Demande de paiement de commissions
Décisions
[…] d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée est situé sur ce territoire et a servi à domicilier le compte ouvert à l'étranger destiné à faire transiter les commissions occultes Entre dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 435-3 du code pénal, […] relayant une demande de paiement de commissions occultes formulée par les instances représentatives d'un Etat qui en sont les bénéficiaires et à défaut du paiement desquelles toute relation commerciale serait interrompue […] « 6°) alors que la corruption implique l'intention, la prévenue devant savoir qu'elle cède à une demande effectuée sans droit ; que la cour d'appel ne peut pas estimer, […]
[…] la société Larzul a assigné sa cocontractante devant un tribunal de commerce, qui, par jugement du 11 février 2010, a condamné la société FDG à lui payer la somme de 72 822,58 euros, tenant compte, […] 85 euros, puis, un second arrêt, a débouté la société FDG d'une demande en omission de statuer sur une demande de paiement de commissions que celle-ci prétendait avoir formé contre la société Larzul ; qu'après une première saisine, le 13 février 2014, d'un juge des référés, la société FDG a assigné la société Larzul devant un tribunal de grande instance en paiement de ces commissions, puis interjeté appel du jugement déclarant irrecevable, car prescrite, sa demande ;
[…] 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en rejetant la demande de paiement de commissions faites par la société Eurocourtage au titre des mandats irrévocables qui lui avaient été consentis par l'assuré (la société mère et sa filiale française) au seul motif que « l'irrévocabilité de ces deux mandats avait pris fin avant leur révocation », quand il résulte des ses propres constatations que l'irrévocabilité avait pris fin après la révocation des mandats et, […] a exactement déduit, sans avoir à effectuer d'autres recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Eurocourtage devait être déboutée de sa demande en paiement de commissions ;
[…] Attendu que la société DEB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Jade la somme totale de 6 949 euros de commissions dues pour juin et juillet 2009, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 14 janvier 2011, la société DEB invoquait le mal-fondé de la demande de paiement de commissions de la société Jade pour la période postérieure à 2004 ; que la cour d'appel a donc dénaturé les conclusions de la société DEB et violé l'article 4 du code de procédure civile ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
[…] Attendu que M. X… fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement solidaire par les sociétés Schwing et Schwing Stetter des sommes de 482 595,24 euros d'arriérés de commissions et de 304 898,03 euros de commissions relatives aux affaires en cours au jour de la rupture, alors, selon le moyen : […] ne soumettaient cette demande à aucun formalisme ; qu'en déboutant M. X… de sa demande de paiement de commissions complémentaires aux motifs adoptés, que celui-ci ne produisait pas de « récépissé » ou d'« accusé de réception » de la liste transmise au représentant de la société Schwing, le 22 octobre 1997, la cour d'appel a violé l'article1134 du code civil ;
[…] Vu l'arrêt mixte de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion rendu le 24 mars 2022 ayant notamment confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 16 octobre 2020 sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande tendant à l'organisation d'une expertise portant sur les commissions dues pendant la période écoulée à compter du 11 septembre 2012 et, statuant à nouveau, a ordonné une expertise judiciaire ; […] Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de paiement de commissions dues ;
[…] La demande relative au paiement des commissions qui concerne la rémunération des gérants non salariés relève donc des juridictions prud'homales. […] DECLARE A X et C X irrecevables en leur demande de paiement de commissions,
[…] a été licencié par le syndic à la suite du règlement judiciaire de ladite société prononcé le 2 août 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le représentant de sa demande de paiement de commissions afférentes aux commandes du client Interporcelaine, de solde de commissions et de paiement d'indemnité de clientèle alors, selon le pourvoi, que, de première part, […] même si les commandes sont passées directement auprès de l'employeur ; qu'en déboutant le représentant de sa demande de complément de commissions concernant le client Interporcelaine au seul motif qu'il ne produisait pas les commandes précises de ce client, […]
[…] Par jugement du 11 décembre 2006 assorti de l'exécution provisoire le Tribunal de Grande instance de Toulouse a condamné M. Y à payer à la société Toulousaine de Céréales la somme de 24.592,29 euros avec intérêts au taux de 9% depuis le 30 janvier 2005 en règlement du solde de son compte de sociétaire coopérateur, a rejeté les autres demandes et condamné M. Y aux dépens. […] — de condamner la société Toulousaine de Céréales à lui rembourser la somme de 11.192,43 euros outre le montant des commissions, […] — qu'en ce qui concerne la demande de paiement de commissions, M. Y ne produit aucun élément permettant de confirmer et de quantifier la prestation invoquée, et qu'en tout état de cause sa demande est prescrite.
[…] Sur le mémoire en demande annexé au présent arrêt : […] Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de commissions sur des travaux de maçonnerie ;
pendant 7 jours
Commentaires
A l'issue d'un jugement ayant rejeté sa demande en paiement de commissions à l'encontre d'une société, un justiciable a demandé à son (...)
Lire la suite…[…] la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-434/19 (Poste Italiane SpA contre Riscossione Sicilia SpA) et C-435/19 (Agenzia delle entrate – Riscossione contre Poste Italiane SpA), lequel fait suite à deux demandes de décision préjudicielle (…) , […] pour permettre le versement de cette taxe par les contribuables et de s'acquitter d'une commission pour la gestion de ce compte courant (Poste Italiane / Riscossione Sicilia) 3 mars 2021 Les litiges nationaux conduisant aux renvois préjudiciels en cause portent sur une demande de paiement de commissions adressées par Poste Italiane à deux concessionnaires en charge de
Lire la suite…A l'issue d'un jugement ayant rejeté sa demande en paiement de commissions à l'encontre d'une société, un justiciable a demandé à son avocat d'en relever appel. Un arrêt a jugé cet appel tardif et, en conséquence, irrecevable. Le client a alors assigné l'avocat en responsabilité et indemnisation. La cour d'appel de Papeete a condamné l'avocat à payer à son client une certaine somme en réparation de son préjudice.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L314-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 1 : Définitions
[…] 7° Les services d'initiation de paiement ; 8° Les services d'information sur les comptes. III. – N'est pas considérée comme un service de paiement : 1° La réalisation d'opérations fondées sur l'un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire : a) Un titre de service sur support papier ;
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L521-3-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
Les services reposant sur des instruments de paiement spécifiques, […] fournis à la demande d'une personne morale de droit public ou de droit privé ou assimilé, […] et permettant d'acquérir des catégories de biens ou des services spécifiques auprès de fournisseurs ayant conclu un accord commercial relatif à l'acceptation de ces instruments ne sont pas considérés comme des services de paiement au sens de l'article L. 314-1.
Article R2193-11 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R511-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d'assurances. […] A la demande de celle-ci, l'intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-18.090, Inédit
- LT BATIMENT (VALLEE-DE-RONSARD, 891712010)
- ART, projet de décret relatif aux demandes de données du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire – Avis n° 2024-006 du 25 janvier 2024