Doctrine / Projets et propositions de loi

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Projets et propositions de loi
2021

Projets et propositions de loi déposés en 2021

2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017

729 projets et propositions de loi

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Proposition de loi ordinaire faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales

Proposition de loi ordinaire nouveau dispositif de reconquête des terres en friche

Proposition de loi ordinaire redéfinir la pratique avancée infirmière

Proposition de loi ordinaire protéger l'exercice du métier de journaliste

Proposition de loi ordinaire alléger les frais applicables aux successions et aux donations

Proposition de loi ordinaire pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire

Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Proposition de loi ordinaire proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille pour l’attribution d’un logement social

Proposition de loi ordinaire instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

Proposition de loi ordinaire favoriser le développement durable des territoires

Proposition de loi ordinaire élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments

Proposition de loi ordinaire améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture

Proposition de loi ordinaire lutte contre la précarité menstruelle

Proposition de loi ordinaire interdire l’appellation « eau alcoolisée »

Proposition de loi relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône

Proposition de loi ordinaire privatisation de l’audiovisuel public

Proposition de loi ordinaire ratio minimal d’encadrement au chevet dans les ehpad (2)

Proposition de loi ordinaire versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant

Proposition de loi ordinaire signature de la charte des principes de l'islam de france par toutes les mosquées de france

Proposition de loi ordinaire création du premier code de bien-être animal en france

Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

Proposition de loi ordinaire lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi ordinaire stages de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers

Proposition de loi ordinaire revaloriser la rémunération des frais kilométriques des infirmiers

Proposition de loi ordinaire réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air

Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Proposition de loi visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi littoral »

Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales

Proposition de loi organique relative au département-région de mayotte (2)

Proposition de loi relative au département-région de mayotte (2)

Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Projet de loi ordinaire adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Proposition de loi visant à vivre dans la dignité

Convention autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la république française et le royaume d'espagne

Proposition de loi visant à assurer le respect des principes de la laïcité dans le sport

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air

Proposition de loi ordinaire prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne

Proposition de loi ordinaire prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires

Proposition de loi ordinaire garantir aux associations le don des invendus alimentaires et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Proposition de loi ordinaire inscrire la formation obligatoire « prévention et secours civiques de niveau 1 (psc 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif

Proposition de loi ordinaire réformer le statut du bénévole

Proposition de loi ordinaire augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements

Proposition de loi ordinaire autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

Proposition de loi ordinaire replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes

Proposition de loi ordinaire urgence contre la désertification médicale

Proposition de loi ordinaire meilleure prise en compte de la santé menstruelle

Proposition de loi ordinaire s’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens

Proposition de loi ordinaire instauration d’une garantie universelle des loyers

Proposition de loi ordinaire lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale

Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

Proposition de loi tendant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique

Proposition de loi visant à rendre cessible le droit d'affouage

Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un droit de révocation des élus

Proposition de loi tendant à harmoniser les règles de remplacement en cours de mandat, des conseillers municipaux et communautaires

Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Proposition de loi ordinaire protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple

Proposition de loi ordinaire lutter contre la désertification médicale

Proposition de loi ordinaire extension de l'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux

Proposition de loi ordinaire favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des français et de protéger l’environnement

Proposition de loi ordinaire réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs

Proposition de loi ordinaire obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité

Proposition de loi ordinaire restaurer l’état de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire

Proposition de loi ordinaire rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante

Proposition de loi ordinaire obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites

Proposition de loi ordinaire légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’état

Proposition de loi ordinaire réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française

Proposition de loi ordinaire créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs

Proposition de loi ordinaire nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Proposition de loi ordinaire égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de saint-martin

Proposition de loi ordinaire création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur

Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

Proposition de loi ordinaire interdire le glyphosate

Proposition de loi ordinaire blocage des prix

Proposition de loi ordinaire favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français

Proposition de loi ordinaire réduire la consommation plastique de l'état

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons (2)

Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice

Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats

Proposition de loi visant à réviser la loi dite « fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

Proposition de loi relative à l'innovation en santé

Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires

Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire

Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d'instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d'un chemin rural

Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (ue) 2019/883 du parlement européen et du conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel

Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne

Proposition de loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes

Convention autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l'organisation des nations unies, représentée par le mécanisme international, impartial et indépendant pour la syrie

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

Proposition de loi ordinaire allonger le délai de paiement des droits de succession

Proposition de loi ordinaire abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie

Proposition de loi ordinaire faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre vi du code de commerce

Proposition de loi ordinaire pour une nouvelle démocratie

Proposition de loi ordinaire réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie

Proposition de loi ordinaire circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits

Proposition de loi ordinaire réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le gouvernement devra obligatoiremen

Proposition de loi ordinaire reconnaître les métiers de la médiation sociale

Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie

Proposition de loi ordinaire prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

Proposition de loi ordinaire lutte contre l'engrillagement des forêts françaises

Proposition de loi ordinaire organisation du scrutin sur deux jours

Proposition de loi ordinaire promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés

Proposition de loi ordinaire création d’un titre-télétravail

Proposition de loi ordinaire améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer

Proposition de loi ordinaire accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise

Proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à paris

Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises

Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence (2)

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Proposition de loi ordinaire reconnaissance du massacre des algériens du 17 octobre 1961 à paris

Proposition de loi ordinaire acter la confiance en la jeunesse

Proposition de loi ordinaire combattre le harcèlement scolaire

Proposition de loi ordinaire réforme de l’article l. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

Proposition de loi ordinaire la démocratie en santé

Proposition de loi ordinaire élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants

Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Proposition de loi ordinaire protéger nos enfants des violences sexuelles

Proposition de loi ordinaire ouvrir la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public

Proposition de loi ordinaire créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs

Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale

Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en france et permettant d'accéder à internet

Proposition de loi ordinaire réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Proposition de loi ordinaire améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des outre-mer

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)

Proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation

Proposition de loi ordinaire instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable"

Projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles

Proposition de loi ordinaire rétablir la liberté de circulation des automobilistes

Proposition de loi ordinaire généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales

Proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale

Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Proposition de loi pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux et des fonctions électives

Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations (2)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'union européenne

Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'assemblée de corse (2)

Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité

Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres (2)

Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces (2)

Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (2)

Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif (2)

Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante (2)

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (2)

Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes (2)

Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale notre-dame de paris (2)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article l. 5421-2 du code du travail

Proposition de loi ordinaire lutter contre les inégalités salariales

Proposition de loi ordinaire diverses mesures de transparence sur le nucléaire français

Proposition de loi ordinaire raeconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915

Proposition de loi ordinaire permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

Proposition de loi ordinaire renforcement de la lutte contre la corruption

Proposition de loi ordinaire autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Proposition de loi ordinaire déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté

Proposition de loi ordinaire atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par parcoursup

Proposition de loi ordinaire rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »

Proposition de loi ordinaire renforcer la participation lors des élections en france et à améliorer notre démocratie

Proposition de loi ordinaire statut juridique des biens communs

Proposition de loi ordinaire indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse

Proposition de loi ordinaire modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité

Proposition de loi ordinaire pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

Proposition de loi ordinaire encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur

Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Proposition de loi ordinaire libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»

Projet ou proposition de loi organique pour une protection des biens communs

Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'indentité numérique

Projet ou proposition de loi organique attribuer une nouvelle mission au conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs

Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire

Convention autorisant la ratification de la convention portant création de l'organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (ue) 2019/789 du parlement européen et du conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du tadjikistan sur les services aériens

Proposition de loi ordinaire calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce

Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous

Proposition de loi ordinaire diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer

Proposition de loi ordinaire maladie de lyme (2)

Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à paris

Proposition de loi ordinaire supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine

Proposition de loi ordinaire chemins ruraux

Proposition de loi ordinaire améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs

Proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite

Proposition de loi ordinaire amélioration de l'emploi des seniors

Proposition de loi ordinaire instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention

Proposition de loi ordinaire interdiction des publicités promouvant les aliments de nutri-score d ou e à destination des enfants

Proposition de loi ordinaire fin de la liberté d'installation des médecins et accès de proximité au système de santé

Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Proposition de loi ordinaire encourager les donations à ses descendants

Proposition de loi ordinaire répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés

Proposition de loi ordinaire faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs

Proposition de loi ordinaire décarbonisation des transports

Proposition de loi ordinaire créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens

Proposition de loi ordinaire élection au suffrage universel direct des présidents des epci

Proposition de loi ordinaire instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés

Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Proposition de loi ordinaire garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite

Proposition de loi ordinaire étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du covid-19

Proposition de loi ordinaire réserver la publicité sur le « made in france » aux produits réellement fabriqués en france

Proposition de loi ordinaire juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis

Proposition de loi ordinaire permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à paris

Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Proposition de loi ordinaire améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi ordinaire alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux

Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Proposition de loi ordinaire faciliter le changement de nom des enfants

Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (ue) 2019/1153 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019

Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Projet de loi ordinaire certification périodique de certains professionnels de santé

Projet ou proposition de loi constitutionnelle instauration du référendum d'initiative citoyenne

Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes

Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes

Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail

Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle

Projet ou proposition de loi organique implantation locale des parlementaires

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre vii « produits et équipements à risques » du titre v du livre v du code de l'environnement

Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie

Proposition de loi visant à interdire les pratiques cruelles de chasse

Proposition de loi visant à interdire la corrida

Projet de loi de finances pour 2022

Proposition de loi ordinaire renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Proposition de loi ordinaire équiper 100 % des français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences

Proposition de loi ordinaire instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés

Proposition de loi ordinaire rétablir la double peine dans sa version originelle

Proposition de loi ordinaire interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

Proposition de loi ordinaire étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle

Proposition de loi ordinaire création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant (2)

Proposition de loi ordinaire répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation

Proposition de loi ordinaire aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs

Proposition de loi ordinaire instaurer le vote par correspondance

Proposition de loi ordinaire protéger les entreprises des factures impayées

Proposition de loi ordinaire renforcer la responsabilité parentale

Proposition de loi ordinaire renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes

Proposition de loi ordinaire permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit

Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

Proposition de loi ordinaire promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité

Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines

Proposition de loi ordinaire étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale

Proposition de loi ordinaire exiger un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la république

Proposition de loi ordinaire amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi ordinaire allègement des frais de donation entre vifs

Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs

Proposition de loi ordinaire exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023

Proposition de loi ordinaire tranquillité publique en mer

Proposition de loi ordinaire améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les outre-mer

Proposition de loi ordinaire droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

Proposition de loi ordinaire renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Proposition de loi ordinaire supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national

Proposition de loi ordinaire déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

Proposition de loi ordinaire réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées

Proposition de loi ordinaire renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des outre-mer dans tous les domaines

Proposition de loi ordinaire garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier

Proposition de loi ordinaire développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en france

Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Projet ou proposition de loi constitutionnelle protection des mers et des océans

Projet de loi ordinaire ratification de l'ordonnance relative au recouvrement des contributions des employeurs

Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation

Proposition de loi en faveur des activités de loisirs participant à la dépollution des sols

Proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (eaf) dans la loi organique relative aux lois de finances (lolf)

Projet de loi ordinaire ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Projet de loi ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (ue) 2020/1504 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers

Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables

Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le sars-cov-2

Proposition de loi ordinaire accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave

Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour

Proposition de loi ordinaire visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire pour créer un ticket restaurant étudiant

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi relative à la lutte contre la quérulence

Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'état

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (ue) 2019/1 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'etat

Convention autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires

Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'état de droit en cas de législation par ordonnance

Proposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public la poste

Proposition de loi ordinaire modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins

Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard

Proposition de loi ordinaire confier à la poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote

Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel

Proposition de loi ordinaire donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils

Proposition de loi ordinaire imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales

Proposition de loi ordinaire améliorer et accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne

Proposition de loi ordinaire informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques

Proposition de loi ordinaire généralisation obligatoire du tiers payant

Proposition de loi ordinaire limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux

Proposition de loi ordinaire favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées

Convention autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains

Proposition de loi ordinaire faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

Proposition de loi ordinaire interdire l'implantation de nouvelles éoliennes

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

Proposition de loi ordinaire la préservation de l'espace humanitaire

Proposition de loi ordinaire confier à la poste le monopole de la distribution de la propagande électorale

Proposition de loi ordinaire interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants suite à la pandémie covid

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer

Projet de loi ordinaire ratification de diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé

Proposition de loi ordinaire promouvoir une alimentation durable et équilibrée

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (ue) 2018/1972 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

Proposition de loi ordinaire création d'un défenseur des droits des animaux

Proposition de loi ordinaire créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique

Proposition de loi ordinaire mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans

Proposition de loi ordinaire instaurer le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique

Proposition de loi ordinaire promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la maltraitance des enfants

Proposition de loi ordinaire limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales

Proposition de loi ordinaire réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse

Proposition de loi ordinaire autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes

Projet ou proposition de loi constitutionnelle suppression du mot race de l’article premier de la constitution

Proposition de loi relative au port du port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport

Projet de loi ordinaire ratification de l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état du qatar relatif au statut de leurs forces

Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes (2)

Projet de loi ordinaire dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles wallis et futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises

Proposition de loi ordinaire sauvegarde du secteur du tourisme

Proposition de loi ordinaire exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois

Proposition de loi ordinaire promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance

Proposition de loi ordinaire permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles

Proposition de loi ordinaire lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs, et notamment les abeilles, en développant les terres en fleurs mellifères pour les nourrir

Proposition de loi ordinaire supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros

Proposition de loi ordinaire accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

Proposition de loi ordinaire rendre les transports publics gratuits aux étudiants

Proposition de loi ordinaire interdire les salles de "shoot"

Proposition de loi ordinaire sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances

Proposition de loi ordinaire proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 a bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction

Proposition de loi ordinaire lutter contre la prolifération des punaises de lit

Proposition de loi ordinaire mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté

Proposition de loi visant à interdire les « thérapies de conversion » ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'évaluation climatique des lois

Proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'assemblée nationale et du sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Convention autorisant l'approbation de la mesure 1 (2005) annexe vi au protocole au traité sur l'antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Proposition de loi ordinaire modernisation de la lutte contre la contrefaçon

Proposition de loi ordinaire faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public

Proposition de loi ordinaire étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels

Proposition de loi ordinaire maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale

Proposition de loi ordinaire création d'un parcours d'accompagnement des jeunes vers l'insertion

Proposition de loi ordinaire doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées

Proposition de loi ordinaire lutter contre la pollution aux canettes en aluminium

Proposition de loi ordinaire agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés

Proposition de loi ordinaire créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

Proposition de loi ordinaire faciliter l'expulsion systématique des squatteurs

Proposition de loi ordinaire renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives

Proposition de loi ordinaire création d’un délit d’entrave à l’allaitement

Proposition de loi ordinaire reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail

Proposition de loi ordinaire création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions

Proposition de loi ordinaire améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre la france et la tunisie sur le transport international routier de personnes

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre

Proposition de loi tendant à lutter activement contre les déserts médicaux

Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Convention autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Proposition de loi ordinaire faire évoluer la profession de sage-femme

Proposition de loi ordinaire sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l'académie française

Proposition de loi ordinaire responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales

Proposition de loi ordinaire protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté

Proposition de loi ordinaire rétablir les peines planchers

Proposition de loi ordinaire financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

Proposition de loi ordinaire encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées

Proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « énergie-climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone »

Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le parlement

Proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « une énergie propre pour tous les européens »

Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

Proposition de loi visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire

Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi (2)

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

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