Projets et propositions de loi déposés en 2021
730 projets et propositions de loi
Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture
Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies