Conformité aux exigences légales et réglementaires
Décisions
[…] au vu des pièces versées aux débats et des précédentes décisions rendues, la conformité aux exigences légales et réglementaires de l'ensemble des actes critiqués, en ce notamment des convocations aux assemblées générales ; […] dans la question 15, des règles de conformité précisées par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 concernant l'ouverture du compte séparé ; que les défendeurs répliquent que la question 14 prévoit expressément la désignation du syndic et que le syndic a été élu et désigné à l'unanimité ; […] en même temps que la convocation le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ; […]
[…] saisi d'une demande tendant au constat de la validité d'offres de ventes des immeubles occupés au titre de contrats de locations par Messieurs et Mesdames Y Z F C et X, au constat de ce que l'information de ces personnes avait été effectuée en conformité avec les obligations légales et réglementaires et, par-là, […] Elle sollicite la reconnaissance de la validité des offres de vente délivrées à chacun de ceux-ci, de la conformité aux exigences légales et réglementaires de l'information donnée et demande, avec l'évocation de l'affaire, […] Considérant qu'il n'y a pas lieu à évocation de l'affaire l'exigence d'un procès équitable imposant que la cause soit soumise au double degré de juridiction ;
[…] II – Syndicat des Copropriétaires de la Résidence X & C D, représenté par son syndic, la Société LOGESSIM-Z, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité au siège social : […] Cependant, le tribunal par des motifs complets et pertinents que la cour adopte expressément a fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et a tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant, au vu des pièces versées aux débats et des précédentes décisions rendues, la conformité aux exigences légales et réglementaires de l'ensemble des actes critiqués, en ce notamment des convocations aux assemblées générales, de la tenue de ces assemblées, […]
[…] II – Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Y & C D, représenté par son syndic, la SARL LOGESSIM SOGETRA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social : […] Cependant, le tribunal par des motifs complets et pertinents que la cour adopte expressément a fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et a tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant, au vu des pièces versées aux débats et des précédentes décisions rendues, la conformité aux exigences légales et réglementaires de l'ensemble des actes critiqués, en ce notamment des convocations aux assemblées générales, de la tenue de ces assemblées, […]
[…] III – SARL LOGESSIM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social : […] Cependant, le tribunal par des motifs complets et pertinents que la cour adopte expressément a fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et a tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant, au vu des pièces versées aux débats et des précédentes décisions rendues, la conformité aux exigences légales et réglementaires de l'ensemble des actes critiqués, en ce notamment des convocations aux assemblées générales, de la tenue de ces assemblées, des résolutions prises, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer " prescrite " l'action des propriétaires en réparation des désordres affectant l'isolation phonique, retient que le législateur a voulu faire échapper les défauts d'isolation phonique au domaine de la responsabilité décennale pour les faire réparer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et que le vendeur ou le promoteur n'est garant de la conformité aux exigences légales ou réglementaires en matière d'isolation phonique que pendant 6 mois à compter de la prise de possession, sans préciser si une réception était intervenue et sans rechercher si les désordres n'étaient pas de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination et donc susceptibles de relever de la garantie décennale.
