• Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
• Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « clairette de die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée
• Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire
• Proposition de loi ordinaire cession de semences de reproduction des végétaux d’espèces cultivées
• Proposition de loi pour une école vraiment inclusive
• Proposition de loi ordinaire amplification de la lutte contre le frelon asiatique
• Proposition de loi ordinaire soutien des tpe et pme face à la concurrence des grands groupes
• Proposition de loi ordinaire etiquetage de l’origine du miel
• Proposition de loi ordinaire taxation des géants du numérique
• Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes
• Proposition de loi ordinaire economie : ajustement de la part régionale de la taxe intérieure sur la consommation énergétique jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif
• Proposition de loi relative aux pré-enseignes
• Proposition de loi ordinaire développement du télétravail par la négociation dans l'entreprise
• Proposition de loi ordinaire lutte contre les frelons asiatiques
• Proposition de loi ordinaire lutte contre la disparition des abeilles, "grande cause nationale 2019"
• Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale
• Proposition de loi ordinaire délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles
• Proposition de loi ordinaire emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel
• Proposition de loi ordinaire moratoire sur la hausse de la fiscalité sur les carburants
• Proposition de loi ordinaire réponse à la colère des français pour plus de justice et d'égalité
• Proposition de loi ordinaire réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• Proposition de loi ordinaire procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale des retraites
• Proposition de loi ordinaire lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles
• Proposition de loi ordinaire réduction de l'impôt sur les successions
• Proposition de loi ordinaire exclusion de la base d’imposition de la tva les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
• Proposition de loi ordinaire expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base
• Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
• Proposition de loi ordinaire entretien du réseau routier national avec les amendes
• Proposition de loi ordinaire mise à l’isolement des fichés « s »
• Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
• Proposition de loi ordinaire economie : modification de l’impôt sur la fortune immobilière
• Proposition de loi ordinaire fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en guadeloupe et martinique
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantie des revenus des retraités
• Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif
• Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
• Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
• Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun
• Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
• Projet ou proposition de loi organique référendum d’initiative partagée plus démocratique (loi organique)
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle référendum d’initiative partagée plus démocratique
• Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française
• Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique
• Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale
• Proposition de loi ordinaire universalisation de l'allocation de rentrée scolaire
• Proposition de loi ordinaire regroupements scolaires
• Projet de loi pour une école de la confiance
• Proposition de loi ordinaire remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme
• Proposition de loi ordinaire développement des pompes de biocarburant et des points de recharge électrique
• Proposition de loi ordinaire obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation
• Proposition de loi ordinaire protection de la biodiversité dans les écoles élémentaires
• Proposition de loi ordinaire amélioration de la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur
• Proposition de loi ordinaire financement des services départementaux d'incendie et de secours
• Proposition de loi ordinaire permis blanc pour certains automobilistes en fonction de leur profession
• Proposition de loi ordinaire suppression des allocations familiales à toute personne ayant la garde de mineurs délinquants
• Proposition de loi ordinaire capacité d'accueil des établissements touristiques
• Proposition de loi ordinaire réduction d'impôt pour frais kilométriques pour les conseillers municipaux non indemnisés
• Proposition de loi ordinaire justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun
• Proposition de loi ordinaire soutien des départements aux aéroports régionaux
• Proposition de loi ordinaire allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite
• Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
• Proposition de loi ordinaire encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de la réunion
• Proposition de loi ordinaire fiscalité des établissements touristiques
• Proposition de loi ordinaire introduction d'une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante
• Proposition de loi visant à supprimer la tva sur le montant de la ticpe afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des français
• Proposition de loi visant à répondre à la colère des françaises et des français : pour plus de justice et d'égalité
• Proposition de loi tendant à réguler l'implantation des lieux de culte et à favoriser la transparence de leur financement
• Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile
• Projet de loi d'orientation des mobilités
• Convention autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et la république islamique d'afghanistan, d'autre part
• Projet de ratification des traités et conventions accord avec hong kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées
• Proposition de loi ordinaire dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés
• Proposition de loi ordinaire expérimentation de la vitesse de 150 kilomètres par heure sur autoroute
• Proposition de loi ordinaire entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles
• Proposition de loi ordinaire certification environnementale des exploitations agricoles
