Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.
Précisons d'ores et déjà que dans les deux affaires d'allocation personnalisée au logement, l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. […]
Lire la suite…Précisons d'ores et déjà que dans les deux affaires d'allocation personnalisée au logement, l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. […]
Lire la suite…[…] deux indus d'aide personnalisée au logement d'un montant de 7 236 euros pour la période du 1er décembre 2019 au 30 septembre 2022 et d'un montant de 326 euros pour le mois de mai 2021 ainsi que trois indus d'un montant de 335, […] aux termes de l'article L. 821 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article L . 823-1 du même code : « Le montant […]
[…] 7. Aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. () » Et termes de l'article L. 553-1 du code de sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. […]
[…] l'article L. 821 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L . 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l'article L […]
[…] a déclaré reprendre l'instance. 1 Le juge administratif est, en effet, compétent pour examiner un litige relatif à un indu d'APL, en vertu de l'ancien article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (cf. […] Et v. désormais l'article L. 825-1 CCH issu de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, qui concerne les aides personnelles au logement (incluant l'aide personnalisée - cf. article L. 821-1 du code de la construction de l'habitation). […] Ce délai, en effet, figurait à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) applicable jusqu'au 1er septembre 2019, avant que l'article L. 821-7 de ce code 5 , […]
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