Doctrine / Projets et propositions de loi

Projets et propositions de loi déposés en 2024

2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017

400 projets et propositions de loi

Proposition de loi visant à mettre à contribution les ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Projet de loi ordinaire approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023

Proposition de loi ordinaire reconnaître le massacre des algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’état et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration

Proposition de loi ordinaire permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau

Proposition de loi ordinaire défendre la souveraineté audiovisuelle française

Proposition de loi ordinaire pour une politique publique de la transmission

Proposition de loi ordinaire prolongation de la mission de service universel de la poste

Proposition de loi ordinaire améliorer la protection et la conservation des biens historiques

Proposition de loi ordinaire privatiser la société nationale des chemins de fer français

Proposition de loi ordinaire instituer la conférence départementale de l'enseignement public en zones rurales

Proposition de loi ordinaire lutter contre les symboles haineux dans l’espace public

Proposition de loi ordinaire renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Proposition de loi ordinaire inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la nation et sous son contrôle exclusif

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales

Proposition de loi ordinaire protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

Proposition de loi ordinaire faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

Proposition de loi ordinaire systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

Proposition de loi ordinaire favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l'enseignement en numérique

Proposition de loi ordinaire protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation

Projet de ratification des traités et conventions convention des nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire

Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis

Projet ou proposition de loi organique extension des prélèvements sur les recettes de l’état au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Proposition de loi ordinaire renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection

Proposition de loi ordinaire supprimer la réduction du loyer de solidarité

Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

Proposition de loi ordinaire interdiction de la commercialisation du saumon de l'atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer

Proposition de loi ordinaire mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens

Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables

Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes

Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

Proposition de loi ordinaire améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique

Proposition de loi ordinaire création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (2)

Proposition de loi ordinaire mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes

Proposition de loi ordinaire sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes

Proposition de loi ordinaire droits de succession et aménagement du droit de retour

Proposition de loi ordinaire création, face à la précarité alimentaire, des territoires zéro faim

Proposition de loi ordinaire transformer la métropole de lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

Proposition de loi ordinaire simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire

Proposition de loi ordinaire rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune

Proposition de loi ordinaire maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

Proposition de loi ordinaire lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales

Proposition de loi ordinaire accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire

Proposition de loi ordinaire revaloriser les métiers du travail social

Proposition de loi ordinaire visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler

Proposition de loi ordinaire renforcer les devoirs des parents séparés (2)

Proposition de loi ordinaire mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives

Proposition de loi ordinaire généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers

Proposition de loi ordinaire préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Proposition de loi ordinaire optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Proposition de loi ordinaire financement des travaux des bâtiments culturels

Proposition de loi ordinaire permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Proposition de loi ordinaire conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements

Proposition de loi ordinaire réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

Proposition de loi ordinaire généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales

Proposition de loi ordinaire transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Proposition de loi ordinaire encadrer les écarts de rémunération

Proposition de loi ordinaire mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

Proposition de loi ordinaire etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Proposition de loi ordinaire réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

Proposition de loi ordinaire création d'un ordre national des psychologues

Proposition de loi ordinaire valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi

Proposition de loi ordinaire permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

Proposition de loi ordinaire instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Proposition de loi ordinaire rendre de droit le classement en france ruralités revitalisation, les communes labellisées « petites villes de demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre l’abandon des logements

Proposition de loi ordinaire visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité

Proposition de loi ordinaire supprimer parcoursup pour l’accès aux formations sociales

Proposition de loi ordinaire contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie d

Proposition de loi ordinaire instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

Proposition de loi ordinaire prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale

Proposition de loi ordinaire plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus

Proposition de loi ordinaire remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle

Proposition de loi ordinaire imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes

Proposition de loi ordinaire autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Proposition de loi ordinaire réduire le déficit de l’état et à améliorer l’équité du système fiscal français

Proposition de loi ordinaire lutter contre la pédocriminalité

Proposition de loi ordinaire exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

Proposition de loi ordinaire intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite

Proposition de loi ordinaire accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique

Proposition de loi ordinaire visant à mettre à jour la planification énergétique de la france

Proposition de loi ordinaire renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours

Proposition de loi ordinaire protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors

Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations

Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières

Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

Proposition de loi ordinaire actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la guadeloupe, de la martinique, de la réunion et de la guyane française

Proposition de loi ordinaire supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un etat de l’union européenne

Proposition de loi ordinaire taxer les rachats d’action

Projet ou proposition de loi organique autoriser le cumul des mandats

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes

Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées (3)

Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Proposition de loi visant à transformer la métropole de lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

Convention autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et ses états membres et la république d'arménie et l'ukraine

Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par daech

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Projet de loi ordinaire résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023

Proposition de loi ordinaire réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

Proposition de loi ordinaire associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement

Proposition de loi ordinaire rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge

Proposition de loi ordinaire créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration

Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement

Proposition de loi ordinaire pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps

Proposition de loi ordinaire instaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration

Proposition de loi ordinaire droit de visite parlementaire

Proposition de loi ordinaire exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste

Proposition de loi ordinaire protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »

Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée

Proposition de loi ordinaire instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (2)

Proposition de loi ordinaire revaloriser la médecine scolaire

Projet ou proposition de loi constitutionnelle création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Proposition de loi ordinaire suivre l’application des mesures du comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Proposition de loi ordinaire instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Proposition de loi ordinaire permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

Proposition de loi ordinaire développer la transition écologique dans les territoires ruraux

Proposition de loi ordinaire désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

Proposition de loi ordinaire limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique

Proposition de loi ordinaire geler les avoirs des trafiquants de drogue

Proposition de loi ordinaire accès à l’enseignement supérieur

Proposition de loi ordinaire instaurer une cérémonie républicaine pour la laïcité dans les écoles, collèges et lycées

Projet ou proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale

Proposition de loi ordinaire luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art

Proposition de loi ordinaire rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums

Proposition de loi ordinaire soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux

Proposition de loi ordinaire création dans le code de la santé publique des centres de soins d’accompagnement à domicile

Proposition de loi ordinaire renforcer les devoirs des parents séparés

Proposition de loi ordinaire contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Proposition de loi ordinaire lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’ile-de-france

Proposition de loi ordinaire favoriser l’emploi des séniors

Proposition de loi ordinaire mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en france

Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (2)

Proposition de loi ordinaire exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation

Proposition de loi ordinaire harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote

Proposition de loi ordinaire lever certains freins d’accès à l’apprentissage

Proposition de loi ordinaire mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels

Proposition de loi ordinaire créer une force spéciale risques majeurs en france

Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand

Proposition de loi ordinaire sécuriser la vente de plaques d’immatriculation

Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences

Projet de loi ordinaire accompagnement des malades et fin de vie

Proposition de loi visant à créer un conseil national de simplification des normes agricoles (cnsna)

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux (2)

Projet de ratification des traités et conventions approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du cambodge

Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement

Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil

Proposition de loi relative à la reconnaissance par la nation des massacres de la rue d'isly du 26 mars 1962 et d'oran du 5 juillet 1962

Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants

Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés

Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive, sur prescription médicale

Projet ou proposition de loi organique actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie

Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le retour à l'équilibre budgétaire

Projet ou proposition de loi organique cumul des mandats dans le temps

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage

Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable

Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants

Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables

Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'agence nationale de l'habitat (anah) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes

Projet ou proposition de loi constitutionnelle renforcer la responsabilité du gouvernement devant le parlement

Proposition de loi ordinaire lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires

Proposition de loi ordinaire autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone aérien

Proposition de loi ordinaire réduire et aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Proposition de loi ordinaire réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison

Proposition de loi ordinaire lutte contre le frelon asiatique (4)

Proposition de loi ordinaire rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement

Proposition de loi ordinaire supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises

Proposition de loi ordinaire dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Proposition de loi ordinaire instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Proposition de loi ordinaire exonérer les communes de moins de 2000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3500 habitants, de la redevance due à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Proposition de loi ordinaire améliorer la représentativité des retraités dans les institutions publiques

Proposition de loi ordinaire rendre le temps d'enseignement scolaire égal sur l'ensemble du territoire de la république

Proposition de loi ordinaire interdire les réunions dites « racisées »

Proposition de loi ordinaire faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées

Proposition de loi ordinaire renforcer la moralisation de la vie syndicale

Proposition de loi ordinaire améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer

Proposition de loi ordinaire faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Proposition de loi ordinaire prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie

Proposition de loi ordinaire lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre le harcèlement scolaire

Proposition de loi ordinaire missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Proposition de loi ordinaire redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorés

Proposition de loi ordinaire mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail

Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères

Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier

Projet ou proposition de loi constitutionnelle déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle

Proposition de loi ordinaire garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne

Proposition de loi ordinaire création d'un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents

Proposition de loi ordinaire renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante

Proposition de loi ordinaire garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insecte dans les denrées alimentaires

Proposition de loi ordinaire abroger l’article 222-14-2 du code pénal

Proposition de loi ordinaire élargir le dispositif « maprimerénov » aux associations propriétaires de logements

Proposition de loi ordinaire instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

Proposition de loi ordinaire soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile

Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial

Proposition de loi ordinaire abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans

Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre v du livre iv du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Proposition de loi ordinaire lutte contre le frelon asiatique (3)

Proposition de loi ordinaire reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs

Proposition de loi ordinaire sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau

Proposition de loi ordinaire garantir la liberté d'expression dans les médias

Proposition de loi ordinaire revenu agricole et partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire

Proposition de loi ordinaire interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux

Proposition de loi ordinaire création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire

Proposition de loi ordinaire lutter contre les déserts médicaux (3)

Proposition de loi ordinaire relancer l’ascenseur social

Proposition de loi ordinaire premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs

Proposition de loi ordinaire garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate

Proposition de loi ordinaire rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens

Proposition de loi ordinaire adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux

Proposition de loi ordinaire maintien de classe en milieu rural

Proposition de loi ordinaire éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres états membres de l’union européenne

Proposition de loi ordinaire rétablir l'universalité des allocations familiales (2)

Proposition de loi ordinaire préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés

Proposition de loi ordinaire supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en polynésie française

Proposition de loi ordinaire garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles

Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation

Proposition de loi ordinaire démoder la mode éphémère grâce à un système de bonus-malus

Proposition de loi ordinaire créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences

Proposition de loi ordinaire adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de wallis et futuna

Proposition de loi ordinaire protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et améliorer l’information délivrée aux consommateurs

Proposition de loi ordinaire rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Proposition de loi ordinaire instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux

Proposition de loi ordinaire prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale des jeunes

Proposition de loi ordinaire interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

Proposition de loi ordinaire mesures de renforcement de la formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré

Proposition de loi ordinaire simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières

Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre les allergies

Proposition de loi ordinaire revitaliser les centres-villes

Proposition de loi ordinaire médecine en milieu rural pour une offre de santé égalitaire

Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants

Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des français de l'étranger

Projet de loi ordinaire ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales des sociétés commerciales

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés

Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone

Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d'aéroports et protection sanitaire des communes riveraines

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle d'assurer cette responsabilité

Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais

Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

Proposition de loi ordinaire instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique

Proposition de loi ordinaire reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail

Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

Proposition de loi ordinaire protéger les français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles

Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté

Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Projet ou proposition de loi organique mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations

Proposition de loi ordinaire lutter contre le sida

Proposition de loi ordinaire réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de la réunion en france hexagonale de 1962 à 1984

Proposition de loi ordinaire sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose

Proposition de loi ordinaire meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social

Proposition de loi ordinaire préserver nos écoles en milieu rural

Proposition de loi ordinaire inscrire le principe d'écoute de l'expression des travailleuses et des travailleurs parmi les principes généraux du code du travail

Proposition de loi ordinaire création d'un conseil national de simplification des normes agricoles

Proposition de loi ordinaire garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat

Proposition de loi ordinaire etablir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Proposition de loi ordinaire modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Proposition de loi ordinaire interdire la production et la vente de viandes de synthèse

Proposition de loi ordinaire assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de lyon

