Demande de paiement des frais de recouvrement
Décisions
[…] Attendu qu'en déboutant M me X… de sa demande de paiement des frais de recouvrement et d'expulsion, sans préciser et analyser la nature des frais en cause, la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Un Toit pour tous, la condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 1 200 euros ; […] AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n° 2001-2012 du 8 mars 2001, les frais de recouvrement et d'encaissement exposés par l'huissier en cas d'exécution forcée sont supportés par le créancier, […]
[…] — débouté Madame Y X de ses demandes aux fins de dommages et intérêts pour préjudice moral, de condamnation à régulariser le protocole proposé par la CAF du Gard et de paiement des frais de recouvrement et d'expulsion […] — cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté Madame Y X de sa demande de paiement des frais de recouvrement et d'expulsion, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes le 26 janvier 2016
[…] Sur la demande de paiement des frais de recouvrement amiable Attendu qu'au cours de l'audience, BUREAU VERITAS réduit sa demande au paiement des frais de recouvrement amiable et à l'application de l'article 700,
[…] Sur le fondement des articles 3 et 5 du règlement intérieur, Z A C et Z A B a réclamé à la société POLIMETAL le montant des frais et droits de recouvrement qui s'est élevé à hauteur de 2984,44 €. La société POLIMETAL a demandé reconventionnellement le paiement de la somme de 10 000€ au titre de procédure abusive. […] DEBOUTE Z A C et Z A B de leur demande de paiement des frais de recouvrement mis à la charge de la société POLIMETAL.
[…] Condamner la société A.P.M. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT à lui payer la somme de 40 euros à titre de provision, à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] « de débouter la SAS BECITIZEN de sa demande de paiement des frais de recouvrement de 40 € par facture, ces dernières datant de l'année 2011. […] Rejetons le surplus de la demande.
[…] Sur la demande de paiement des frais de recouvrement exposés par le syndicat […] En l'absence de justification de l'envoi à la défenderesse de la mise en demeure de payer prévue par cette disposition, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 384 € au titre des frais de recouvrement.
[…] Sur la demande de paiement des frais de recouvrement exposés par le syndicat […] En l'absence de justification de l'envoi à Monsieur X Y de la mise en demeure de payer prévue par cette disposition, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation du défendeur au paiement de la somme de 324 € au titre des frais de recouvrement.
[…] Sur la demande de paiement des charges de copropriété […] Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. […] En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de paiement des frais de recouvrement.
[…] Sur la demande de paiement des charges […] Sur la demande de paiement des frais de recouvrement exposés par le syndicat L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement sont à la charge du débiteur.
[…] Sur la demande de condamnation au paiement des frais de recouvrement […] Au regard de ces éléments, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de sa demande de paiement des frais de recouvrement.
pendant 7 jours
Commentaires
Concernant les frais de poursuite et de recouvrement d'une prime d'assurance impayée après mise en demeure et suspension, ceux-ci doivent être réglés par l'assuré défaillant afin que le contrat puisse reprendre ses effets le lendemain du paiement à midi. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Selon les dispositions de l'article L.761-1 du même code, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, […] De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] En revanche, dans le cadre d'une procédure de référé, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01646 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Recouvrement des frais et émoluments ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] En revanche, dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…La loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution prevoit, en son article 32, que les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. Toutefois, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. […] Or, la loi du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement permet de recouvrer « les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un cheque sans provision ». […]
Lire la suite…[…] sur la pratique, qui lui a ete rapportee, d'huissiers de justice, de societes de recouvrement amiable et d'etablissements de credit, de reclamer aux personnes ayant emis un cheque sans provision suffisante, des « frais de gestion » fondes sur les operations annexes (correspondance, relance, archivage) que ces diverses professions doivent accomplir a l'occasion de la mise en recouvrement de la creance impayee. […] Il lui demande quelle est la validite juridique de cette exigence tant au regard de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 que la tarification des actes d'huissiers de justice agissant dans le cadre de procedures d'execution forcee. […]
Lire la suite…Il lui demande si le Parquet, autorite de tutelle des huissiers de justice, envisage de prendre des sanctions contre certains huissiers de justice qui n'hesitent pas a reclamer 150 francs de frais non liquides par les jurictions du fond, et qui, malgre l'avis de la chambre nationale des huissiers de justice, […] les interets a compter du jour de la presentation ainsi que tous les autres frais. […] Il resulte de ces dispositions combinees, qui s'appliquent a l'exclusion de tout autre texte, que les creanciers peuvent exiger des debiteurs le paiement de tous les frais occasionnes par le recouvrement d'un cheque sans provision. […] Il doit etre precise, au surplus, […]
Lire la suite…Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème que rencontrent les femmes divorcées ayant recours à un huissier pour obtenir le règlement des pensions alimentaires non payées. En effet, comme le stipule l'article 10 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996, les frais d'huissier sont directement prélevés sur le montant des sommes perçues ; ainsi défalqués de la pension alimentaire, ils la diminuent d'autant. […] Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que les frais d'huissier soient intégralement, dans le cas des pensions alimentaires, […] L'ensemble des frais liés au recouvrement des pensions alimentaires sera, ainsi, […]
Lire la suite…[…] les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, et les coproprietaires se voient-ils maintenant penalises du fait de non-paiement des charges de la part de coproprietaires de plus en plus nombreux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article D441-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
[…] 1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ; […]
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article L278 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, […] La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive.
Article 16 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
[…] leurs groupements et les établissements publics de santé ont versé des intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, […] Celui-ci doit procéder au paiement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de paiement présentée par l'ordonnateur ou, en cas de conflit sur le partage de responsabilité entre l'ordonnateur et le comptable, […]
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Article R243-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à chacun de leurs établissements à un organisme de recouvrement unique.
Article L821-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 6 : Règles de prescription
L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
Article 9 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/03630
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 30 septembre 2011, n° 07/12120
- Entreprises BERTRY (59980)
Elle a également demandé la condamnation deSOCIETE1.)au paiement de la somme de 5.000 euros sur base de de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 ») à titre de frais de recouvrement raisonnables, ainsi qu'une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
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