Projets et propositions de loi déposés en 2024
710 projets et propositions de loi
Proposition de loi ordinaire instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires
Proposition de loi ordinaire modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes