Absence d'urgence
Décisions
En l'absence d'urgence, le préfet ne peut directement faire exécuter d'office des mesures d'excavation de déchets, aux frais de l'exploitant d'une décharge sur le fondement de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976, ni sans l'avoir au préalable mis en demeure de les réaliser sur le fondement de l'article 23 de la même loi.
Selon les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport prévus à l'article R. 322-10 du même code et exposés par l'assuré pour recevoir des soins, subir des examens ou se soumettre à un contrôle, est subordonnée à la présentation par cet assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport, et, lorsque la distance à parcourir excède 150 kilomètres, à l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.
[…] qu'enfin, l'appartenance au domaine public du terrain communal n'a pas été établie et qu'à supposer le contraire, la destruction et l'enlèvement, en dehors de toute urgence, de biens appartenant aux occupants auraient constitué une voie de fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; […]
En effet, en l'absence d'urgence née d'un péril imminent, de tels actes sont manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration quand bien même l'association eût occupé sans titre l'immeuble litigieux et portent atteinte à la liberté d'association, dont l'exercice ne saurait être entravé par la violation des locaux occupés et l'enlèvement des meubles.
[…] Considerant qu'aux termes de l'article r.102 du code des tribunaux administratifs : « dans tous les cas d'urgence, le president du tribunal administratif … peut, sur simple requete… ordonner toutes mesures utiles sans faire prejudice au principal.. » ;
[…] Considerant qu'aux termes de l'article r.102 du code des tribunaux administratifs, « dans tous les cas d'urgence, le president du tribunal administratif ou le magistrat qu'il delegue peut… ordonner toutes mesures utiles sans faire prejudice au principal et sans faire obstacle a l'execution d'aucune decision administrative » ;
[…] Attendu que la société RFSF fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de provision, alors, selon le moyen, que l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas l'octroi d'une provision à la démonstration d'une situation d'urgence ; qu'en décidant néanmoins que l'urgence était requise, dans le cas particulier d'un litige relevant au fond de la compétence d'un tribunal arbitral, la cour d'appel a violé le texte précité en y ajoutant une condition non prévue ;
[…] 2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Décision du Parlement européen constatant l'obligation de recouvrer des indemnités indûment versées à l'un de ses membres – Situation entraînant un simple désagrément pour le requérant – Décision dépourvue d'exécution forcée – Absence de risque imminent de préjudice financier grave – Absence d'urgence (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-17)
[…] Considerant qu'aux termes de l'article r.102 du code des tribunaux administratifs : « dans tous les cas d'urgence, le president du tribunal administratif ou le magistrat qu'il delegue, peut, sur simple requete qui sera recevable meme en l'absence d'une decision administrative prealable, ordonner toute mesure utile, sans faire prejudice au principal, et sans faire obstacle a l'execution d'aucune decision administrative » ;
Les pouvoirs de police reconnus au maire par l'article 97 du code de l'administration communale ne lui conférant pas, en l'absence d'urgence née d'un péril imminent, le droit d'agir d'office, le maire d'Ax-les-Thermes a commis une faute en faisant procéder à la démolition du socle en béton d'une grue, édifié sur le trottoir d'une route nationale dans la traversée de l'agglomération [RJ1]. Toutefois la société qui avait construit le socle, n'ayant pas obtenu la permission de voirie nécessaire à cette implantation, était tenue de faire cesser cette emprise irrégulière sur le domaine public. Les préjudices qu'elle invoque étant la conséquence directe de cette occupation irrégulière, absence de droit à indemnité.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en […] X... et Y... se pourvoient en cassation contre cette ordonnance ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, […]
Lire la suite…[…] cette mesure, qui constitue une mesure de police, ne peut intervenir, sauf motif d'urgence dûment établi, sans que l'exploitant ait été préalablement invité à se conformer aux aménagements et travaux le cas échéant prescrits et mis à même de présenter des observations sur la mesure envisagée. » Dans cette affaire […] , la société requérante justifiait de l'absence de respect du contradictoire et donc de la possibilité de présenter ses observations : « elle fait valoir sans être contredite qu'elle n'a été informée que le 15 décembre 2021, par téléphone, […]
Lire la suite…[…] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence […] avait informé dans les mêmes termes le maire de Vanves et l'association bénéficiaire du permis de construire de son recours gracieux contenait, comme elle le soutenait, les éléments sur lesquels reposait ce recours, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; […]
Lire la suite…Absence d'urgence à suspendre la Vignette « Crit'Air 1 » accordée aux poids lourds fonctionnant au biocarburant de type B100 CE, ord., 1er septembre 2022, Société Gaz'up et autres c/ Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, […]
Lire la suite…Le juge des référés du TA de Grenoble a estimé que “l'urgence faisait défaut pour suspendre l'exécution d'un refus de mettre fin à une autorisation de déversement d'effluents pollués quand ceux-ci sont réalisés de manière ancienne sans incident noté. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Isère, la requête de M. B. doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions” (FilDP | Déversement d'effluents pollués).
Lire la suite…La suspension par le juge des référés de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à deux conditions cumulatives : l'urgence et un doute sérieux quant à sa légalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. […] Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
Article 10 de l'Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
- Arrêté du 26 avril 2022
En cas d'absence de candidature, l'agence régionale de santé désigne comme la plus représentative, une association des transports sanitaires d'urgence présente sur le département. […]
Article L1 du Code du travail
- Code du travail
- Partie législative
- Chapitre préliminaire : Dialogue social
[…] Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile
- Arrêté du 19 juin 2019
[…] En cas d'absence supérieure à vingt-quatre heures, elles doivent en informer préalablement le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, à l'exception des absences liées aux convocations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile.
Article L592-11 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou, en son absence, le membre qu'il a désigné prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège.
Article 24 Haute-Marne (ex-IDCC 9521) Accord collectif territorial du 11 février 1997 relatif à la production agricole et CUMA de la Haute-Marne (Avenant n° 39 du 7 juin 2022)
Toute absence doit être autorisée ou motivée. L'autorisation, sauf en cas d'urgence, doit être demandée à l'employeur l'avant-veille du premier jour d'absence. Après entente entre employeur et salarié, les heures de travail perdues peuvent être récupérées. Toute absence non récupérée entraîne la perte du salaire afférent à la durée de l'absence.
Article L6112-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins dans ces établissements bénéficie, y compris pour les soins consécutifs et liés à cette prise en charge, des garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code, notamment de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés
Article R4301-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée
- Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée
- Section 1 : Exercice infirmier en pratique avancée
En l'absence de médecin traitant, l'infirmier exerçant en pratique avancée reporte l'information dans le dossier médical partagé et oriente le patient vers un médecin ou une structure adaptée en lui transmettant les informations utiles à la poursuite des soins. Dans le domaine d'intervention “ urgences ” mentionné au 5° de l'article R. 4301-2, le patient est adressé au médecin de la structure des urgences.
Article R6123-32-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 5 : Prises en charge spécifiques
- Paragraphe 3 : Prise en charge des patients âgés relevant de la gériatrie
[…] 2° En l'absence d'une telle structure, et sous réserve de l'existence d'une permanence médicale, dans toute structure de spécialité correspondant à la pathologie aiguë du patient ; 3° Ou dans la structure des urgences ou l'antenne de médecine d'urgence lorsque l'état de santé du patient
Exclusion disciplinaire d'un lycéen : référé rejeté pour absence d'urgence Le 15 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de suspension de l'exclusion définitive d'un élève prononcée par le conseil de discipline du lycée Victor Duruy. […]
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