Article L821-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L821-6Article L821-8
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

Commentaires • 4

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489548
Conclusions du rapporteur public · 15 mai 2026

[…] a déclaré reprendre l'instance. 1 Le juge administratif est, en effet, compétent pour examiner un litige relatif à un indu d'APL, en vertu de l'ancien article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (cf. […] Et v. désormais l'article L. 825-1 CCH issu de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, qui concerne les aides personnelles au logement (incluant l'aide personnalisée - cf. article L. 821-1 du code de la construction de l'habitation). […] Ce délai, en effet, figurait à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) applicable jusqu'au 1er septembre 2019, avant que l'article L. 821-7 de ce code 5 , […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470916
Conclusions du rapporteur public · 30 avril 2026

Précisons d'ores et déjà que dans les deux affaires d'allocation personnalisée au logement, l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°493169
Conclusions du rapporteur public · 30 avril 2026

Précisons d'ores et déjà que dans les deux affaires d'allocation personnalisée au logement, l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. […]

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Décisions • 228

1. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre - ju, 13 novembre 2025, n° 2301452Rejet

[…] aux termes de l'article L. 821 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article L . 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre […]

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[…] 09 euros correspondant au solde d'un indu de prestations familiales de 15 628,30 euros et d'un indu de 7 523,07 euros d'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. […] L. 821-5-1 ou L. 84563 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ». […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat huchot, 20 juin 2024, n° 2205860Rejet

[…] 7. Aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. () » Et termes de l'article L. 553-1 du code de sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. […]

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Document parlementaire • 0

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