[…] la cour d'appel, qui en a déduit qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, les actes critiqués étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires et que M. X… devait être débouté de l'intégralité de ses demandes a, abstraction faite d'un motif surabondant tenant au rejet des moyens de M. X… pour les mêmes motifs que ceux retenus par les précédentes décisions, satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; […] au vu des pièces versées aux débats et des précédentes décisions rendues, la conformité aux exigences légales et réglementaires de l'ensemble des actes critiqués, en ce notamment des convocations aux assemblées générales, […]
[…] de prouver cette remise à l'emprunteur et de démontrer la régularité de cette notice au regard des exigences des articles L.312-29 du code de la consommation et L.112-4 du code des assurances, […] Cette mention est effectivement suffisante pour justifier de l'accomplissement des obligations du prêteur dès lors que le juge n'est saisi par l'emprunteur d'aucune contestation de l'effectivité de la remise la notice d'assurance et de sa conformité aux exigences légales et réglementaires . […] aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement de l'huissier de justice mis à la […]
[…] SOCIETE COVEA RISKS prise en la personne de ses représentants légaux […] tenu, de manière contractuelle d'une obligation générale de conseil de prudence et de diligence, intervenant comme rédacteur d'actes, d'informer complètement le client et de s'assurer d'une conformité aux exigences légales et réglementaires, de manière à lui éviter un contrôle fiscal prévisible, d'avoir manqué aux devoirs de sa profession du fait de l'omission, pour la première opération de fusion, […]
[…] Sur la non-conformité de l'information sur les valeurs de rachat : […] il y a nécessairement lieu d'en déduire qu'il n' y a pas eu également conformité aux exigences légales et réglementaires sur les points analysés ci-dessus ; […] Considérant que l'assureur a cependant manqué à son obligation d'information dans la mesure où il n'est pas indiqué clairement qu'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie puisqu'il est écrit qu'il s'agit d'un contrat d'assurance mixte et que cet assureur a ajouté aux prescriptions légales et réglementaires en précisant qu'il existe, pour les deux premières années du contrat, une assurance temporaire décès et que les garanties sont exprimées en unités de compte ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par rapport à la valeur minimale du bruit ambiant, dépasse les valeurs suivantes : De jour (c'est-à-dire de 7 heures à 22 heures) : + 5 dB(A) De nuit (de 22 heures à 7 heures) + de 3 dB(A) Des seuils sont fixés par la réglementation : Pour la construction des bâtiments d'habitation nouveaux : C'est-à-dire ceux dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2000, les règles acoustiques sont prescrites par l'arrêté du 30 juin 1999 Par rapport aux dispositions réglementaires […] Toutefois, […] un désordre acoustique peut être retenu et peut constituer un désordre de nature décennale malgré la conformité aux exigences légales ou règlementaires. […]
Lire la suite…Conditions de travail Le cabinet accompagne ses clients dans l'analyse et la sécurisation des conditions de travail, en intégrant les obligations légales en matière de santé, de sécurité et d'organisation du travail. […] Le cabinet intervient pour prévenir les risques, qualifier les faits et accompagner les parties dans la gestion et le traitement de ces situations sensibles. […] Heures supplémentaires La gestion des heures supplémentaires soulève des enjeux importants en matière de rémunération et de conformité. […] Le cabinet accompagne les entreprises dans sa rédaction, sa mise à jour et sa conformité aux exigences légales et réglementaires. […]
Lire la suite…[…] conditions de transferts de données, protection de la vie privée dès la conception et par défaut (privacy by design and by default), gestion des incidents ; conformité […] aux exigences légales et réglementaires, etc. des mesures spécifiques aux traitements de données personnelles, en tenant compte du rôle de l'organisme (responsable de traitement, sous-traitant, […]
Lire la suite…La norme BS OHSAS 18001:2007 spécifie les exigences pour mettre en place un système de management de la santé et de la sécurité au travail (SMSST). […] La révision de 2007 a permis de passer d'un texte qui était une simple « spécification » à une norme nationale britannique (British Standard). […] Nouvel article relatif à l'évaluation de la conformité (article 4.5.2.) Un nouvel article relatif à l'évaluation de la conformité (4.5.2.) a été introduit selon la norme ISO 14001:2004 avec deux axes : l'évaluation périodique de la conformité aux exigences légales et réglementaires ; l'évaluation périodique de la conformité aux autres exigences. […]
Lire la suite…[…] son utilisation appelle une vigilance particulière quant au respect de son cadre juridique, et plus spécifiquement quant à l'exigence d'autonomie du fonds vis-à-vis de son fondateur public. […] et de conduire à l'ouverture d'un examen approfondi des modalités de fonctionnement du fonds, sous l'angle de leur conformité aux exigences légales et réglementaires applicables. Ce n'est alors pas la seule irrégularité qui déclenche le contrôle, […] probité et anticorruption : un angle d'analyse à ne pas négliger Au-delà du strict respect des règles applicables aux fonds de dotation, ces enjeux doivent être appréhendés dans une logique plus large de conformité et de maîtrise des risques. À cet égard, […]
