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Projets et propositions de loi
2024

Projets et propositions de loi déposés en 2024

2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017

919 projets et propositions de loi

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Proposition de loi organique tendant à modifier le ii de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la polynésie française

Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile

Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

Proposition de loi ordinaire proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés

Proposition de loi ordinaire élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Proposition de loi ordinaire instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (2)

Proposition de loi ordinaire implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en corse

Proposition de loi ordinaire plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts (3)

Proposition de loi ordinaire protéger durablement la qualité de l'eau potable (2)

Proposition de loi ordinaire permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Proposition de loi ordinaire encourager la réhabilitation de friches industrielles

Proposition de loi ordinaire assouplir les dispositions de la loi évin sur la publicité du vin

Proposition de loi ordinaire l'intérêt à agir des parlementaires

Proposition de loi ordinaire etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Proposition de loi ordinaire la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

Proposition de loi ordinaire encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Proposition de loi ordinaire inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Proposition de loi ordinaire supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Proposition de loi ordinaire reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Proposition de loi ordinaire adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux (2)

Proposition de loi ordinaire lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

Proposition de loi ordinaire exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

Proposition de loi ordinaire clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Proposition de loi ordinaire transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (2)

Proposition de loi ordinaire allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes (3)

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Proposition de loi ordinaire permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Proposition de loi ordinaire plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique (2)

Proposition de loi ordinaire plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Proposition de loi ordinaire rétablir le délit de séjour irrégulier (3)

Proposition de loi ordinaire etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires

Proposition de loi ordinaire encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

Proposition de loi ordinaire maltraitance et bientraitance des personnes âgées (3)

Proposition de loi ordinaire exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (2)

Proposition de loi ordinaire amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

Proposition de loi ordinaire créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Proposition de loi ordinaire renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (2)

Proposition de loi ordinaire doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Proposition de loi ordinaire instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

Proposition de loi ordinaire reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes

Projet ou proposition de loi constitutionnelle réaffirmer le caractère parlementaire de la ve république

Proposition de loi relative à la consultation du parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne (2)

Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation

Projet ou proposition de loi organique suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi dans les outre-mer

Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Projet ou proposition de loi organique restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire (2)

Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de france

Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Proposition de loi ordinaire prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés (2)

Proposition de loi ordinaire protection des agents publics

Proposition de loi ordinaire accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte

Proposition de loi ordinaire protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Proposition de loi ordinaire plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Proposition de loi ordinaire identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

Proposition de loi ordinaire interdire les licenciements boursiers

Proposition de loi ordinaire rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie (2)

Proposition de loi ordinaire faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Proposition de loi ordinaire suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Proposition de loi ordinaire interdire la pêche au vif (2)

Proposition de loi ordinaire défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Proposition de loi ordinaire protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

Proposition de loi ordinaire création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

Proposition de loi ordinaire sauver la filière noisette et noix

Proposition de loi ordinaire modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire (2)

Proposition de loi ordinaire abroger le titre de séjour pour étranger malade

Proposition de loi ordinaire préserver l’épargne réglementée du livret a pour le financement du logement social et de la transition écologique

Proposition de loi ordinaire réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés (2)

Proposition de loi ordinaire reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Proposition de loi ordinaire combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie

Proposition de loi ordinaire conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année (2)

Proposition de loi ordinaire promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

Proposition de loi ordinaire contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Proposition de loi ordinaire interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en france (2)

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Proposition de loi ordinaire rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille (3)

Proposition de loi ordinaire autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

Proposition de loi ordinaire instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Proposition de loi ordinaire réforme du droit de grève dans les services publics

Proposition de loi sur la profession d'infirmier

Proposition de loi ordinaire comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue

Proposition de loi ordinaire étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Proposition de loi ordinaire interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

Proposition de loi ordinaire attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en france

Proposition de loi ordinaire pénalisation de l'antisionisme

Proposition de loi ordinaire pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

Proposition de loi ordinaire interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers (2)

Proposition de loi ordinaire mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Proposition de loi ordinaire mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides

Proposition de loi ordinaire adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Proposition de loi ordinaire création d’une médaille d’honneur du monde combattant

Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

Projet ou proposition de loi organique inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

Convention autorisant l'approbation de l'accord portant création du centre de développement des capacités cyber dans les balkans occidentaux (c3bo)

Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Projet de ratification des traités et conventions ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la république française et le royaume d’espagne

Proposition de loi ordinaire protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes (2)

Proposition de loi ordinaire lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Proposition de loi ordinaire interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux

Proposition de loi ordinaire pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Proposition de loi ordinaire instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

Proposition de loi ordinaire préserver les élevages des nuisances des éoliennes

Proposition de loi ordinaire instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique

Proposition de loi ordinaire renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (3)

Proposition de loi ordinaire pour l'accès des avocats au dossier de la procédure

Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses

Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées

Proposition de loi ordinaire abolir la chasse à la marmotte

Proposition de loi ordinaire permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière

Proposition de loi ordinaire créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie

Proposition de loi ordinaire amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020

Proposition de loi ordinaire abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

Proposition de loi ordinaire permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

Proposition de loi ordinaire faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

Proposition de loi ordinaire encadrer le développement de l’éolien

Proposition de loi ordinaire supprimer le conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Proposition de loi ordinaire programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de mayotte

Proposition de loi ordinaire indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres

Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Proposition de loi ordinaire protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail

Proposition de loi ordinaire permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein (2)

Proposition de loi ordinaire suppression du délai de carence

Proposition de loi ordinaire garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap (2)

Proposition de loi ordinaire pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Proposition de loi ordinaire garantir la souveraineté sanitaire de la france

Proposition de loi ordinaire mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires

Proposition de loi ordinaire instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Proposition de loi ordinaire réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

Proposition de loi ordinaire baisse du coût de la rentrée scolaire

Proposition de loi ordinaire garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Proposition de loi ordinaire introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite

Proposition de loi ordinaire interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés (2)

Proposition de loi ordinaire permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires (2)

Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences sur les enfants

Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la république de côte d'ivoire

Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Projet ou proposition de loi constitutionnelle le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Proposition de loi ordinaire prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives

Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens

Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

Proposition de loi visant à libérer la production agricole des entraves normatives

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle (2)

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (skao) relatif à l'adhésion de la france à l'observatoire

Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026

Proposition de loi ordinaire responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées (2)

Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la corruption

Proposition de loi ordinaire accélération de la rénovation énergétique des logements

Proposition de loi ordinaire créer un choc d'attractivité du marché de la location

Proposition de loi ordinaire renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres (2)

Proposition de loi ordinaire systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés (2)

Proposition de loi ordinaire lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes (2)

Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Proposition de loi ordinaire instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires

Proposition de loi ordinaire permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Proposition de loi ordinaire proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

Proposition de loi ordinaire permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (2)

Proposition de loi ordinaire rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Proposition de loi ordinaire garantir un accès respectueux à la nature

Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants (2)

Proposition de loi ordinaire reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Proposition de loi ordinaire protéger durablement la qualité de l'eau potable

Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population

Proposition de loi ordinaire exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Proposition de loi ordinaire pour plus de sport et moins de sucre

Proposition de loi ordinaire rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Proposition de loi ordinaire abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Proposition de loi ordinaire améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités (2)

Proposition de loi ordinaire former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Proposition de loi ordinaire lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (3)

Proposition de loi ordinaire interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides

Proposition de loi ordinaire supprimer la commission nationale du débat public

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs (2)

Projet ou proposition de loi constitutionnelle supprimer le conseil économique, social et environnemental (3)

Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises (2)

Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé (2)

Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales (2)

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public (2)

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

Projet ou proposition de loi organique mieux organiser la programmation des finances publiques

Projet ou proposition de loi constitutionnelle mieux organiser la programmation des finances publiques

Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Projet ou proposition de loi organique nomination du président de l’autorité de sûreté des sites seveso (2)

Proposition de loi qui vise à la création d'une carte monoparentale : la carte « monofamille »

Projet ou proposition de loi constitutionnelle supprimer le conseil économique, social et environnemental (2)

Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille

Proposition de loi ordinaire supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

Proposition de loi ordinaire réduire l’étendue de la région grand est et rétablir l’alsace comme région de plein exercice

Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

Proposition de loi ordinaire renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire (2)

Proposition de loi ordinaire protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Proposition de loi ordinaire appliquer le protocole de l’organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en corse

Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières

Proposition de loi ordinaire favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité

Proposition de loi ordinaire accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes (2)

Proposition de loi ordinaire lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés

Proposition de loi ordinaire régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors union européenne

Proposition de loi ordinaire préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes (2)

Proposition de loi ordinaire mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant (2)

Proposition de loi ordinaire faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

Proposition de loi ordinaire création d'un mécanisme de régulation carcérale

Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre la délinquance des mineurs (2)

Proposition de loi ordinaire contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers (2)

Proposition de loi ordinaire rétablir l’universalité des allocations familiales

Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (3)

Proposition de loi ordinaire instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées

Proposition de loi ordinaire soutenir les femmes atteintes d’endométriose

Proposition de loi ordinaire renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire (2)

Proposition de loi ordinaire création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Proposition de loi ordinaire garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré

Proposition de loi ordinaire expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Proposition de loi ordinaire etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement

Proposition de loi ordinaire élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel

Proposition de loi ordinaire abrogation de la retraite à 64 ans

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi ordinaire transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région île-de-france

Proposition de loi ordinaire intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (2)

Proposition de loi ordinaire instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Proposition de loi ordinaire réformer l’accueil des gens du voyage

Proposition de loi ordinaire protection de la presse et de l’information

Proposition de loi ordinaire lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

Proposition de loi ordinaire pénaliser le viol par préméditation (2)

Proposition de loi ordinaire supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un état de l'union européenne

Proposition de loi ordinaire rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs (2)

Proposition de loi ordinaire modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique (2)

Proposition de loi ordinaire instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (2)

Proposition de loi ordinaire harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole

Proposition de loi ordinaire renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration (2)

Proposition de loi ordinaire étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en france aux établissements sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire abaisser la majorité pénale à 16 ans (2)

Proposition de loi ordinaire maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne (2)

Proposition de loi ordinaire etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant

Proposition de loi ordinaire créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale

Proposition de loi ordinaire permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi ordinaire favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Proposition de loi ordinaire versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Proposition de loi ordinaire réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans (3)

Proposition de loi ordinaire garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

Proposition de loi ordinaire reconnaître la pénibilité des métiers féminisés

Proposition de loi ordinaire créer un véritable statut de repenti

Proposition de loi ordinaire six mesures d'urgence pour le logement

Proposition de loi ordinaire lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage (2)

Proposition de loi ordinaire instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources (2)

Proposition de loi ordinaire abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

Proposition de loi ordinaire versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

Proposition de loi ordinaire supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche

Proposition de loi ordinaire créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association (2)

Proposition de loi ordinaire bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Proposition de loi ordinaire renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs

Proposition de loi ordinaire harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance

Proposition de loi ordinaire permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres

Proposition de loi ordinaire améliorer la transparence de la dette extérieure de l’état

Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages (2)

Proposition de loi ordinaire retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage (2)

Proposition de loi ordinaire promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique

Proposition de loi ordinaire revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de france

Proposition de loi ordinaire étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (2)

Proposition de loi ordinaire garantir une vie étudiante plus sûre

Proposition de loi ordinaire simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Proposition de loi ordinaire refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Proposition de loi ordinaire reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Proposition de loi ordinaire réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Proposition de loi ordinaire reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

Proposition de loi ordinaire renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

Proposition de loi ordinaire lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives (2)

Proposition de loi ordinaire transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’état (2)

Proposition de loi ordinaire donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (2)

Proposition de loi ordinaire rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques (2)

Proposition de loi ordinaire rétablir le délit de séjour irrégulier (2)

Proposition de loi ordinaire lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire

Proposition de loi ordinaire améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie

Proposition de loi ordinaire faciliter le développement des centres de soins non programmés (2)

Proposition de loi ordinaire appréhender la diversité des violences faites aux femmes

Proposition de loi ordinaire introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives

Proposition de loi ordinaire permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » (2)

Proposition de loi ordinaire sanctionner plus durement le trafic de medicaments

Proposition de loi ordinaire autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

Proposition de loi ordinaire réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Proposition de loi ordinaire suivre l’application des mesures du comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue (2)

Proposition de loi ordinaire éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres états membres de l’union européenne (2)

Proposition de loi ordinaire pour un héritage vivant des jeux olympiques et paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"

Proposition de loi ordinaire favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % (2)

Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité

Proposition de loi ordinaire rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public (2)

Proposition de loi ordinaire renforcer la répression des refus d’obtempérer

Proposition de loi ordinaire abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’irsn

Proposition de loi ordinaire renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi ordinaire maintien de classe en milieu rural (2)

Proposition de loi ordinaire doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation (2)

Proposition de loi ordinaire assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Proposition de loi ordinaire redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Proposition de loi ordinaire améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

Proposition de loi ordinaire lutter contre la persistance des rodeos urbains

Proposition de loi ordinaire libérer le crédit interentreprises (3)

Proposition de loi ordinaire renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit (2)

Proposition de loi ordinaire supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Proposition de loi ordinaire supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

Proposition de loi ordinaire faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce (2)

Proposition de loi ordinaire sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr

Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Projet ou proposition de loi organique rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'état et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

Projet de loi de finances pour 2025

Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un référendum révocatoire

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité des conseils municipaux

Proposition de loi organique visant à renforcer l'efficacité des conseils municipaux

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de guyane à des fins funéraires

Projet ou proposition de loi constitutionnelle supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant

Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Projet ou proposition de loi constitutionnelle abroger le droit du sol et le double droit du sol à mayotte

Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

Projet ou proposition de loi constitutionnelle modifier l’article 8 de la constitution afin d’encadrer la nomination des membres du gouvernement

Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

Proposition de loi ordinaire restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Proposition de loi ordinaire permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Proposition de loi ordinaire reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Proposition de loi ordinaire prolongation de la mission de service universel de la poste (2)

Proposition de loi ordinaire instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés (2)

Proposition de loi ordinaire port des insignes de la république

Proposition de loi ordinaire faire du handicap une « grande cause nationale »

Proposition de loi ordinaire déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025

Proposition de loi ordinaire exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale (2)

Proposition de loi ordinaire rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’union européenne

Proposition de loi ordinaire renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (2)

Proposition de loi ordinaire faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées

Proposition de loi ordinaire rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille (2)

Proposition de loi ordinaire sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

Proposition de loi ordinaire limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Proposition de loi ordinaire autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone

Proposition de loi ordinaire faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises (2)

Proposition de loi ordinaire encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite

Proposition de loi ordinaire autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux (2)

Proposition de loi ordinaire accompagnement des malades et de la fin de vie

Proposition de loi ordinaire faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Proposition de loi ordinaire qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la france (2)

Proposition de loi ordinaire critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social

Proposition de loi ordinaire garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées

Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins

Proposition de loi ordinaire instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (2)

Proposition de loi ordinaire mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance (2)

Proposition de loi ordinaire rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’état ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

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