Demande de décharge des impositions
Décisions
[…] demande d'avis - […] 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [W] a saisi un tribunal judiciaire d'une demande de décharge des impositions réclamées ainsi que des intérêts de retard.
[…] M. X demande à la cour : […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a notifié à M. [R] et son épouse, Mme [X], (M. et Mme [R]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sur l'ensemble de leur patrimoine, au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; qu'après mise en recouvrement de l'imposition en résultant et rejet de leur réclamation, M. et Mme [R] ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés de cette imposition ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de rejet du directeur des services fiscaux du 8 décembre 2011, et d'AVOIR rejeté la demande de décharge des impositions des époux [R] ;
[…] M. B… a saisi le tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 18 avril 2016, a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2012. […] Après avoir jugé que le licenciement de M. B… était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de décharge, […] En statuant ainsi, sans déterminer la part de l'indemnité transactionnelle relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. B… et exonérée d'imposition à ce titre, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, […] pour le même objet et en se fondant sur une cause identique ; qu'en ayant considéré que le jugement du tribunal administratif ayant rejeté la demande présentée par la société Ermes en décharge des impositions faisait obstacle à ce que la juridiction civile se prononçât, à la demande de M. X… agissant à titre personnel, […] les avis d'imposition devaient être établis au nom de la personne de son gérant et non au nom de la personne morale elle-même ; que le juge de l'impôt saisi d'une demande de décharge des impositions litigieuses présentée par la Société en participation Ermes a, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution complémentaire à l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI STRASBOURG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2°) de le décharger des impositions litigieuses ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande de décharge des impositions contestées ;
[…] 1°) à l'annulation du jugement du 9 octobre 1986 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la ville du MANS, en droits et pénalités, et à la décharge de l'imposition contestée, VU le code général des impôts ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CHALLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge ;
[…] La SOCIETE CONSEIL CONSTRUCTION INTERNATIONAL demande à la cour la suspension de l'exécution des avis de mise en recouvrement du 31 décembre 1998 de la somme globale de 14 380 065 francs au titre des exercices 1987 à 1992, dont 6 964 074 francs d'impositions supplémentaires au titre de l'impôt sur les sociétés, 4 630 362 francs d'intérêts de retard et de 2 785 629 francs de majoration de mauvaise foi, ainsi que la décision de rejet du 2 novembre 1999 de la demande de décharge des impositions concernées ; […] 2° à ce qu'il lui soit accordé la décharge sollicitée ;
[…] Considérant que M. X, en dépit de la formulation de sa requête aux termes de laquelle il demande le sursis à exécution du jugement du 5 mars 2010 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale qui lui ont été assignées au titre de l'année 2002 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2002, doit être regardé comme demandant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement des impositions qu'il conteste ;
pendant 7 jours
Commentaires
D. a demandé la décharge des impositions résultant de la rectification et les pénalités afférentes. Il soutenait que les taxes foncières (...)
Lire la suite…Uniapol a contesté ces rectifications et déposé une demande en décharge des impositions supplémentaires qui a été rejetée par le tribunal administratif de Strasbourg.
Lire la suite…Leur demande de décharge des impositions supplémentaires est rejetée en première et deuxième instance. […]
Lire la suite…Leur demande de décharge des impositions supplémentaires est rejetée en première et deuxième instance. […]
Lire la suite…Leur demande de décharge des impositions supplémentaires est rejetée en première et deuxième instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1404 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
[…] le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement (1). II. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.
Article 160 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
bis, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission ou, à compter du 1er janvier 1988, en cas d'échange résultant d'apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange par cet associé.
Article 1530 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services.
Article 1609 nonies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir
I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu. La taxe ne s'applique pas aux …
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 15 octobre 2024, n° 2202012
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661
- SARL LE MOULIN TOUSSAINT (ARC-ET-SENANS, 342142429)
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2012, 11/12878
Par deux jugements du 22 décembre 2015, ce tribunal a rejeté leur demande de décharge des impositions supplémentaires au titre, respectivement, des années 2006 à 2009 et des années 2010 et 2011, […] après avoir joint les procédures, a rejeté leurs requêtes d'appel, en limitant leurs conclusions aux impositions, en droits et le cas échéant en pénalités, des années 2008 à 2011. […] Dans ces conditions, et quand bien même seules quelques factures seraient suffisamment précises, le motif selon lequel « les pièces versées aux débats par les requérants en réponse à la demande de la Cour ne permettent pas de connaître la répartition, pour chaque année en cause, […]
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