Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 4 janvier 1992, Ali X…, de nationalité turque, a épousé Monique Y… ; que, le 15 janvier suivant, se prévalant de sa qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française et en justifiant par la production de son livret de famille, il a obtenu de l'administration, la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; que le ministère public, considérant le mariage comme fictif, l'a poursuivi, notamment, pour obtention indue d'un document administratif ;
[…] Par suite, les autorités nationales ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en refusant de délivrer une autorisation provisoire de séjour au demandeur qui refuse de se soumettre à cette obligation ou qui, en rendant volontairement impossible l'identification de ses empreintes, […] A, ressortissant érythréen, s'est présenté au guichet de la préfecture de Maine-et-Loire le 24 juillet 2009 pour solliciter son admission au séjour afin de déposer une demande d'asile ; […] dans ces conditions, pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en s'abstenant de lui délivrer, en l'état, une autorisation provisoire de séjour et en ne prenant pas, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à son entrée en France en 1990, M. X… a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié politique ; que la délivrance de ces documents a eu pour effet de régulariser sa situation, quant aux conditions de son entrée en France ; que les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, selon lesquelles la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France d'un étranger, sauf si l'intéressé s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, […]
Etranger demandant au juge du référé liberté de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et d'enjoindre au réexamen de sa demande d'admission au séjour. Si, au vu des éléments qui lui étaient alors soumis, […] la délivrance à l'intéressé, postérieurement à cette ordonnance, d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de trois mois modifie les données de l'affaire pour ce qui concerne l'appréciation de la condition d'urgence par le juge des référés du Conseil d'Etat, auquel il appartient de constater que, eu égard à la durée de l'autorisation accordée à l'intéressé, cette condition ne peut plus être regardée comme remplie.
[…] et que la protection contre l'éloignement dont bénéficiait l'intéressé en vertu du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été abrogée, […] sans qu'il soit besoin d'ordonner la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 du même code. […] à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; […] sans qu'il soit besoin d'ordonner que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour. […]
Lorsque le juge ordonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision ayant rejeté une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour émanant d'un ressortissant étranger, ce dernier ne peut, en raison même de la suspension de la décision, […] l'autorité administrative a l'obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. […] Indépendamment de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, il appartient à l'autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour et, à tout le moins, de lui délivrer, dans l'attente du réexamen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; […] Sur la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour : […] que, par suite, en refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le préfet du Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — cette même mesure n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article L 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d'un an. […] à titre principal, d'enjoindre au sous-préfet d'Antony d'examiner son dossier en vue de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'un an et, […] qu'il résulte de l'instruction que M. Z était initialement titulaire d'une carte de séjour temporaire mention « étudiant » l'autorisant à travailler à titre accessoire, […] au cas d'espèce, de saisir l'administration d'une demande d'admission au séjour, y compris à titre provisoire, […]
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 20 juin 2011 a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du dépôt d'une demande de réexamen de sa demande d'asile ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour : […] de manière générale, constituent une mesure de police ; /(…) – refusent une autorisation (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ;
[…] Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du dépôt d'une demande de réexamen de sa demande d'asile ; […] confirmée le 12 mars 2008 par la cour nationale du droit d'asile ; que le préfet de police a alors refusé de lui délivrer un titre de séjour par décision du 10 juin 2008 portant également obligation de quitter le territoire français ; que le 25 juin 2008 il a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en vue du dépôt d'une demande de réexamen de sa demande d'asile ; […] de manière générale, constituent une mesure de police ; /(…) – refusent une autorisation (…) » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle de lettre Lettre de recours gracieux suite à un refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un jeune diplômé Quand utiliser cette lettre de recours contre un refus de séjour ? Vous êtes un étudiant étranger venant d'obtenir en France un diplôme au moins équivalent au master. […] Vous avez adressé une demande d'autorisation provisoire de séjour, mais elle vous a été refusée. […] Ce que dit la loi sur l'autorisation provisoire de séjour d'un jeune diplômé L'article l311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable peut être délivrée à l'étranger qui, […]
Lire la suite…Applicable pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, ce dispositif permet la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux étrangers titulaires d'un visa de court séjour et aux étrangers exemptés de l'obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée. Il lui demande combien de personnes ont bénéficié de ce dispositif, qui ne semble pas être connu de tous les agents préfectoraux chargés de l'accueil des étrangers.
Lire la suite…Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 16 décembre 2013 prévoit la suppression de l'obligation de domiciliation comme condition préalable à l'enregistrement de la demande d'asile, enregistrement qui donne, jusqu'à présent, lieu à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) au demandeur.
Lire la suite…[…] rapporteur public L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une fois l'enregistrement de sa demande d'asile effectué, […] qui vaut autorisation provisoire de séjour dès lors que la demande d'asile est introduite auprès de l'OFPRA dans le délai prescrit. […] Ces dispositions sont issues de la réforme de l'asile de 2015, avant laquelle on distinguait la procédure d'enregistrement de la demande d'asile et celle de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, […] ce dont il résultait que le silence du préfet faisait naître une décision de refus de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour. […] Cette référence n'a pas été actualisée en 2015, […]
Lire la suite…[…] en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […] afin d'accueillir dans les meilleures conditions les déplacés d'Ukraine ne répondant pas aux critères ci-dessus évoqués, un dispositif d'exception de protection temporaire a été autorisé suite à la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022. Il se matérialise par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention ''Bénéficiaire de la protection temporaire'', d'une durée de 6 mois, […] détentrice d'un permis de conduire ukrainien, titulaire de cette autorisation provisoire de séjour, […]
Lire la suite…[…] en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […] afin d'accueillir dans les meilleures conditions les déplacés d'Ukraine ne répondant pas aux critères ci-dessus évoqués, un dispositif d'exception de protection temporaire a été autorisé suite à la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022. Il se matérialise par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention ''Bénéficiaire de la protection temporaire'', d'une durée de 6 mois, […] détentrice d'un permis de conduire ukrainien, titulaire de cette autorisation provisoire de séjour, […]
Lire la suite…Les personnes détenant une autorisation provisoire de séjour, mention « bénéficiaire de la protection temporaire » du fait du conflit peuvent circuler en France avec l'original de leur permis de conduire. […] Il se matérialise par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention ''Bénéficiaire de la Protection Temporaire'', d'une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans maximum et s'accompagne d'un accès à un certain nombre de droits. […] Ainsi, la personne déplacée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII.
Article R311-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :
Article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :
Article R313-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement.
Article L431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V.
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L425-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
[…] visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois. […]
- CASH FLOW POSITIF (PARIS 8, 882823339)
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 9 janvier 2024, n° 19/06399
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 14 juin 2024, n° 21/08620