Demande de paiement d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
Après avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés, une cour d'appel rejette à bon droit leur demande en paiement d'une indemnité à ce titre, aux motifs qu'ils ne peuvent être indemnisés une seconde fois, le préjudice résultant du caractère illicite de leur licenciement étant déjà réparé par l'indemnité qu'elle leur avait allouée en application de l'article L. 1233-58, II, précité, à la suite de l'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral de plan de sauvegarde de l'emploi
[…] Attendu que M. X…, employé durant les années 1992 à 1994 par l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA) en qualité de garde de fins de semaine, a saisi en novembre 2001 la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement d'indemnités au titre du repos compensateur non pris et des congés payés afférents ;
[…] ' confirmer le jugement sauf en ses dispositions fixant l'indemnité d'occupation et celles le déboutant de ses demandes en paiement d'indemnité au titre des soins prodigués à sa mère ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Vu les assignations délivrées le 27 juin 2017 par M. A au syndicat des copropriétaires de la résidence […] et à la SARL CABINET MOULIN TRAFFORT, syndic; Vu les conclusions de M. A notifiées le 13 novembre 2017, comportant désistement d'instance; Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires notifiées le 15 novembre 2017, comportant acceptation du désistement et demande en paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles; Vu les conclusions de la SARL CABINET MOULIN TRAFFORT notifiées le 18 janvier 2018, comportant acceptation du désistement et demande en paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles; MOTIFS
[…] RG N° 2017R363 à des frais supplémentaires de 617,25 € ; que le juge des référés dira que la SOCIÉTÉ DECO SOLS ET MURS ROANNE a procédé au paiement des cotisations et frais objet de la présente instance ; que la CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP sera déboutée de sa demande principale en paiement ; Attendu que vu les circonstances de l'espèce, la CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP sera déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que compte tenu du paiement tardif de la SOCIÉTÉ DECO SOLS MURS ROANNE ayant conduit la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP à l'assigner en référé, la SOCIÈTE DECO SOLS ET MURS ROANNE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS
[…] RG N° 2017R363 à des frais supplémentaires de 617,25 € ; que le juge des référés dira que la SOCIÉTÉ DECO SOLS ET MURS ROANNE a procédé au paiement des cotisations et frais objet de la présente instance ; que la CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP sera déboutée de sa demande principale en paiement ; Attendu que vu les circonstances de l'espèce, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP sera déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que compte tenu du paiement tardif de la SOCIÉTÉ DECO SOLS MURS ROANNE ayant conduit la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP à l'assigner en référé, la SOCIÈTE DECO SOLS ET MURS ROANNE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS
[…] Vu les conclusions de la SARL Y, représentée par son liquidateur, notifiées le 19 octobre 2016, comportant acceptation du désistement et demande en paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles;
[…] Attendu qu'il y a lieu de constater que la SACD ne maintient que sa demande en paiement de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité commande de condamner la commune de Nogent-le-Roi, laquelle a attendu la délivrance de l'assignation en référé pour régler la facture émise le 9 août 2013 d'un montant de 305 euros, au paiement d'une indemnité de 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
[…] — débouter les demandeurs de leur demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens et frais irrépétibles. […]
[…] Elles demandent encore qu'ils leur soient donné acte de leur renonciation réciproque à toute demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC et de ce que les dépens seront supportés par la partie demanderesse,
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .