Doctrine / Projets et propositions de loi

Projets et propositions de loi déposés en 2022

2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017

779 projets et propositions de loi

Proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement

Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

Proposition de loi visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais

Convention autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

Proposition de loi visant à préserver les traditions immémoriales de la nation française

Proposition de loi ordinaire permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière

Proposition de loi ordinaire créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu

Proposition de loi ordinaire réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

Proposition de loi ordinaire aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages

Proposition de loi ordinaire prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle

Proposition de loi ordinaire création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Proposition de loi ordinaire assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

Proposition de loi ordinaire viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité

Proposition de loi ordinaire garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées

Proposition de loi ordinaire garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages

Proposition de loi ordinaire modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Proposition de loi ordinaire mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france

Proposition de loi ordinaire faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse

Proposition de loi ordinaire instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19

Proposition de loi ordinaire conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année

Proposition de loi ordinaire instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire

Proposition de loi ordinaire exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice nutri-score

Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants

Proposition de loi ordinaire reconnaissance de la répression des algériens du 17 octobre 1961 à paris et commémoration pour la mémoire des victimes

Proposition de loi ordinaire renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (2)

Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection

Proposition de loi ordinaire améliorer l’accès au soin pour tous

Projet ou proposition de loi organique rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité

Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et renforcer la lutte contre ces pratiques

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Proposition de loi ordinaire établir un impôt sur la très grande fortune

Proposition de loi ordinaire attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires

Proposition de loi ordinaire amnistie des gilets jaunes et publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020

Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (2)

Proposition de loi ordinaire pour une éthique responsable des affaires (3)

Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Proposition de loi ordinaire renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété (2)

Proposition de loi ordinaire continuité du travail en cas de coupure d'électricité

Proposition de loi ordinaire améliorer le respect de l’ordre public

Proposition de loi ordinaire modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de lyon

Proposition de loi ordinaire garantir l’usage de l’argent liquide par les français

Proposition de loi ordinaire abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité (2)

Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Projet ou proposition de loi constitutionnelle créer un défenseur de l’environnement

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire

Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la langue des signes française dans la constitution (2)

Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022

Convention autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991

Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels

Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain

Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Proposition de loi visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers

Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs

Proposition de loi visant à renforcer l'efficience des politiques de rénovation énergétique des bâtiments

Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu

Proposition de loi ordinaire aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis

Proposition de loi ordinaire créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants

Proposition de loi ordinaire renforcement des pouvoirs de la police municipale (2)

Proposition de loi ordinaire protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés (2)

Proposition de loi ordinaire nouveaux services de la poste de facteur numérique sur la base du volontariat

Proposition de loi ordinaire favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Proposition de loi ordinaire rendre transparentes les origines de production et valoriser le « fabriqué en france »

Proposition de loi ordinaire alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques (2)

Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite

Proposition de loi ordinaire revivifier la représentation politique

Proposition de loi ordinaire rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants

Proposition de loi ordinaire réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'état, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « erasmus de l'apprentissage »

Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation

Proposition de loi ordinaire réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19

Proposition de loi ordinaire régime fiscal dérogatoire en lozère

Proposition de loi ordinaire préserver les ressources en eau des communes

Proposition de loi ordinaire prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles (2)

Proposition de loi ordinaire garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises

Proposition de loi ordinaire simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire

Proposition de loi ordinaire atteintes volontaires contre les cyclistes

Proposition de loi ordinaire renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

Proposition de loi ordinaire création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire améliorer la retraite des sauveteurs en mer

Proposition de loi ordinaire protéger 160 000 enfants par an

Proposition de loi ordinaire supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération (2)

Proposition de loi ordinaire statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale

Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Proposition de loi ordinaire lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne

Proposition de loi ordinaire garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous

Proposition de loi ordinaire instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Proposition de loi ordinaire libérer les projets dans les communes rurales

Proposition de loi ordinaire etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en france aux établissements sociaux et médico sociaux

Proposition de loi ordinaire baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers

Proposition de loi ordinaire faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables

Proposition de loi ordinaire interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales

Proposition de loi ordinaire lutter contre les déserts médicaux (2)

Proposition de loi ordinaire réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

Proposition de loi ordinaire faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal (2)

Proposition de loi ordinaire pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages

Proposition de loi ordinaire faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français

Proposition de loi ordinaire faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

Proposition de loi ordinaire alléger les frais applicables aux successions et aux donations (3)

Proposition de loi ordinaire allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles (2)

Proposition de loi ordinaire modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Proposition de loi ordinaire diverses mesures relatives à l’institution du défenseur des droits (2)

Proposition de loi ordinaire epandage par drone dans le milieu agricole

Proposition de loi ordinaire appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages

Proposition de loi ordinaire protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

Proposition de loi ordinaire faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain

Proposition de loi ordinaire exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée

Proposition de loi ordinaire stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux (2)

Proposition de loi ordinaire respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche

Projet ou proposition de loi constitutionnelle le défenseur des droits

Projet ou proposition de loi organique rétablir l’implantation locale des parlementaires (2)

Projet ou proposition de loi organique rétablir l’implantation locale des parlementaires

Projet ou proposition de loi organique renforcement des missions et de l’indépendance du défenseur des droits

Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse

Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905

Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Proposition de loi ordinaire lutter contre le papillomavirus

Proposition de loi ordinaire création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire

Proposition de loi ordinaire mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales

Proposition de loi ordinaire créer un statut du dirigeant associatif

Proposition de loi ordinaire renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection

Proposition de loi ordinaire améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat

Proposition de loi ordinaire sécuriser l’approvisionnement des français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en france

Proposition de loi ordinaire diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires

Proposition de loi ordinaire garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste

Proposition de loi ordinaire répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale

Proposition de loi ordinaire lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française

Proposition de loi ordinaire soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole

Proposition de loi ordinaire transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales

Proposition de loi ordinaire sécuriser le droit au télétravail

Proposition de loi ordinaire replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes (2)

Proposition de loi ordinaire autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées

Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens

Proposition de loi ordinaire encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet

Proposition de loi ordinaire renforcer le secret professionnel des avocats (2)

Proposition de loi ordinaire instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Proposition de loi ordinaire porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux

Proposition de loi ordinaire permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Proposition de loi ordinaire définir, prévenir et lutter contre la maladie de lyme

Proposition de loi ordinaire prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques (2)

Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Proposition de loi ordinaire sécurisation les revenus des assistants maternels

Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

Projet ou proposition de loi organique rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants

Projet ou proposition de loi constitutionnelle révision de l’article 61 de la constitution

Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes (2)

Proposition de loi visant à renforcer le lien armée - nation, la mémoire et la reconnaissance à l'égard des combattants, toutes générations confondues

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants (3)

Proposition de loi ordinaire lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

Proposition de loi ordinaire droit d’alerte et de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député

Proposition de loi ordinaire rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille

Proposition de loi ordinaire réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école

Proposition de loi ordinaire favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins

Proposition de loi ordinaire permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie (2)

Proposition de loi ordinaire créer une agence nationale de revitalisation rurale

Proposition de loi ordinaire libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien

Proposition de loi ordinaire compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires

Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs

Proposition de loi ordinaire généraliser le dépistage de l’hépatite c

Proposition de loi ordinaire rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif

Proposition de loi ordinaire préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours

Proposition de loi ordinaire création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique

Proposition de loi ordinaire déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible

Proposition de loi ordinaire autoriser la restitution par la france des crânes algériens

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)

Proposition de loi ordinaire mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires

Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Proposition de loi ordinaire attribuer la qualité de pupille de la nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service

Proposition de loi ordinaire inciter au télétravail dans les territoires ruraux

Proposition de loi ordinaire mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics

Proposition de loi ordinaire prévention des violences conjugales dans le mariage

Proposition de loi ordinaire rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

Proposition de loi ordinaire faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées

Proposition de loi ordinaire instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires

Proposition de loi ordinaire abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’aéroports de paris

Proposition de loi ordinaire instaurer le vote par correspondance (2)

Proposition de loi ordinaire augmenter les salaires en fonction de l’inflation

Proposition de loi ordinaire réduire l’étendue de la région grand est et à rétablir l’alsace comme région de plein exercice

Proposition de loi ordinaire lutter contre le squat dans les propriétés privées

Proposition de loi ordinaire lutter contre le viol

Proposition de loi ordinaire intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’institut national de formation du service public

Proposition de loi ordinaire promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires

Proposition de loi ordinaire pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (2)

Proposition de loi ordinaire exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

Proposition de loi ordinaire aménagement du travail en cas de pénurie d’essence

Proposition de loi ordinaire rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive

Proposition de loi ordinaire création d’un comité impact normes

Proposition de loi tendant à sauvegarder les tombes des combattants morts pour la france

Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation

Proposition de loi pour une meilleure prévention des violences routières

Proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du parlement sur les nominations des dirigeants de la sncf

Proposition de loi visant à donner à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens de construire de nouveaux établissements scolaires

Proposition de loi visant à appliquer un taux de tva réduit aux transports publics

Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune (2)

Convention autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de serbie

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme (2)

Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux

Projet ou proposition de loi constitutionnelle irruption citoyenne dans le processus législatif

Proposition de loi visant la création d'un chèque « psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance

Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous

Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat (2)

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire (2)

Projet ou proposition de loi constitutionnelle exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois

Projet ou proposition de loi constitutionnelle développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire

Projet ou proposition de loi constitutionnelle protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Projet de loi ordinaire ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

Proposition de loi ordinaire instaurer un service à la nation (2)

Proposition de loi ordinaire création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes (2)

Proposition de loi ordinaire définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux

Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique (2)

Proposition de loi ordinaire organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics

Proposition de loi ordinaire assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Proposition de loi ordinaire encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés

Proposition de loi ordinaire élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap (2)

Proposition de loi ordinaire nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux

Proposition de loi ordinaire garantir la décence des logements conventionnés

Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération

Proposition de loi ordinaire bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

Proposition de loi ordinaire atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par parcoursup (2)

Proposition de loi ordinaire instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique

Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie (2)

Proposition de loi ordinaire création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne

Proposition de loi ordinaire transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques

Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections (2)

Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles (2)

Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions

Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants (2)

Proposition de loi organique visant à permettre à saint-barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'état

Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région grand est et à rétablir l'alsace comme région de plein exercice (2)

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Proposition de loi ordinaire accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite

Proposition de loi ordinaire sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’académie française

Proposition de loi ordinaire augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net

Proposition de loi ordinaire renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche

Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires

Proposition de loi ordinaire garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée

Proposition de loi ordinaire accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores

Proposition de loi ordinaire mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Proposition de loi ordinaire établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts

Proposition de loi ordinaire étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime

Proposition de loi ordinaire instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation

Proposition de loi ordinaire étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement

Proposition de loi ordinaire supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse

Proposition de loi ordinaire supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »

Proposition de loi ordinaire créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire pour le développement durable des espaces ruraux

Proposition de loi ordinaire interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures

Proposition de loi ordinaire combattre la pyromanie

Proposition de loi ordinaire abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

Proposition de loi ordinaire rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce

Proposition de loi ordinaire instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation

Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

Proposition de loi ordinaire réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés

Proposition de loi ordinaire créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

Proposition de loi ordinaire garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Proposition de loi ordinaire lutter contre le harcèlement en ligne

Proposition de loi ordinaire conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en france

Proposition de loi ordinaire repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique

Proposition de loi ordinaire réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

Proposition de loi ordinaire préserver le jury populaire de cour d’assises

Proposition de loi ordinaire doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge

Proposition de loi ordinaire créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (3)

Projet ou proposition de loi organique favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires

Projet ou proposition de loi constitutionnelle modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives

Proposition de loi visant à régulariser le plui de la communauté de communes du bas chablais

Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "eau et assainissement"

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours

Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition

Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants

Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la commission nationale consultative des gens du voyage (cncgdv)

Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Projet de loi de finances pour 2023

Projet ou proposition de loi constitutionnelle supprimer le conseil économique, social et environnemental

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Proposition de loi visant à favoriser l'éolien terrestre dans le respect des territoires et des habitants

Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'assemblée nationale

Proposition de loi ordinaire maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Proposition de loi ordinaire abolition de la corrida

Proposition de loi ordinaire instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Proposition de loi ordinaire création d'un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales

Proposition de loi ordinaire faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public

Proposition de loi ordinaire mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

Proposition de loi ordinaire garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Proposition de loi ordinaire renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique

Proposition de loi ordinaire imposer la part du résultat des entreprises cotées au cac40 destinée au versement de dividendes

Proposition de loi ordinaire suppression des zones à faibles émissions mobilité

Proposition de loi ordinaire maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes

Proposition de loi ordinaire permettre au congé parental d’éducation d'ouvrir des droits à la retraite anticipée pour carrière longue

Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit à la vie digne

Proposition de loi ordinaire garantir la gratuité de l’éducation

Proposition de loi ordinaire punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux

Proposition de loi ordinaire valoriser et reconnaître l'engagement associatif

Proposition de loi ordinaire rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue

Proposition de loi ordinaire renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire

Proposition de loi ordinaire interdiction de la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés

Proposition de loi ordinaire création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association

Proposition de loi ordinaire protéger nos enfants des violences sexuelles (2)

Proposition de loi ordinaire lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave

Proposition de loi ordinaire lutte contre le fléau des rodéos urbains

Proposition de loi ordinaire rétablir le droit à l’instruction en famille

Proposition de loi ordinaire renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi ordinaire rétablir l'universalité des allocations familiales

Proposition de loi ordinaire améliorer le financement du permis de conduire

Proposition de loi ordinaire permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points

Proposition de loi ordinaire faire du grand âge et de l’autonomie une « grande cause nationale pour 2023 »

Proposition de loi ordinaire création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie

Proposition de loi ordinaire élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux

Proposition de loi ordinaire répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’éducation nationale

Proposition de loi ordinaire harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants

Proposition de loi ordinaire renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement

Proposition de loi ordinaire pénalisation du viol par préméditation

Proposition de loi ordinaire interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français

Proposition de loi ordinaire rendre à la france sa capacité à développer la filière nucléaire

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la maltraitance des enfants (2)

Projet ou proposition de loi constitutionnelle remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant

Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique

Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%)

Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos (2)

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Projet de loi ordinaire transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles

Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste

Proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale

Projet ou proposition de loi organique renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (2)

Proposition de loi définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité

Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la france et le sénégal et de la convention d'extradition entre la france et le sénégal

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire

Proposition de loi ordinaire permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple

Proposition de loi ordinaire aide sociale à l’enfance

Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Proposition de loi ordinaire création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’assemblée nationale

Proposition de loi ordinaire mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches

Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé

Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Proposition de loi ordinaire mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants (2)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la france sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation

Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

Proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité

Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt

Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'état affectés en polynésie française

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols

Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives

Proposition de loi ordinaire encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude

Proposition de loi ordinaire accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

Proposition de loi ordinaire supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus"

Proposition de loi ordinaire réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en france (2)

Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins (2)

Proposition de loi ordinaire réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la covid-19

Proposition de loi ordinaire instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées (2)

Proposition de loi ordinaire généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes

Proposition de loi ordinaire lutter contre les déserts médicaux

Proposition de loi ordinaire garantir le droit fondamental à l’éducation

Proposition de loi ordinaire inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement

Proposition de loi ordinaire création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant (3)

Proposition de loi ordinaire généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant

Proposition de loi ordinaire encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins

Proposition de loi ordinaire permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

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