Projets et propositions de loi déposés en 2024
914 projets et propositions de loi
Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Proposition de loi ordinaire protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes (2)
Proposition de loi ordinaire instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires