Doctrine / Projets et propositions de loi

Projets et propositions de loi déposés en 2022

2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017

779 projets et propositions de loi

Proposition de loi ordinaire réformer le congé parental (2)

Proposition de loi ordinaire modifier certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages

Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Projet ou proposition de loi organique favoriser l’implantation locale des parlementaires

Proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès aux soins

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques

Projet ou proposition de loi constitutionnelle accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’union européenne résidant en france

Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires

Convention autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de saint-louis - bâle sur l'autoroute a35, en france entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse

Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacies

Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les français établis hors de france

Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires

Proposition de loi relative au droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté

Proposition de loi visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant sncf réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l'urgence écologique

Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (detr)

Projet ou proposition de loi organique visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public

Proposition de loi ordinaire rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015 (2)

Proposition de loi ordinaire pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du gouvernement avec des fonctions exécutives locales

Proposition de loi ordinaire exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

Proposition de loi ordinaire qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du gouvernement avec des fonctions exécutives locales

Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

Proposition de loi ordinaire assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire

Proposition de loi ordinaire réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale

Proposition de loi ordinaire baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes (2)

Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des familles monoparentales

Proposition de loi ordinaire lutte contre la désertification médicale (2)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'office national des forêts

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la france et permettre le financement de la bifurcation écologique

Proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau

Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'enedis

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (ue) 2017/745 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la cour

Convention autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession de la république de finlande et la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du royaume de suède

Proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social

Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (zan) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels

Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail

Projet ou proposition de loi organique permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

Proposition de loi ordinaire responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique (2)

Proposition de loi ordinaire mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

Proposition de loi ordinaire favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées

Proposition de loi ordinaire déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (2)

Proposition de loi ordinaire abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés

Proposition de loi ordinaire redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes

Proposition de loi ordinaire répondre à l’urgence sociale

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Convention autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et la banque des règlements internationaux

Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie

Projet ou proposition de loi constitutionnelle proscrire le recours à la gestation pour autrui

Projet ou proposition de loi constitutionnelle protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (aah) et à dissocier la perception de l'aah du revenu fiscal du couple

Proposition de loi visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Convention autorisant la ratification du traité entre la république française et la république italienne pour une coopération bilatérale renforcée

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

Projet de ratification des traités et conventions accord entre la france et les pays-bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la france et des pays-bas

Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit à l’interruption de grossesse

Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire

Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur

Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération

Proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes

Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Convention coopération en matière de défense et statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain

Projet de loi relative aux missions et compétences de l'établissement « chambres d'agriculture france » et à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de mayotte

Proposition de loi ordinaire créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social

Proposition de loi ordinaire allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Proposition de loi ordinaire exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée

Proposition de loi ordinaire cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi

Proposition de loi ordinaire interdire le burkini

Proposition de loi ordinaire mettre fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs

Proposition de loi ordinaire modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection

Proposition de loi ordinaire élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

Proposition de loi ordinaire mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles

Proposition de loi ordinaire instituer un bouclier sanitaire

Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

Proposition de loi ordinaire plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

Proposition de loi ordinaire supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

Proposition de loi ordinaire limiter les contraintes pesant sur les automobilistes

Proposition de loi ordinaire interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public

Proposition de loi ordinaire maltraitance et bientraitance des personnes âgées

Proposition de loi visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales

Proposition de loi relative aux forêts cinéraires

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

Proposition de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport

Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme

Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe orpea

Proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de france

Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre constitution les dispositions de la charte des droits naturels et des libertés fondamentales

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

Proposition de loi ordinaire visant à ce que la recherche contre la maladie d'alzheimer soit déclarée "grande cause nationale 2023"

Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en lozère

Proposition de loi visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural

Proposition de loi ordinaire visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises

Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration

Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Proposition de loi visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective

Proposition de loi visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en île-de-france

Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat

Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher

Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié

Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’index de l’égalité professionnelle

Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale

Proposition de loi ordinaire visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées

Proposition de loi ordinaire instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages

Projet de loi ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du conseil national des activités privées de sécurité

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Projet de loi ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux

Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable

Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation

Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du parlement

Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées

Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne

Proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées

Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale

Convention autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe sur la manipulation de compétitions sportives

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

Proposition de loi ordinaire encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national

Proposition de loi ordinaire modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac

Proposition de loi ordinaire garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français

Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière

Proposition de loi ordinaire organiser l’installation de médecins dans les territoires prioritaires

Proposition de loi ordinaire pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse

Proposition de loi ordinaire octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement

Proposition de loi ordinaire faciliter l’accession sociale et durable à la propriété

Proposition de loi ordinaire baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes

Proposition de loi ordinaire pour une réduction du temps de travail

Proposition de loi ordinaire pénaliser le viol avec plus de fermeté

Proposition de loi ordinaire favoriser la reconversion des friches industrielles

Proposition de loi ordinaire responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique

Proposition de loi ordinaire interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle

Proposition de loi ordinaire moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’état pour une meilleure traçabilité financière et migratoire

Proposition de loi ordinaire rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants

Proposition de loi ordinaire sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de mayotte

Proposition de loi ordinaire protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne

Proposition de loi ordinaire élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap

Proposition de loi ordinaire instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires

Proposition de loi ordinaire consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement

Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du président de la république

Proposition de loi pour l'abrogation du pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire

Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme

Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

Proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile

Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale

Projet de loi ordinaire orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Proposition de loi ordinaire contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus

Proposition de loi ordinaire fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales

Proposition de loi ordinaire protection des forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire

Proposition de loi ordinaire interdire la chasse à courre

Proposition de loi ordinaire acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite

Proposition de loi ordinaire accélération du développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

Proposition de loi ordinaire interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

Proposition de loi ordinaire expérimentation de la régulation sociale du cannabis en polynésie française

Proposition de loi ordinaire développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers

Proposition de loi ordinaire facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables

Proposition de loi ordinaire modification de règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages

Proposition de loi ordinaire enfants à protéger

Proposition de loi ordinaire inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement

Proposition de loi ordinaire création d'un dividende salarié

Proposition de loi ordinaire fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal

Proposition de loi ordinaire mise en place d’une prime annuelle zéro charge

Proposition de loi ordinaire deuil et accompagnement des personnes endeuillées

Proposition de loi ordinaire pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle

Proposition de loi ordinaire création d’un livret innovation

Proposition de loi ordinaire réforme de l’assurance-crédit

Proposition de loi ordinaire interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers

Proposition de loi ordinaire augmentation du montant de la prime de réversion

Proposition de loi ordinaire renforcement de l’installation dans la france rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises

Proposition de loi ordinaire rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves

Proposition de loi ordinaire comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités

Proposition de loi ordinaire facilitation du recours à l’autoconsommation collective et promotion de la transition énergétique

Proposition de loi ordinaire réparation de l’après-mine et soutien de l'état aux anciennes communes minières

Proposition de loi ordinaire arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes

Proposition de loi ordinaire extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du smic

Projet ou proposition de loi organique expérimentation de la régulation sociale du cannabis en polynésie française

Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel

Projet de loi ordinaire ratification de diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à mayotte

Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides

Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en ukraine

Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité

Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres ier et ii de la partie législative du livre vii du code monétaire et financier

Proposition de loi organique visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle

Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre (2)

Proposition de loi relative à la représentativité des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'alsace-moselle (rlam)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'union européenne

Projet ou proposition de loi organique équité entre les candidats à l'élection présidentielle

Proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de paris et le préfet de police

Proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d'espèces sauvages

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du parlement européen et du conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts

Proposition de loi visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment

Proposition de loi ordinaire favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées

Proposition de loi ordinaire revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle

Proposition de loi ordinaire alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

Proposition de loi ordinaire prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans

Proposition de loi ordinaire permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà

Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail

Proposition de loi ordinaire mise en place d’un crédit d’impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de paris en 2024

Proposition de loi ordinaire renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail

Proposition de loi ordinaire pour une meilleure prise en charge de la fausse couche

Proposition de loi ordinaire aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire

Proposition de loi ordinaire faciliter l’accès aux autotests de détection de la covid-19

Proposition de loi ordinaire rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui

Proposition de loi ordinaire généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues

Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ainsi que toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture et tendant plus généralement à faire respecter le principe de laïcité dans le sport

Proposition de loi ordinaire permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale

Proposition de loi ordinaire soutenir le pouvoir d'achat des ménages

Proposition de loi ordinaire accompagnement familial des enfants malades des outre-mer

Proposition de loi ordinaire protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques

Proposition de loi ordinaire indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole

Proposition de loi ordinaire faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans

Proposition de loi ordinaire créer une prime « zéro charge »

Proposition de loi ordinaire améliorer la filière du recyclage plastique en france

Proposition de loi ordinaire meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire dverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à mayotte

Proposition de loi ordinaire considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité

Proposition de loi ordinaire créer une carte de stationnement pour infirmier libéral

Proposition de loi ordinaire revaloriser l’accueil familial

Proposition de loi ordinaire instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

Proposition de loi ordinaire baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant

Proposition de loi ordinaire améliorer l’encadrement des centres de santé

Proposition de loi ordinaire faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale"

Proposition de loi ordinaire garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Proposition de loi ordinaire permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge

Proposition de loi ordinaire doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

Proposition de loi ordinaire lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, sms et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation

Proposition de loi ordinaire réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population

Proposition de loi ordinaire interdire l’expérimentation animale et créant une objection de conscience

Proposition de loi ordinaire amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique

Proposition de loi ordinaire pour un héritage juste et populaire

Proposition de loi ordinaire permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations

Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide des assyro-chaldéens de 1915

Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire

Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la vème république (2)

Proposition de loi visant à faciliter et moderniser le processus électoral

Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme

Convention autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive 2019/2161 du parlement européen et du conseil et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'union en matière de protection des consommateurs

Proposition de loi tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Proposition de loi ordinaire limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins

Proposition de loi ordinaire lutter contre la glossophobie

Proposition de loi ordinaire création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective

Proposition de loi ordinaire lever le secret défense des délibérations du conseil de défense sanitaire

Proposition de loi ordinaire développement durable des espaces ruraux

Proposition de loi ordinaire permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie

Proposition de loi ordinaire réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage

Proposition de loi ordinaire étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile

Proposition de loi ordinaire autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques

Proposition de loi ordinaire maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public

Proposition de loi ordinaire dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte

Proposition de loi ordinaire créer un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en france dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent

Proposition de loi ordinaire améliorer la filière du recyclage en france et lutter contre l’exportation des déchets

Proposition de loi ordinaire l'indépendance des médias

Proposition de loi ordinaire protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la france

Proposition de loi ordinaire alléger la facture énergétique des français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul

Proposition de loi ordinaire libérer le crédit interentreprises

Proposition de loi ordinaire simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises

Proposition de loi ordinaire transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille

Proposition de loi ordinaire supprimer les droits de succession sur les résidences principales

Proposition de loi ordinaire rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l’élection présidentielle

Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence face à la crise des carburants et à l’inflation

Proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades

Projet de loi ordinaire transposition de la directive (ue) 2019/1161 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/ce relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics

Proposition de loi visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincérité des scrutins électoraux

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises

Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (ifer)

Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

Convention autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les états membres de la commission de l'océan indien

Proposition de loi relative à la protection des enfants

Convention autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan indien occidental

Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé

Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive

Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

Proposition de loi ordinaire lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage

Proposition de loi ordinaire lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

Proposition de loi ordinaire exonérer les associations deux fois par an des redevances de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Proposition de loi ordinaire adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines

Proposition de loi ordinaire valoriser et reconnaître l’engagement associatif

Proposition de loi ordinaire faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux

Proposition de loi ordinaire droit de préemption des salariés

Proposition de loi ordinaire création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur

Proposition de loi ordinaire portabilité des droits en matière de complémentaire santé

Proposition de loi ordinaire renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux

Proposition de loi ordinaire reconnaître et lutter contre le fléau des punaises de lit

Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits

Proposition de loi visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française

Proposition de loi ordinaire modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Proposition de loi ordinaire alléger la fiscalité des français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession

Proposition de loi ordinaire mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé

Proposition de loi ordinaire affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire

Proposition de loi ordinaire supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions

Proposition de loi ordinaire exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice nutri-score

Proposition de loi ordinaire créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale

Proposition de loi ordinaire création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante

Proposition de loi ordinaire stopper le développement anarchique de l'éolien

Proposition de loi ordinaire pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un état au service d'une société de confiance

Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement

Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Proposition de loi visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité

Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

Proposition de loi en faveur des auteurs et de la création littéraire

Proposition de loi relative au développement durable des territoires ruraux

Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

Proposition de loi ordinaire allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles

Proposition de loi ordinaire alléger les frais applicables aux successions et aux donations (2)

Proposition de loi relative à l'expérimentation pour une durée de trois ans de l'exercice de la compétence de l'aide sociale à l'enfance par l'état

Proposition de loi ordinaire droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales

Proposition de loi ordinaire les nouveaux services de la poste de facteur numérique sur la base du volontariat

Proposition de loi ordinaire la rémunération des artistes en arts visuels

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social

Proposition de loi ordinaire pérenniser l’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles

Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des produits d'hygiène

Proposition de loi visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre sncf réseau et l'état

Proposition de loi ordinaire pour une éthique responsable des affaires (2)

Proposition de loi ordinaire abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d'algérie et des combats en tunisie et au maroc et reconnaître le sacrifice des harkis

Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état du qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'autorité bancaire européenne relatif au siège de l'autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre vi du code de commerce

Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »

Précédent 1...2