Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.
Précisons d'ores et déjà que dans les deux affaires d'allocation personnalisée au logement, l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. […]
Lire la suite…Précisons d'ores et déjà que dans les deux affaires d'allocation personnalisée au logement, l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 821 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article L . 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre […]
[…] 09 euros correspondant au solde d'un indu de prestations familiales de 15 628,30 euros et d'un indu de 7 523,07 euros d'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. […] L. 821-5-1 ou L. 84563 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ». […]
[…] 7. Aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. () » Et termes de l'article L. 553-1 du code de sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. […]
[…] a déclaré reprendre l'instance. 1 Le juge administratif est, en effet, compétent pour examiner un litige relatif à un indu d'APL, en vertu de l'ancien article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (cf. […] Et v. désormais l'article L. 825-1 CCH issu de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, qui concerne les aides personnelles au logement (incluant l'aide personnalisée - cf. article L. 821-1 du code de la construction de l'habitation). […] Ce délai, en effet, figurait à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) applicable jusqu'au 1er septembre 2019, avant que l'article L. 821-7 de ce code 5 , […]
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