Lire la suite…Cette pratique porte atteinte aux exigences déontologiques de qualité, […] Pour les médecins non conventionnés, la part d'activité en télémédecine doit également rester minoritaire. […] Un amendement (2553) prévoit que le Parlement puisse demander aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de rendre public le rapport d'activité des sociétés de téléconsultations agréées Vérification de la conformité aux exigences légales et réglementaires La procédure de vérification associera l'ensemble des parties prenantes, […] l'Agence du numérique en santé (ANS), le Conseil de l'Ordre des médecins. […] Un certificat de conformité aux référentiels de sécurité, […]
Lire la suite…Satisfaire à cette exigence, […] la doctrine, la jurisprudence et la pratique révèlent la richesse et la technicité de ce principe. Qu'est-ce que l'obligation de délivrance conforme ? Fondements légaux et définition L'article 1604 du Code civil énonce clairement : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». […] Conformité aux exigences légales et réglementaires La chose doit être conforme non seulement au contrat, mais aussi aux normes légales, réglementaires, techniques ou aux usages commerciaux en vigueur, […] les exigences d'information et de conformité sont appréciées avec moins de rigueur que pour un acquéreur non averti. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Avant le 31 mai de chaque année, les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires transmettent à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire un rapport sur la sécurité concernant l'année civile précédente. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu de ces rapports.
Article 100 du Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
[…] les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et tous les autres acteurs mentionnés à l'article 53, dès lors qu'ils décèlent un risque pour la sécurité lié à des défauts et à des non-conformités ou des dysfonctionnements dans la construction des équipements techniques, y compris ceux des sous-systèmes structurels, ou en sont informés, prennent, […]
Article 103 du Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
I. - Lorsqu'il constate ou est informé d'une situation ou d'un événement présentant un risque grave ou imminent pour la sécurité, le gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations prend toutes les mesures conservatoires nécessaires, en concertation avec les autres gestionnaires d'infrastructure concernés. Il en informe sans délai l'Etablissement public de …
Article 3 du Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière
- DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015
I. - Les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière répondent aux exigences de fiabilité et de sécurité énumérées à l'annexe du présent décret de manière à assurer la sécurité des personnes, notamment en prévenant les conséquences d'un résultat erroné entraînant la décision de conduire sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure aux valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route.
Article 4 du Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière
- DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015
[…] Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la
Article 5 de la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 23 décembre 1941 sur les annonces judiciaires et légales. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- contrôler la conformité aux dispositions législatives, réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins cinq rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification, ou d'au moins quatre rapports s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance documentaire ; […]
Article Annexe de l'Arrêté du 22 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de porc
- Arrêté du 22 juillet 2010
[…] ― la conformité réglementaire de l'étiquetage. 14e exigence : expédition des produits finis
Article 2 du Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
- Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.
Article 3 du Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
- Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
Le contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévoit notamment : - la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ; - les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ; - la liste des points constituant le chemin d'audit ; - la rémunération du prestataire.
[…] rechercher et viens apporter une corde de plus à votre arc de juriste compétent et à jour sur les besoins de votre époque. […] Ces exigences de conformité sont de deux types : celles de faire et celles de ne pas faire. Pour reconnaitre une exigence dans un texte législatif ou réglementaire , […] il sera question de faire une revue de conformité . […] La revue de conformité consiste à faire une analyse de l'état actuelle de vos pratiques pour les comparer aux exigences légales et règlementaire […]
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