• Proposition de loi ordinaire crédits d’impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses
• Proposition de loi ordinaire suppression de la tva sur le montant de la ticpe
• Proposition de loi ordinaire imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance
• Proposition de loi ordinaire instauration de jours sans chasse
• Proposition de loi ordinaire suppression de la cotisation syndicale obligatoire des salariés
• Proposition de loi ordinaire attribution au maire de paris du pouvoir de police administrative générale
• Proposition de loi ordinaire perquisitions, vie politique et déontologie
• Proposition de loi ordinaire accès direct par la police municipale aux fichiers des objets, véhicules et personnes signalés
• Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
• Proposition de loi ordinaire pratique sportive en entreprise et label "sport santé"
• Proposition de loi ordinaire embauche d'apprentis en situation de handicap
• Proposition de loi ordinaire assistance médicale à la procréation, un droit universel
• Proposition de loi visant à modifier l'appellation relais assistants maternels en relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence
• Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l'urbanisme
• Projet ou proposition de loi organique renforcement de la neutralité des magistrats
• Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du défenseur des droits devant le parlement
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre la france et chypre
• Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
• Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des français établis hors de france
• Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
• Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
• Proposition de loi ordinaire interdiction des péages urbains
• Proposition de loi ordinaire interdiction de l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse
• Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le fonds d'aménagement numérique territorial
• Proposition de loi ordinaire fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques
• Proposition de loi ordinaire garantie du pouvoir d'achat des retraités
• Proposition de loi ordinaire protection de l'enfance maltraitée, "grande cause nationale 2019"
• Proposition de loi ordinaire plafond de retraite des anciens présidents de la république
• Proposition de loi ordinaire taxation sur le chiffre d'affaires des opérateurs de plateformes numériques
• Proposition de loi ordinaire association de la population aux créations de communes nouvelles
• Proposition de loi ordinaire lutte contre la délinquance des mineurs
• Proposition de loi ordinaire droit des médaillés militaires à bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
• Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
• Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne
• Proposition de loi ordinaire privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics
• Projet de loi de finances rectificative pour 2018
• Proposition de loi ordinaire psychiatrie et maltraitance budgétaire
• Proposition de loi ordinaire harcèlement scolaire
• Proposition de loi ordinaire centres d'accueil pour personnes sans domicile fixe et leurs chiens
• Proposition de loi ordinaire comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la république à l'école
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle société : garantie des revenus des retraités
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs
• Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
• Convention autorisant l'approbation de la décision 2018/994 du conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/ceca, cee, euratom du conseil du 20 septembre 1976
• Proposition de loi supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
• Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de tva de tous les aliments pour animaux
• Projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du i de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle
• Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de « ticpe flottante » afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages
• Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
• Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
• Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
• Proposition de loi visant à interdire les péages urbains
• Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule
• Proposition de loi ordinaire financement de la recherche oncologique pédiatrique
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
• Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
• Proposition de loi ordinaire interdiction d'activités au contact de mineurs pour les personnes condamnées d'atteinte sexuelle sur mineur
• Proposition de loi ordinaire déplacements médicaux de la corse vers le continent
• Proposition de loi ordinaire loi en matière de nouveaux engins électriques
• Proposition de loi ordinaire elus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage
• Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales
• Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
• Proposition de loi tendant à modifier l'article l. 243-5 du code des juridictions financières
• Proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège
• Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
• Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
• Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
• Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude
• Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des français établis hors de france et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
• Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
• Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
• Proposition de loi ordinaire impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger
• Proposition de loi ordinaire modalités d'élection des représentants des parents d'élèves
• Proposition de loi ordinaire rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne
• Proposition de loi ordinaire transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation
• Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
• Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
• Proposition de loi ordinaire société : fonds pour l'accompagnement des victimes
• Proposition de loi ordinaire information claire en matière de produits bancaires et financiers
• Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale
• Proposition de loi ordinaire lutte contre les délocalisations
• Proposition de loi ordinaire interdiction des cirques d’animaux sauvages
• Proposition de loi ordinaire transports : entretien du réseau routier français par les sociétés concessionnaires d'autoroutes
• Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'agence nationale de la cohésion des territoires
• Proposition de loi ordinaire exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
• Proposition de loi ordinaire société : création d'une "grande cause municipale"
• Proposition de loi ordinaire société : garantie du pouvoir d'achat des retraités
• Proposition de loi ordinaire modernisation de la laïcité et des relations entre l'etat et les cultes
• Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
• Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
• Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux
• Proposition de loi ordinaire compétences de l'agence de la biomédecine à l'intelligence artificielle
• Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : risques de mutilations sexuelles féminines
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'états hors ue de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
• Proposition de loi ordinaire economie : ouverture des actions de groupe aux citoyens
• Proposition de loi ordinaire financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l'enfant
• Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les états membres
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
• Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique
• Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, établies par l'anses
• Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
• Proposition de loi visant à protéger les participations de l'état des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics
• Proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants
• Proposition de loi visant à reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019
• Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
• Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit
• Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
• Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
• Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires
• Proposition de loi ordinaire valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
• Proposition de loi ordinaire encouragement du mécénat en faveur du sport
• Proposition de loi ordinaire simplification des démarches administratives suite à un décès
• Proposition de loi ordinaire dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle
• Proposition de loi ordinaire compensation de la perte de pouvoir d'achat des retraités
• Proposition de loi ordinaire diminution de l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur
• Proposition de loi ordinaire suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable
• Proposition de loi ordinaire interdiction de l’utilisation du glyphosate
• Proposition de loi ordinaire lutte contre le développement des dépôts sauvages
• Proposition de loi ordinaire maintien de la part fiscale des enfants décédés
• Proposition de loi ordinaire contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
• Proposition de loi ordinaire amélioration des conditions de rentrée scolaire des enfants handicapés
• Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial
• Proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse
• Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs
• Proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune
• Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
• Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
• Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du service de navigation aérienne
• Projet ou proposition de loi organique interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat parlementaire
• Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme
• Projet de loi de finances pour 2019
• Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à paris
• Proposition de loi ordinaire exemption de contribution audiovisuelle en cas d'accès restreint à la tnt
• Proposition de loi ordinaire gratuité des transports collectifs urbains et périurbains
• Proposition de loi ordinaire actions en faveur de l'environnement en milieu scolaire
• Proposition de loi ordinaire moralisation de la vie syndicale
• Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes
• Proposition de loi ordinaire renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'agence française de lutte contre le dopage
• Proposition de loi ordinaire don de corps à la science
• Proposition de loi ordinaire société : augmentation du numerus clausus en médecine et encouragement à l'installation des médecins sur les territoires ruraux
• Proposition de loi ordinaire sanctions pénales pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves et actes de cruauté
• Proposition de loi ordinaire transmission des valeurs de la république française à l'école
• Proposition de loi ordinaire cartographie annuelle des besoins en emplois en france
• Proposition de loi ordinaire année 2020, une année dédiée au numérique et au digital
• Projet ou proposition de loi organique permission aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
• Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
• Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et la suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'organisation européenne pour la recherche nucléaire
• Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans
• Proposition de loi organique relative aux conseils consulaires
• Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
• Proposition de loi relative aux conseils consulaires
• Proposition de loi visant à favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
• Proposition de loi ordinaire avenir de la santé
• Proposition de loi ordinaire rénovation du service national universel
• Proposition de loi ordinaire inclusion des élèves en situation de handicap
• Proposition de loi ordinaire dérogations de signalisation par des préenseignes
• Proposition de loi ordinaire lutte contre l'absentéisme scolaire
• Proposition de loi ordinaire indemnités de fonction des conseillers municipaux
• Convention autorisant l'approbation des accords france-république dominicaine et france-nicaragua relatifs à l'emploi des conjoints des agents et aux activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel des missions officielles
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle valorisation des territoires ruraux
• Convention autorisant la ratification du protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
• Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle droit d’audition des membres du gouvernement par le parlement
• Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
• Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale
• Proposition de loi permettant la régionalisation du statut des grands ports maritimes
• Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions
• Proposition de loi ordinaire accueil familial des personnes âgées et handicapées
• Proposition de loi ordinaire valorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers
• Proposition de loi ordinaire dispositif pour contrôler l’identité des mineurs non accompagnés
• Proposition de loi ordinaire liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général
• Proposition de loi ordinaire centres communaux et intercommunaux d'action sociale
• Proposition de loi ordinaire numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national, le 112
• Proposition de loi ordinaire interdiction de la vente libre de colliers à pointes et de dressage par stimulation électrique
• Projet de loi ordinaire délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire
• Proposition de loi ordinaire ruralité « grande cause nationale 2019 »
• Proposition de loi ordinaire enquête publique avant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale
• Proposition de loi ordinaire réélection de l'exécutif lors d'une élection partielle complémentaire
• Proposition de loi ordinaire port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans
• Proposition de loi ordinaire amélioration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires
• Proposition de loi ordinaire commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires
• Proposition de loi ordinaire organisation de manifestations gratuites par les communes de moins de 2000 habitants et diverses associations
• Proposition de loi ordinaire protection et renforcement des écoles rurales
• Proposition de loi ordinaire périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets
• Proposition de loi ordinaire démarches préalables à l’organisation d’une manifestation sur le domaine public
• Proposition de loi ordinaire suppression progressive des bouteilles en plastique au profit des bouteilles en verre
• Proposition de loi ordinaire fonctionnement des sdis et engagement des sapeurs-pompiers volontaires
• Proposition de loi visant à renforcer l'école de la république dans les territoires ruraux
• Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
• Convention autorisant l'approbation des accords entre la france et l'éthiopie, la france et la république du costa rica et la france et le mozambique relatifs aux services aériens
• Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
• Proposition de loi ordinaire equité dans les critères de sélection et transparence avec "parcoursup"
• Proposition de loi ordinaire parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection
• Proposition de loi ordinaire indemnisation des victimes du chlordécone en guadeloupe et en martinique
• Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la république de djibouti
• Proposition de loi ordinaire institutionnalisation de l'observatoire de la laïcité
• Proposition de loi ordinaire energie : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante
• Proposition de loi ordinaire réduction de la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article l. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle défenseur de l'autonomie
• Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la vème république
• Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle valorisation du travail en commission
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
• Proposition de loi relative à l'interdiction des signes prosélytes ou contraires à l'égale dignité entre les hommes et les femmes à l'université
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle prévision par défaut d'une lecture unique dans chaque chambre
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle délai maximal de publication des mesures d'application des lois
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle débat commun des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle allongement de la durée de la session ordinaire
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle instauration d'une procédure de temps structuré
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le conseil économique, social et environnemental
• Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
• Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
• Proposition de loi ordinaire commémoration des deux guerres mondiales dans les établissements scolaires
• Proposition de loi ordinaire vaccin obligatoire contre le papillomavirus
• Proposition de loi ordinaire cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local
• Proposition de loi ordinaire relèvement d'un des seuils sociaux dans les entreprises
• Proposition de loi ordinaire journée nationale d'hommage aux victimes de la grève des mineurs de 1941
• Proposition de loi ordinaire réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants
• Proposition de loi ordinaire lutte contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière
• Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
• Proposition de loi ordinaire epargne de gestion des risques pour les agriculteurs
• Proposition de loi ordinaire simplification de la procédure de médiation de la consommation
• Proposition de loi ordinaire dotation d'équipement des territoires ruraux
• Proposition de loi ordinaire engagement national
• Proposition de loi ordinaire attribution de trimestres de retraite aux bénévoles bénéficiant de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
• Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
• Proposition de loi ordinaire fonds national d'investissement en faveur des petites communes
• Proposition de loi ordinaire protection de nos commerces de centre-ville face aux grandes surfaces
• Proposition de loi assurant la continuité du service postal universel
• Projet ou proposition de loi organique rétablissement du cumul des mandats
• Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4 et n° 2018-17
• Proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements saisonniers
• Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
• Proposition de loi ordinaire assouplissement des règles relatives au permis à points
• Proposition de loi ordinaire aménagement de la taxe essieu
• Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
• Proposition de loi ordinaire développement du financement participatif public
• Proposition de loi ordinaire suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse
• Proposition de loi ordinaire garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur
• Proposition de loi ordinaire régulation de notre politique de santé
• Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur
• Proposition de loi ordinaire marques territoriales
• Proposition de loi ordinaire lutte contre le cancer de l'enfant, "grande cause nationale 2019"
• Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants
• Proposition de loi ordinaire avenir des musées privés français
• Proposition de loi ordinaire harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes
• Proposition de loi ordinaire accession populaire à la propriété
• Proposition de loi ordinaire egalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire
• Proposition de loi ordinaire moyens d’action et protection de la police municipale
• Proposition de loi ordinaire protection des pesticides par l'instauration d'une zone tampon
• Proposition de loi ordinaire suppression de la perte d'un point pour un petit excès de vitesse
• Proposition de loi ordinaire durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité
• Proposition de loi ordinaire autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale
• Proposition de loi ordinaire renforcement de la liberté des étudiants de passer leurs examens
• Proposition de loi ordinaire infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme
• Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : nouveaux risques à la sécurité transfusionnelle
• Projet ou proposition de loi organique action du défenseur des droits en matière d'autonomie
• Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen
• Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle principes fondamentaux de la bioéthique
• Proposition de loi tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
• Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau
• Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
• Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières
• Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique
• Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
• Convention autorisant l'approbation des accords entre la france et la moldavie, la france et le bénin, la france et la serbie et la france et l'albanie relatifs à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état
• Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs
• Projet de loi ordinaire dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers
• Proposition de loi ordinaire jour férié national commémorant l’abolition de l’esclavage
• Proposition de loi ordinaire interdiction de la distribution de pailles en plastique
• Proposition de loi ordinaire sécurité et information des populations riveraines de parcs éoliens
• Proposition de loi ordinaire prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour sa valeur locative
• Proposition de loi ordinaire extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur
• Proposition de loi ordinaire lutte contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et vtc
• Proposition de loi ordinaire composition des commissions départementales de l'aménagement commercial
• Proposition de loi ordinaire prévention des risques de mutilations génitales féminines
• Proposition de loi ordinaire confiance et dialogue en matière de sécurité routière
• Proposition de loi ordinaire modernisation des missions des gardes champêtres
• Proposition de loi ordinaire lutte contre l'abandon d'animaux domestiques
• Proposition de loi ordinaire interdiction des expulsions locatives sans solution de relogement
• Proposition de loi ordinaire achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
• Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions
• Proposition de loi ordinaire système de bonus malus pour le permis de conduire
• Proposition de loi ordinaire travaux exemptés d'autorisation pour lutter contre les inondations
• Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
• Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires
• Projet ou proposition de loi organique objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ordam)
• Proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles
• Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
• Projet ou proposition de loi organique démocratie plus représentative, responsable et efficace (2)
• Projet de loi ordinaire démocratie plus représentative, responsable, efficace
• Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
• Proposition de loi visant à établir l'« entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (2)
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions
• Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
• Proposition de loi visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens
• Proposition de loi ordinaire exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys
• Proposition de loi ordinaire logement et urbanisme : performance énergétique des logements proposés en location
• Proposition de loi ordinaire mise en œuvre des contrôles sur les installations d'assainissement non collectif
• Proposition de loi ordinaire démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
• Proposition de loi ordinaire election des sénateurs dans une circonscription régionale
• Proposition de loi ordinaire surélévation des immeubles
• Proposition de loi ordinaire réponse à la situation de tension immobilière des agglomérations
• Proposition de loi ordinaire recrutement et formation des sapeurs-pompiers volontaires
• Proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n° 2018-75 du 8 février 2018
• Proposition de loi ordinaire service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
• Proposition de loi ordinaire opposition des consommateurs et des maires à l'installation de compteurs intelligents
• Proposition de loi ordinaire soutien aux librairies indépendantes labellisées