Demande de rappel de congés payés
Décisions
Ne justifie pas légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter une salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congé payé, énonce qu'elle devait être égale au 1/10 e de la rémunération totale perçue au cours de l'année de référence sans rechercher si l'indemnité effectivement attribuée n'était pas inférieure au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler. […] Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a deboute mme x… de sa demande de rappel de conges payes, le jugement rendu le 3 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de saint-etienne ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié au titre du rappel de congés payés au passif du redressement judiciaire de la société alors, selon le moyen : […] 2°/ qu'en jugeant dès lors M. Z… fondée en sa demande de rappel de congés payés annuels à hauteur de soixante jours sur les exercices 2012-2013 et 2013-2014, […] en qualité de mandataire judiciaire de la société LVP, et M. Y…, en qualité d'administrateur judiciaire de cette société, à payer à M. Z… la somme de 3 000 euros et rejette leur demande ;
[…] qu'il a saisi, le 15 octobre 2004, la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner le comité de gestion à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat, ainsi qu'un rappel de congés payés ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés, alors, selon le moyen : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de congés payés, […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de congés payés et d'indemnité compensatrice afférente alors, selon le moyen, […] qu'en retenant à l'inverse que le salarié « ne saurait valablement soutenir n'avoir pas pris ses congés pendant ces quatre années passées au service de la société Les Mines d'Orbagnoux, et doit être débouté de sa demande de rappel de congé payé », […] il n'était pas possible à l'employeur de porter les congés réellement pris sur la fiche de paye de son salarié ; […]
[…] Juger recevables car non prescrites les demandes de rappels de congés payés formulées par M. [B] [M] pour la première fois par conclusions en date du 15 décembre 2023 pour la période d'acquisition du mois de juin 2015 au mois de mai 2019. […] Sur le bien-fondé de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de rappel de congés payés […] En l'espèce, dans ses conclusions remises au greffe le 15 décembre 2023, M. [B] [M] forme une demande de rappel d'indemnités de congés payés et de congés d'ancienneté au titre de la période comprise entre juin 2015 et novembre 2021 (conclusions, p. 46 et 47).
[…] en qualité de secrétaire, par la clinique Saint Joseph ; qu'en congé maladie depuis le 16 décembre 2003, la salariée, après avoir subi deux visites médicales, […] puis licenciée par lettre recommandée du 16 mars 2005, l'employeur n'ayant pas trouvé de poste de reclassement adapté ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Attendu que la clinique Saint Joseph fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à une demande de rappel de congés payés, présentée par la salariée qui avait été placée en congé de longue maladie, alors, […]
[…] Contestant la légitimité de son licenciement, l'intéressé a saisi le 18 mars 2005 le Conseil de Prud'hommes de Nancy de demandes aux fins de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive et de rappel de congés payés. […] Le Conseil de Prud'hommes a débouté Monsieur B de sa demande de rappel de congés payés.
[…] Attendu que M. Y…, engagé le 1 er décembre 1985 en qualité de mécanicien par la société Sotril, a été licencié le 29 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, […] Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de congés payés, la décision attaquée n'énonce aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; […]
[…] 1°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; que dans ses conclusions d'appel, M. X… a réclamé un rappel de congés payés sur l'année 2008 correspondant à treize jours et affirmé que le conseil avait omis de statuer ; que pour débouter M. X… de sa demande, la cour d'appel a affirmé que c'est de manière exacte que les premiers juges ont relevé que la feuille de paie du mois de juillet 2009 mentionnait le versement de l'indemnité compensatrice pour le total de quinze jours de congés payés non pris ; qu'en statuant ainsi, […] à elles seules, la réalité des congés payés rémunérés pris par le salarié ; que pour débouter M. X… de sa demande de rappel de congés payés sur l'année 2008, […]
[…] — de débouter M. X Y de sa demande relative au rappel de congés payés ; […] Sur la demande de rappel de congés payés
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Pour lire l'intégralité de la brève cliquez sur le lien Le Conseil condamne Carrefour Management à payer au salarié : - 23.119 euros bruts à titre de rappel de primes de performance pour l'année 2013 ; - 2.312 euros bruts au titre des congés payés ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. - ordonne la remise de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie rectifiés ; - fixe le salaire à 11.479 euros. Dans son jugement du 22 décembre 2016, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés.
Lire la suite…La place prise par les caisses de congés payés dans les secteurs du BTP est centrale. […] si l'entreprise s'est bien « enregistrée » auprès d'une caisse et a réalisé les différentes déclarations propres à l'enregistrement de ses salariés, tout contentieux propre aux congés payés ne va confronter le salarié qu'avec la caisse et non avec son employeur. […] Il appartient donc au salarié d'agir contre la caisse en cas de demande de rappel de congés payés ou de rappel de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis (par exemple en cas de contestation d'un licenciement pour faute grave ou dans le cas d'une prise d'acte). […] les juges ne pourront pas faire droit à la demande du salarié.
Lire la suite…[…] médecin du travail a poursuivi son employeur en demande de rappel de congés payés annuels à hauteur de soixante jours sur les exercices 2012-2013 et 2013-2014. Sur les congés payés dus à la date du 31 mai 2014 : le salarié fait valoir que son bulletin de salaire de mai 2014 mentionne qu'il lui est dû 40 jours de congé au titre de l'année précédente outre les congés acquis en 2013/2014. […] les juges exigent que l'employeur prouve qu'il a tout mis en œuvre afin que le salarié puisse prendre ses congés (Cass. […] La cour de cassation a ainsi rappelé […]
Lire la suite…Les entreprises vont être contraintes de changer leurs pratiques en matière de comptabilisation des périodes d'absence pour maladie dans le calcul des périodes ouvrant droit à des congés payés suite à 3 arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier. […] 13 septembre 2023, n°22-10.529). 1. […] Le point de départ d'une demande d'indemnité de congés payés La demande d'indemnité de congés payés se prescrit par 3 ans (articles D. 3141-7 et L. 3245-1 du Code du travail). […] La Cour de cassation a jugé que la prestataire, […] n'avait pas pu exercer son droit à congés payés. Elle a donc fait droit à sa demande de rappel des congés payés sur toute la période d'exécution du contrat, […]
Lire la suite…Dans un troisième arrêt, la Cour de cassation a jugé que ce le délai de prescription de trois ans en matière de rappel de salaire, appliqué à une demande de rappel de congés payés, ne court à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris, […] 13 septembre 2023, n° 22-10.529). […] Ainsi, dorénavant, en cas d'absence d'information du salarié par l'employeur, le délai de prescription de l'action en rappel de salaire pour les congés payés ne commence pas à courir et est donc inopposable en cas de contentieux, comme le prévoit depuis peu le droit de l'Union européenne (CJUE, 22 septembre 2022, n° C-120/21). […]
Lire la suite…La Cour de justice de l'union Européenne en avait déduit que les salariés qui se trouvaient en congé de maladie dûment prescrit, avaient donc droit au congé annuel payé d'au moins 4 semaines La CJUE avait également jugé que, si les Etats membres pouvaient prévoir une durée de congé annuel payé différente selon l'origine de la maladie, […] les Etats ne sauraient subordonner à quelque condition que ce soit sa constitution et exclure la naissance même de ce droit accordé expressément à tous les travailleurs. […] Il avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment d'une demande de rappel de congés payés pour une période pendant laquelle il avait été en arrêt de travail, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article L3142-120 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Il est rappelé que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés. Sous réserve du nombre de jours de congés payés acquis, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre, […]
Accord du 7 juillet 2015 relatif aux indemnités des congés payésAbrogé
révisant et s'y substituant à modifier les dispositions relatives au nombre de jours de congés payés et aux avantages conventionnels en application de l'accord de méthode du 11 mai 2010. […]
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
décompte des congés annuels payés. Le rappel ne peut avoir pour effet de réduire la majoration éventuellement due au jour du départ initial au titre de la période durant laquelle le congé était pris. En ce qui concerne l'année d'embauche, le salarié peut bénéficier à sa demande, après 3 mois de présence dans l'entreprise, d'un congé sans solde, complémentaire aux droits acquis et ouverts, […]
Article 24 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l'employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré. Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par les articles L. 3141-17 à 20 du code du travail, le salarie ́ a le droit de prendre jusqu'à 24 jours ouvrables de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l'employeur et salarié.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
[…] L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples. La demande des salariés pour le congé principal doit
Article 18 Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
durée nette de 2 jours. Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement et les frais supplémentaires qui seraient nécessités par ce rappel lui seront remboursés sur justifications. 7. Les salariés n'ayant pas 1 an de présence au 1er juin pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé, jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence.
Social REDLINK NEWS – COMMENT CONTESTER UNE DEMANDE DE RAPPEL DE CONGÉS PAYÉS LIÉE À LA MALADIE ? On sait que par trois arrêts du 13 septembre 2023 (22-17.340 ; 22-17.638 ; 22-10.529) les salariés malades ou accidentés auraient droit à des congés payés sur leur période d'absence. Les salariés en poste ou ayant quitté la société commencent à écrire aux employeurs pour demander le paiement de congés payés sur ce fondement. […]
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