Demande d'injonction au préfet de délivrer un titre de séjour temporaire
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M lle X Y a obtenu le 12 décembre 2003 un titre de séjour temporaire ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigée contre le refus implicite de lui délivrer un récépissé et un titre de séjour et la demande d'injonction au préfet de lui délivrer ces titres sont devenues sans objet ;
[…] 1°/ d'annuler le jugement n°0702545 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a enjoint au préfet du Gard de réexaminer, dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement, la situation de M me F G-H et de M me C X Y au regard du droit de séjour et, en cela, a rejeté sa demande d'injonction audit préfet de délivrer à son épouse et à sa fille un titre de séjour ; […] 3°/ d'enjoindre au préfet du Gard de délivrer un titre de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » à M me F G-H et à M me C X Y, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, […]
[…] les enfants d'un étranger auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé par la Commission des recours des réfugiés obtiennent de plein droit la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, […] la circonstance que l'enfant soit devenu majeur lors de l'attribution de ce statut à l'un de ses parents n'est pas de nature à s'opposer à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire, […] 1°) d'annuler le jugement n° 0715350/6-2 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 août 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] — sa demande d'injonction au préfet du Rhône de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande ;
[…] En ce qui concerne le refus de titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » : […] M me B A veuve C, ressortissante de nationalité tunisienne née le 29 décembre 1958, soutient être entrée en France le 5 août 2014 munie d'un visa de long séjour. Elle a obtenu un titre de séjour temporaire portant la mention « visiteur » régulièrement renouvelé depuis. Le 13 janvier 2023, elle a sollicité à titre principal la délivrance d'une carte de résident valable dix ans, […] Le 16 mars 2023, le préfet de l'Essonne a renouvelé son titre de séjour portant la mention « visiteur ». M me A demande l'annulation de cette décision, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Le président de la 7 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. X Y, demeurant XXX, par M e Soubre-M'Barki ; M. X Y demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 25 novembre 2013 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour temporaire ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. X Y.
[…] M me Z A D demande au Tribunal : […] — d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 € par jour de retard ; […] Sur les conclusions en annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : […] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit (…)11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me D… C… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour, […] 3°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut, de réexaminer sa situation, […] Elle s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour temporaire successifs en qualité d'étranger malade, le dernier d'entre eux étant valable jusqu'au 27 avril 2017. […] de même que ses conclusions à fin d'injonction. […]
[…] M. et M me H soutiennent chacun que la décision du préfet de l'Hérault portant refus implicite de modifier des éléments de leur état civil respectif sur leur titre de séjour temporaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, que bénéficiaires d'un titre de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] délivrés postérieurement à la décision du préfet, […] Ils reprennent ainsi en appel les moyens invoqués en première instance à l'appui de leurs demandes. […] Doivent être rejetées par voie de conséquence leurs conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
[…] Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que la préfète de l'Essonne délivre à M me B le titre de séjour temporaire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] la préfète de l'Essonne lui a délivré le 27 août 2024 un récépissé de demande de titre de séjour autorisant M me B à travailler. […] Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de délivrer à M me B un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, le dernier étant une carte de séjour temporaire « étudiant-élève » valable jusqu'au 9 décembre 2010. Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre . […] sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] Les règles en la […]
Lire la suite…Après avoir bénéficié d'un titre de séjour « étudiant », il a disposé d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 14 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite…[…] également enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme N…. […] En exécution de cette injonction , […] portant refus de titre de séjour , […] elle a rejeté les demandes de Mme N…. […] La logique est bien celle-ci : le séjour des étudiants est par définition temporaire et la résidence en France sous ce statut ne peut apporter les mêmes garanties que la présence régulière à d'autres titres . […] Celle-ci nous semble donc constituer un titre de séjour […]
Lire la suite…Par un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or , dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] la remise à Mme X. d'un titre de séjour à « validité rétroactive », expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, […]
Lire la suite…Par un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or , dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] la remise à Mme X. d'un titre de séjour à « validité rétroactive », expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, […]
Lire la suite…Résumé de l'affaire Par un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or , dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, dans le délai d'un mois, […]
Lire la suite…Ces réserves ont été introduites par la loi du 24 août 1993 qui a ajouté d'une part la possibilité de refuser la délivrance du titre de séjour « si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour », d'autre part la possibilité de ne pas renouveler une carte de séjour temporaire ou de retirer une carte de résident, pendant l'année suivant sa délivrance, […]
Lire la suite…Cet article n'est pas mentionné par l'article R. 311-6 du même code qui vise un certain nombre de titres de séjour dont le récépissé de demande autorise son titulaire à travailler, par exception à la règle générale selon laquelle le récépissé d'une demande de titre de séjour ne vaut pas autorisation de travailler (R. 5221-3 11° du code du travail). […] Il s'agit ensuite des titres de séjour délivrés pour l'exercice d'une activité professionnelle mais qui n'autorisent pas par eux-mêmes à travailler, telle que la carte de séjour temporaire prévue par les dispositions de l'article L. 313-10, d'une durée maximale d'un an, […]
Lire la suite…Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or, dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] la remise à Mme X. d'un titre de séjour à « validité rétroactive », expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article R425-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire
- Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée par le préfet territorialement compétent à l'étranger qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 425-1. […] La demande de carte de séjour temporaire est accompagnée du récépissé du dépôt de plainte de l'étranger ou fait référence à la procédure pénale comportant son témoignage.
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
[…] eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […]
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
[…] dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", […] Lorsqu'elle envisage de refuser la demande […]
Article R426-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif
- Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
- Sous-section 3 : Étranger stagiaire
- Paragraphe 2 : Délivrance
La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article R426-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif
- Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
- Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pair
La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " prévue à l'article L. 426-22 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Article R311-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. Toutefois, lorsque son titulaire a déjà quitté la France, le titre de séjour mentionné à l'article L. 317-1 est délivré par le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à Paris, par le préfet de police.
- BDMG (BERGERAC, 848548210)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 12 décembre 2024, n° 21/00474
Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
Lire la suite…