Proposition de loi ordinaire protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français

Proposition de loi ordinaire favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit

Proposition de loi ordinaire modification du statut des personnels de santé des services d'incendie et de secours

Proposition de loi ordinaire réformer, simplifier et sécuriser le bilan de soins infirmiers

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

Proposition de loi ordinaire rétablir le délit de séjour irrégulier

Proposition de loi ordinaire permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroliers en corse

Proposition de loi ordinaire lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés

Proposition de loi ordinaire renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi ordinaire contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

Proposition de loi ordinaire promouvoir la nutrition et la santé par la reconnaissance de l'agriculture comme matière d’enseignement

Proposition de loi ordinaire lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives

Proposition de loi ordinaire intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Proposition de loi ordinaire permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines

Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques

Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants

Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement

Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'etat indépendant de papouasie-nouvelle-guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Proposition de loi portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en france

Proposition de loi ordinaire réforme du statut de l'élu local

Proposition de loi ordinaire réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air (3)

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport (2)

Projet ou proposition de loi constitutionnelle limiter la surtransposition des normes européennes en droit national

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Proposition de loi ordinaire renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale

Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles

Proposition de loi ordinaire réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes

Proposition de loi ordinaire interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire

Proposition de loi ordinaire interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en france

Proposition de loi ordinaire protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes

Proposition de loi ordinaire contre la surtaxation des prix de l'électricité

Proposition de loi ordinaire accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2)

Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

Proposition de loi ordinaire créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Proposition de loi ordinaire restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Proposition de loi ordinaire déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité

Proposition de loi ordinaire valoriser la réserve communale de sécurité civile

Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration

Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie

Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi

Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie

Projet ou proposition de loi constitutionnelle réformer le conseil constitutionnel

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité (2)

Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale (2)

Projet ou proposition de loi constitutionnelle citoyenneté-immigration-identité

Projet ou proposition de loi constitutionnelle visant à assurer la transparence de la cour des comptes

Proposition de loi visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l'eau

Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française

Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte (2)

Proposition de loi ordinaire soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire

Proposition de loi ordinaire soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes

Proposition de loi ordinaire lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine

Proposition de loi ordinaire rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

Proposition de loi ordinaire renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

Proposition de loi ordinaire créer un portail numérique pour consulter ses contraventions

Proposition de loi ordinaire revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux

Proposition de loi ordinaire protéger les activités agricoles préexistantes

Proposition de loi ordinaire instaurer un indice de réparabilité automobile

Proposition de loi ordinaire transformation du parc automobile français

Proposition de loi ordinaire accompagner vers l'autonomie les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Proposition de loi ordinaire flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale

Proposition de loi ordinaire réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air (2)

Proposition de loi ordinaire valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers

Proposition de loi ordinaire compléter les dispositions applicables au haut conseil de stabilité financière

Proposition de loi ordinaire création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux

Proposition de loi ordinaire faciliter le déplacement des professionnels de santé libéraux et des aides à domicile

Proposition de loi ordinaire favoriser et pérenniser l’emploi des travailleurs seniors

Proposition de loi ordinaire moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement

Proposition de loi ordinaire réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services

Proposition de loi ordinaire créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (2)

Proposition de loi ordinaire supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial

Proposition de loi ordinaire améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Proposition de loi ordinaire instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration

Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales

Projet ou proposition de loi organique renforcer l’ancrage territorial des parlementaires

Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux (3)

Convention autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la france et le luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite

Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en île-de-france

Proposition de loi ordinaire abrogation des mesures de préférence nationale

Proposition de loi ordinaire louer en toute confiance

Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés

Proposition de loi ordinaire toucher sa retraite dès le premier jour

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments

Proposition de loi ordinaire gel des tarifs des transports publics pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024

Proposition de loi ordinaire face à la précarité alimentaire, des territoires zéro faim

Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à indemniser les victimes du chlordécone

Proposition de loi ordinaire semaine de quatre jours pour les bénévoles

Proposition de loi ordinaire arrêt de travail pour menstruations incapacitantes

Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération

Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue

Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers