Demande de paiement de congés payés
Décisions
[…] le fait pour l'employeur d'adresser à la Caisse des congés payés une demande de congés caractérise la volonté de ce dernier de rompre le contrat de travail unilatéralement ; […] Il est constant que la société a rempli le 23 mars 2009 une demande de paiement de congés payés adressée à la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics et qu'elle a rempli la ligne : 'le salarié quitte l'entreprise le 31 mars 2008 pour le motif suivant : se mettre à son compte'.
[…] professeur au centre de formation des apprentis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre la condamnation de cette dernière au versement de diverses sommes correspondant à des retenues sur traitement qu'il estimait injustifiées, à un rappel de traitement consécutif à un avancement d'échelon et au paiement d'heures supplémentaires ainsi qu'au versement des intérêts moratoires sur une somme de 2 318,90 euros versée par la chambre pour le paiement de congés payés ; […] Considérant, d'autre part, qu'en estimant que M. B… ne justifiait pas de la date à laquelle sa demande de paiement de congés payés d'un montant de 2 318, […]
[…] — Remise sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision a intervenir d'un bulletin de salaire faisant apparaître les jours de congés payes acquis par la salariée et restant soit 31.5 jours. […] Au titre des congés payés, cette demande ne pouvait être formulée devant la cour qui n'a statué que sur les congés pour la période travaillée, sachant qu'il n'existait par ailleurs aucune contestation sur les 36,5 jours de congés payés qui lui étaient dûs ; […] la demande de paiement de congés payés est irrecevable et infondée, sachant qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail non professionnel jusqu'en juillet 2011, ce que confirme les attestations Pôle Emploi.
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er juillet 2009, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 avril 2008 par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil a rejeté sa demande de paiement de congés payés au titre de ses interventions effectuées en juillet 2004, septembre 2004 et février 2005 ; 2°) d'ordonner au maire de la commune du Blanc-Mesnil de procéder au paiement des congés payés dus ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de congés payés alors, selon le moyen : […] 2 / qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de paiement de justifier du paiement de celle-ci ; qu'en affirmant que la demande de paiement de congés payés formée par le salarié n'apparaissait pas justifiée au seul motif inopérant que l'employeur aurait souscrit au profit de M. X… une déclaration auprès de la caisse des congés payés du bâtiment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ;
[…] 1 / que si la détermination du droit à congé s'effectue en principe en jours ouvrables, aucune disposition n'interdit de calculer l'indemnité de congés payés en jours ouvrés dès lors que le calcul en jours ouvrés garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables prévue par la loi ; que pour débouter les salariés de leur demande de paiement de congés payés selon le mode de calcul en jours ouvrés, […] qu'en se fondant ainsi sur une motivation d'ordre abstrait et général sans indiquer les déductions qu'il tirait de cette jurisprudence prétendument de nature à justifier le rejet des demandes des salariés le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 223-2 du Code du travail ;
[…] gérant salarié de la société Procam, filiales des Caisses régionales de crédit agricole, spécialisée dans la fabrication des moyens de paiement, a été inculpé le 15 juin 1988 d'abus de biens sociaux et de faux en écritures de commerce et placé en détention provisoire ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1989), de l'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés due au 15 juin et de salaires du 15 juin jusqu'à la date du licenciement alors que, selon le pourvoi, d'une part, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X… de sa demande de paiement de congés payés, l'arrêt rendu le 30 juin 1989, […]
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de paiement de congés payés de l'année 2010-2011, […] Considérant, sur la demande de rappel de congés payés de juin 2011, le bulletin de paie du mois de juin 2011 de Monsieur X mentionne son salaire de base et la somme déduite de 760,50 euros au titre de l'absence pour 13 jours de congés payés ; que la ligne suivante indique 'congés payés 760,50" en crédit, de sorte que la somme prélevée lui a été immédiatement remise ; que la société lui a également réglée la somme de 760,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés avec la mention '13 jours de congés payés indemnisés' ; que la demande de Monsieur X à ce titre sera rejetée ; que le jugement entrepris sera confirmé ;
[…] — condamne Monsieur X à payer à Monsieur Z Y la somme de 1 360,00 € en brut au titre du préavis et à 136,00 € en brut au titre des congés payés y afférents ; — déboute Monsieur Z Y de sa demande de paiement de congés payés 2008-2009 ; […] — débouter M. X de toutes ses demandes,
[…] Attendu que si le Conseil de prud'hommes a condamné la SCP appelante à payer à madame Y… 841, 56 francs au titre des congés payés pour la période du 4 au 26 octobre 1999, il résulte du bulletin de paye couvrant cette période que ladite somme a déjà été payée à la salariée ; qu'il y a, donc, lieu à réformation sur ce point également; […] Confirme la décision déférée ayant déclaré abusif le licenciement de madame Y… et débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts pour réparation de son préjudice moral, […] Déboute madame Y… de sa demande de paiement de congés payés pour la période comprise entre le 4 et le 26 octobre 1999,
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Commentaires
Dès lors, elle ne pouvait le débouter de sa demande en paiement des congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence alors que cette dernière présente une nature non pas indemnitaire mais compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés Cass Soc 4 novembre 2020, n° 18-20.210 FS-P+B
Lire la suite…C'est d'ailleurs ce qui s'est passé dans l'affaire qui commentée dans le cadre de laquelle le salarié demandait le paiement des salaires dont il avait été privé entre la fin de son arrêt de travail et l'organisation de la visite médicale de reprise. […] et une demande de paiement les congés payés afférents. […] Ses demandes ont été rejetées et il a formé appel devant la Cour d'appel de Nancy. […] Il propose cependant une solution inédite qui a conduit plusieurs commentateurs à se demander s'il ne s'agit pas d'un retournement de jurisprudence puisque dans un arrêt du 13 février 2019 (n°17-17492) rendu dans des circonstances de fait un peu différentes, […]
Lire la suite…C'est d'ailleurs ce qui s'est passé dans l'affaire qui commentée dans le cadre de laquelle le salarié demandait le paiement des salaires dont il avait été privé entre la fin de son arrêt de travail et l'organisation de la visite médicale de reprise. […] et une demande de paiement les congés payés afférents. […] Ses demandes ont été rejetées et il a formé appel devant la Cour d'appel de Nancy. […] Il propose cependant une solution inédite qui a conduit plusieurs commentateurs à se demander s'il ne s'agit pas d'un retournement de jurisprudence puisque dans un arrêt du 13 février 2019 (n°17-17492) rendu dans des circonstances de fait un peu différentes, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Article D3141-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article 1er Avenant du 24 octobre 2024 relatif à la révision de l'article 6.2 « Congés payés » du titre VI « Durée du travail et congés »
payés Au moment de chaque départ en congé, est payée sur demande, à tout salarié, la moitié ou même l'intégralité de l'indemnité de congés payés due au titre des jours de congés qu'il s'apprête à prendre. Cette demande doit être formulée par écrit dans un délai minimum de 15 jours avant la prise effective des congés payés. Article 6.2.4 Incidence de la maladie sur les congés payés
Article L3142-120 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L3141-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
Article 88 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
travail sur une période annuelle ou d'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l'année, la prise des congés payés peut être reportée, à la demande du salarié, et après accord de l'employeur, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Article 5.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
La période de prise des congés payés démarre, sauf stipulation différente, le 1er mai. La période de prise des congés payés, dans tous les cas, est de 13 mois au maximum. Tout report au-delà de cette période nécessite une demande écrite formulée par l'employeur.
Article 52 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
- Paragraphe I : Généralités
[…] l'appel d'offres ou l'offre de l'administration, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes
- Article L6143-7-2 du Code de la santé publique
- Entreprises PUGNY CHATENOD (73100)
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 16 septembre 2024, n° 24/00240
Dès lors, elle ne pouvait le débouter de sa demande en paiement des congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence alors que cette dernière présente une nature non pas indemnitaire mais compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés
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