• Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
• Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de corse, de guyane et de martinique
• Projet de loi ordinaire ratification diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé
• Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
• Projet de loi ordinaire régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
• Projet de loi organique relatif à l'élection du président de la république
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
• Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes
• Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie
• Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux (2)
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020
• Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité (2)
• Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
• Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles
• Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
• Proposition de loi ordinaire interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
• Proposition de loi ordinaire sanctions pour les auteurs d’homicide routier
• Proposition de loi ordinaire lutte contre certaines dérives liées au volontourisme
• Proposition de loi ordinaire encadrer le développement des projets éoliens
• Proposition de loi ordinaire situation assurantielle en cas d’épidémie
• Proposition de loi ordinaire mettre fin à la liaison ferroviaire entre paris et l'aéroport paris-charles-de-gaulle
• Proposition de loi ordinaire soutien au commerce local touché par les catastrophes naturelles
• Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
• Proposition de loi ordinaire décence des logements conventionnés
• Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe (2)
• Proposition de loi ordinaire assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
• Proposition de loi ordinaire simplifier les démarches des parents d'enfants d'âge scolaire en situation de handicap
• Proposition de loi ordinaire permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles
• Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle (2)
• Proposition de loi ordinaire nombre de préfets sans affectation territoriale
• Proposition de loi ordinaire supprimer le samedi comme jour de cours dans l’objectif de faciliter le développement du tourisme
• Proposition de loi ordinaire crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger
• Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution
• Proposition de loi ordinaire diverses mesures relatives à l’institution du défenseur des droits
• Proposition de loi ordinaire facilitation des dons de sang en france
• Proposition de loi ordinaire création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque
• Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
• Proposition de loi ordinaire lutte contre les dépôts sauvages de déchets (2)
• Proposition de loi ordinaire contribution des géants du numérique et du e-commerce
• Proposition de loi ordinaire augmenter le budget vacances des français et soutenir l'économie touristique
• Proposition de loi ordinaire pour le port de l'uniforme à l'école
• Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger
• Proposition de loi ordinaire expérience dans le privé des conseillers ministériels
• Proposition de loi ordinaire régulation des appels d'urgence et de secours
• Proposition de loi ordinaire engager une réforme institutionnelle du grand paris
• Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
• Proposition de loi ordinaire encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité
• Proposition de loi ordinaire entreprises de droit local rattachées à la france « france impact »
• Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020
• Projet de loi ordinaire ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social
• Projet de loi confortant le respect des principes de la république
• Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
• Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille (2)
• Proposition de loi tendant à modifier les lois montagne
• Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus
• Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
• Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive
• Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
• Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de france.
• Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
• Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans
• Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle défenseur des droits
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
• Projet de loi ordinaire ordonnance adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
• Projet ou proposition de loi organique défenseur des droits
• Proposition de loi ordinaire visant à lutter contre la pénurie de médicaments
• Proposition de loi ordinaire tester, isoler et soigner afin de sortir de la crise sanitaire
• Proposition de loi ordinaire instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance de la nation aux professionnels de santé décédés
• Proposition de loi ordinaire garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les géants du e-commerce
• Proposition de loi ordinaire instaurer à titre expérimental un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
• Proposition de loi ordinaire étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention mort pour le service de la nation
• Proposition de loi ordinaire contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne
• Proposition de loi ordinaire supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres
• Proposition de loi ordinaire processus de séparation d’une commune nouvelle
• Proposition de loi ordinaire privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde
• Proposition de loi ordinaire instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
• Proposition de loi ordinaire donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger
• Proposition de loi ordinaire gouvernance des agences régionales de santé
• Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la pauvreté
• Proposition de loi ordinaire garantie des prêts participatifs
• Proposition de loi ordinaire intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce
• Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la tva aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles
• Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la pédocriminalité
• Proposition de loi ordinaire soutien des particuliers dans les commerces de proximité
• Proposition de loi visant à lutter contre le plastique
• Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
• Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
• Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local
• Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs ariane, vega et soyouz au centre spatial guyanais
• Convention autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et le japon, d'autre part
• Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri (2)
• Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales
• Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
• Proposition de loi ordinaire faciliter le don du sang des salariés
• Proposition de loi ordinaire intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel
• Proposition de loi ordinaire prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « gafam »
• Proposition de loi ordinaire régime des catastrophes naturelles
• Proposition de loi ordinaire expulsion des étrangers fichés s
• Proposition de loi ordinaire transparence dans la lutte contre les déserts numériques
• Proposition de loi ordinaire instituer une journée nationale de la laïcité pour tous le 9 décembre
• Proposition de loi ordinaire expulsion des étrangers condamnés pour des délits
• Proposition de loi ordinaire autoriser les militaires à porter et à faire usage de leurs armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste
• Proposition de loi ordinaire autoriser les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire
• Proposition de loi ordinaire permettre au représentant de l'état dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19
• Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
• Proposition de loi ordinaire réguler le paiement mobile sans contact
• Proposition de loi ordinaire permettre au représentant de l’état dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire
• Proposition de loi ordinaire mineurs étrangers non accompagnés
• Proposition de loi ordinaire internement des français fichés "s"
• Proposition de loi ordinaire faciliter le financement des entreprises via les intermédiaires en investissement participatif
• Proposition de loi ordinaire permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail
• Proposition de loi ordinaire statut des travailleurs sous-traitants du nucléaire
• Proposition de loi ordinaire réponse à l'urgence en psychiatrie et santé mentale
• Proposition de loi ordinaire lutter contre l’islamisme radical
• Proposition de loi ordinaire extension des règles de la laïcité à tous les usagers des services publics
• Proposition de loi ordinaire maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement
• Proposition de loi ordinaire centre national des artistes-auteurs
• Proposition de loi ordinaire prise en compte des objectifs de développement durable
• Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants
• Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
• Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du président de la république
• Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités (2)
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle contrôle parlementaire des exportations d’armements
• Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise
• Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
• Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de guyane
• Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance
• Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)
• Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées
• Proposition de loi ordinaire interdiction des animaux sauvages dans les cirques (2)
• Proposition de loi ordinaire égalité entre les femmes et les hommes dans le sport
• Proposition de loi ordinaire sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle lutte contre l’islamisme radical
• Proposition de loi ordinaire incrimination de la négation du génocide des arméniens
• Proposition de loi ordinaire contrat de prestation de services
• Proposition de loi ordinaire insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
• Proposition de loi ordinaire renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile
• Proposition de loi ordinaire suppression des cotisations salariales et patronales
• Proposition de loi ordinaire extension du délit d’entrave aux missions de service public
• Proposition de loi ordinaire installation des notaires suite à la crise sanitaire
• Proposition de loi ordinaire logement et à la solidarité envers les étudiants
• Proposition de loi ordinaire moratoire de deux ans sur remboursement de l’homéopathie
• Proposition de loi ordinaire lutte contre le détournement des mortiers d’artifice
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale
• Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (aefe)
• Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'aah
• Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de business france (2)
• Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel
• Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la notion de développement durable dans la constitution
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
• Convention autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et l'organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre du projet iter
• Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
• Proposition de loi relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français
• Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités
• Projet ou proposition de loi organique parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
• Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
• Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux
• Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses
• Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
• Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
• Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
• Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'education nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
• Proposition de loi ordinaire peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique
• Proposition de loi ordinaire lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
• Proposition de loi ordinaire améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
• Proposition de loi ordinaire accélération de l’agroécologie
• Proposition de loi ordinaire abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun
• Proposition de loi ordinaire création autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur internet
• Proposition de loi ordinaire légitime défense des forces de l'ordre
• Proposition de loi ordinaire fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant
• Proposition de loi ordinaire transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites
• Proposition de loi ordinaire expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
• Proposition de loi ordinaire création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues
• Proposition de loi ordinaire renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine
• Proposition de loi relative à la sécurité globale
• Proposition de loi ordinaire peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de l’ordre
• Proposition de loi ordinaire droit à l'eau
• Proposition de loi ordinaire parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'état et aux emplois de direction de la fonction publique
• Proposition de loi ordinaire renforcer les taux d’encadrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à y prévenir les conséquences des crises sanitaires
• Proposition de loi ordinaire améliorer la situation du système sanitaire français
• Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
• Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
• Projet ou proposition de loi organique objectifs de développement durable dans le processus législatif
• Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
• Proposition de loi ordinaire filmage procès d’assises en matière de terrorisme,
• Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de guyane entre les sections électorales
• Proposition de loi ordinaire contentieux du stationnement payant
• Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
• Proposition de loi ordinaire faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement de m. olivier dassault
• Proposition de loi ordinaire présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
• Proposition de loi ordinaire permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire
• Proposition de loi ordinaire renforcer et protéger l’emploi industriel
• Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• Proposition de loi ordinaire lutte contre la disparition des abeilles « grande cause nationale 2021 »
• Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
• Proposition de loi ordinaire faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération
• Proposition de loi ordinaire oubliés de la crise covid : une année blanche pour les intérimaires et les extras
• Proposition de loi ordinaire droit des personnes hospitalisées sans leur consentement
• Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (2)
• Proposition de loi ordinaire réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
• Proposition de loi ordinaire prise en charge des mineurs non accompagnés
• Proposition de loi ordinaire interdiction des ivg au titre d’une détresse psychosociale
• Proposition de loi ordinaire assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs
• Proposition de loi ordinaire rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive
• Proposition de loi ordinaire renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
• Proposition de loi ordinaire moratoire sur la construction d’éoliennes terrestres
• Proposition de loi ordinaire victimes de détention arbitraire
• Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement (2)
• Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (rsa)
• Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées (2)
• Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
• Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de covid-19
• Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang (2)
• Proposition de loi visant à instaurer un pass citoyen
• Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale (2)
• Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (2)
• Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'etat dans leur département
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie
• Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements
• Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
• Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
• Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
• Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à mayotte
• Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance des métiers du lien
• Proposition de loi ordinaire sauvegarder et valoriser le patrimoine français
• Proposition de loi ordinaire agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques
• Proposition de loi ordinaire droit au télétravail
• Proposition de loi ordinaire transformation des prêts garantis par l’état en quasi fonds propres
• Proposition de loi ordinaire lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées
• Proposition de loi ordinaire bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels
• Proposition de loi ordinaire faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation
• Proposition de loi ordinaire conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respiratoires
• Proposition de loi ordinaire contrôle et sécurité des sites industriels (2)
• Proposition de loi ordinaire étendre le congé pour évènement familial au décès d’un grand-parent
• Proposition de loi ordinaire interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques
• Proposition de loi ordinaire renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs
• Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire
• Proposition de loi ordinaire autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales
• Proposition de loi ordinaire conditions d’accès à l'ivg
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
• Projet de loi de finances pour 2021
• Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
• Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la france et le qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la france et la chine
• Proposition de loi relative au boulevard périphérique de paris
• Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises
• Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan
• Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
• Proposition de loi ordinaire libérer l'espace public de la manipulation publicitaire
• Proposition de loi ordinaire exonérer de tva les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés
• Proposition de loi ordinaire renforcer le secret professionnel des avocats
• Proposition de loi ordinaire permettre aux conseils départementaux d'intervenir auprès des acteurs économiques du tourisme
• Proposition de loi ordinaire expulsion des squatteurs
• Proposition de loi ordinaire indépendance sanitaire de la france en médicaments
• Proposition de loi ordinaire qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national
• Proposition de loi ordinaire prévention et lutte contre la souffrance et la maltraitance animale
• Proposition de loi ordinaire éducation à l’environnement et au développement durable
• Proposition de loi ordinaire élection au suffrage universel direct des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille
• Proposition de loi ordinaire mobilisation durable et équilibrée de la ressource en eau
• Proposition de loi ordinaire recherche d’héritiers
• Proposition de loi ordinaire respect éthique du don d'organes par partenaires non européens
• Proposition de loi ordinaire programmation pour la santé
• Proposition de loi ordinaire recyclage des masques de protection
• Proposition de loi ordinaire exonérer les associations des redevances de la sacem
• Proposition de loi ordinaire exonération de tva pour le transport de voyageurs
• Proposition de loi ordinaire espaces sans tabac devant les établissements scolaires
• Proposition de loi ordinaire déploiement du télétravail
• Proposition de loi ordinaire sauvegarde du patrimoine religieux
• Proposition de loi ordinaire encadrer l’utilisation de dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc
• Proposition de loi ordinaire interdiction castration à vif des porcelets
• Proposition de loi ordinaire actes de cruauté envers les animaux
• Proposition de loi ordinaire lutte contre les dépôts sauvages de déchets
• Proposition de loi ordinaire défense du droit de propriété
• Proposition de loi ordinaire réparation des dommages de l'après-mine
• Proposition de loi ordinaire kit sanitaire pour les professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies
• Proposition de loi ordinaire renforcement de la police municipale
• Proposition de loi ordinaire récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
• Proposition de loi ordinaire nouveau régime de l’action de groupe
• Proposition de loi ordinaire protéger la jeunesse de la surexposition aux écrans grâce à des horaires de programmation audiovisuelle adaptés
• Proposition de loi ordinaire encadrement des coupes rases
• Proposition de loi ordinaire zones de revitalisation rurale
• Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en normandie
• Proposition de loi tendant à reconnaître à la collectivité européenne d'alsace le statut de collectivité à statut particulier
• Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
• Convention autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la france et l'argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Proposition de loi tendant à reconnaître à la collectivité européenne d'alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
• Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
• Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme
• Convention autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la france et l'oms relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'organisation mondiale de la santé de grade p5 et supérieur du bureau de l'oms
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
• Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020
• Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté de monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
• Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux
• Proposition de loi ordinaire droit de vote dès seize ans
• Proposition de loi ordinaire congé de parenté égalitaire et effectif
• Proposition de loi ordinaire conditions de vie des animaux
• Proposition de loi ordinaire publicité et transition écologique
• Proposition de loi ordinaire protection de la ressource en eau
• Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
• Proposition de loi relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique
• Projet ou proposition de loi organique financement de la santé
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle protection de l'environnement et de la biodiversité
• Projet ou proposition de loi organique droit de vote à seize ans
• Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution
• Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
• Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
• Proposition de loi visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes
• Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle protection de l'environnement
• Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales
• Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au iv de l'article l. 5216-7 du code général des collectivités territoriales
• Proposition de loi ordinaire interdiction de la gpa en france
• Proposition de loi ordinaire harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
• Proposition de loi ordinaire numéro urgence animaux maltraités
• Proposition de loi ordinaire observatoire national de la reprise des soins
• Proposition de loi ordinaire améliorer le bien-être des animaux de compagnie
• Proposition de loi ordinaire autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19
• Proposition de loi ordinaire congé parental d’éducation et droits à la retraite anticipée pour carrière longue
• Proposition de loi ordinaire relancer l'activité des associations sportives
• Proposition de loi ordinaire régulation ruches afin de lutter contre la migration artificielle intensive d’abeilles dans les territoires
• Proposition de loi ordinaire publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en france
• Proposition de loi ordinaire protection de la liberté de conscience
• Proposition de loi ordinaire améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail
• Proposition de loi ordinaire bi-bancarisation : assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables
• Proposition de loi ordinaire soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance du génocide de srebrenica
• Proposition de loi ordinaire renforcer contrôle parlement exportations d'armes
• Proposition de loi ordinaire encadrement de la chirurgie plastique
• Proposition de loi ordinaire modalités de l'évaluation des mineurs étrangers
• Proposition de loi ordinaire interdiction de l'écriture inclusive
• Proposition de loi ordinaire plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
• Proposition de loi ordinaire publicité au service de la transition écologique et de la sobriété
• Proposition de loi ordinaire allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement
• Proposition de loi ordinaire renforcement des pouvoirs de la police municipale
• Proposition de loi ordinaire modulation taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
• Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches
• Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre ier du code de la construction et de l'habitation
• Proposition de loi visant à mettre en place un régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs
• Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
• Proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur
• Proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle exercice du droit de vote obligatoire
• Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
• Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
• Proposition de loi ordinaire protection des résidents des ehpad
• Proposition de loi ordinaire endométriose « grande cause nationale 2021 »
• Proposition de loi ordinaire interdiction vénerie sous terre
• Proposition de loi ordinaire modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs pompiers
• Proposition de loi ordinaire effectivité droit à l'avortement
• Proposition de loi ordinaire soutien aux ménages en difficulté
• Proposition de loi ordinaire report du second tour
• Proposition de loi ordinaire viols sur mineurs imprescriptibles
• Proposition de loi ordinaire entretien des abords des réseaux
• Proposition de loi ordinaire parrainage citoyen des réfugiés
• Proposition de loi ordinaire suppression parquet national financier
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 et l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020
• Proposition de loi ordinaire préservation ressource en eau
• Proposition de loi ordinaire accès aux études de médecine
• Proposition de loi ordinaire inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel
• Proposition de loi ordinaire statut d’ambassadeur thématique
• Proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés
• Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
• Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires
• Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages
• Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental
• Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux
• Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental
• Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
• Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice
• Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
• Proposition de loi ordinaire amélioration de la condition animale
• Proposition de loi ordinaire incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020
• Proposition de loi ordinaire représentativité sociale de notre administration et des entreprises
• Proposition de loi ordinaire dispositif du mécénat de compétences des entreprises
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance des symptômes persistants du covid-19
• Proposition de loi ordinaire quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion
• Proposition de loi ordinaire modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant