Demande de réduction de peine
Décisions
[…] contre le jugement en date du 4 février 1992 de ce tribunal qui a refusé l'annulation d'une décision du juge de l'application des peines admettant le principe d'une réduction de peine au profit de Marie-Noëlle Z… ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le juge de l'application des peines, […]
[…] Nous, Z A, Président de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 1 er août 2006, ajournant une demande de réduction de peine supplémentaire, de Y X né le XXX à XXX
[…] Si le juge de l'application des peines est fondé à statuer sur une demande de réduction supplémentaire de la peine en temps utile afin, notamment, de permettre l'application des dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale relatives à l'aménagement de la peine des condamnés auxquels il reste à subir trois ou six mois d'emprisonnement, il ne peut toutefois, […] Disons que la demande de réduction de peine supplémentaire pour la période considérée présentée par Mr X Y pourra être réexaminée par le juge de l'application des peines.
[…] Si le juge de l'application des peines est fondé à statuer sur une demande de réduction supplémentaire de la peine en temps utile afin, notamment, de permettre l'application des dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale relatives à l'aménagement de la peine des condamnés auxquels il reste à subir trois ou six mois d'emprisonnement, il ne peut toutefois, […] Disons que la demande de réduction de peine supplémentaire pour la période considérée présentée par Mr Z X pourra être réexaminée par le juge de l'application des peines.
[…] Si le juge de l'application des peines est fondé à statuer sur une demande de réduction supplémentaire de la peine en temps utile afin, notamment, de permettre l'application des dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale relatives à l'aménagement de la peine des condamnés auxquels il reste à subir trois ou six mois d'emprisonnement, il ne peut toutefois, […] Disons que la demande de réduction de peine supplémentaire pour la période considérée présentée par Mr X Y pourra être réexaminée par le juge de l'application des peines.
[…] Si le juge de l'application des peines est fondé à statuer sur une demande de réduction supplémentaire de la peine en temps utile afin, notamment, de permettre l'application des dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale relatives à l'aménagement de la peine des condamnés auxquels il reste à subir trois ou six mois d'emprisonnement, il ne peut toutefois, […] Disons que la demande de réduction de peine supplémentaire pour la période considérée présentée par Mr X Y pourra être réexaminée par le juge de l'application des peines.
[…] Si le juge de l'application des peines est fondé à statuer sur une demande de réduction supplémentaire de la peine en temps utile afin, notamment, de permettre l'application des dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale relatives à l'aménagement de la peine des condamnés auxquels il reste à subir trois ou six mois d'emprisonnement, il ne peut toutefois, […] Disons que la demande de réduction de peine supplémentaire pour la période considérée présentée par Mr X Y pourra être réexaminée par le juge de l'application des peines.
[…] Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN du 05 octobre 2006, notifiée le 10 octobre 2006, rejetant une demande de réduction de peine supplémentaire de […] Octroyons à Y X une réduction de peine supplémentaire de 45 jours pour la période considérée.
[…] Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG du 11 Juillet 2007 rejetant une demande de réduction de peine supplémentaire concernant: […] Déclarons l'appel de Y X contre l'ordonnance du 11 juillet 2007 rejetant sa demande de réduction supplémentaire de peine aujourd'hui sans objet.
[…] Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 16 Novembre 2006 rejetant une demande de réduction de peine supplémentaire (période de détention examinée du 28/10/2006 au 15/12/2006) de […] Constatons que l'appel de Morad X contre l'ordonnance du 16 novembre 2006 lui refusant une réduction de peine supplémentaire est aujourd'hui en raison de la fin de sa peine survenue le 15 décembre 2006.
pendant 7 jours
Commentaires
Quelle est la mission du juge de l'application des peines ? Le rôle du juge d'application des peines Le juge d'application des peines est un magistrat du siège. […] Cette commission est sollicitée à l'occasion d'une demande de réduction de peine, de sortie sous escorte ainsi que dans le cadre de permissions de sortie. […] Selon l'article D49-28 du Code de procédure pénale, le JAP peut, à l'occasion de la commission d'application des peines, entendre une personne qui travaille dans l'établissement pénitentiaire, avec l'accord du chef de cet établissement.
Lire la suite…La remise de peine permet à un détenu de sortir avant la date de fin de sa peine d'emprisonnement. Ce sont les articles 721 et suivants du code de procédure pénale qui encadrent le régime de la réduction de peine. […] Comment demander une remise de peine ? La demande de réduction de peine doit être adressée par écrit au juge de l'application des peines. […]
Lire la suite…Pour les personnes incarcérées avant le 1er janvier 2023, l'octroi de crédits de réduction de peine est toujours automatique. […] Comment demander une remise de peine ? La demande de réduction de peine doit être adressée par écrit au juge de l'application des peines. […]
Lire la suite…Pour les personnes incarcérées avant le 1er janvier 2023, l'octroi de crédits de réduction de peine est toujours automatique. […] La demande de réduction de peine doit être adressée par écrit au juge de l'application des peines. […] En l'absence de demande de votre part, le juge de l'application des peines se prononcera tout de même une fois par an sur l'opportunité de vous accorder une remise de peine.
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Lire la suite…Marilou Lepage, avovate au barreau de Paris [1] Février 2024 La remise de peine a pour effet la diminution de la durée d'une peine d'emprisonnement. […] Ce sont les articles 721 et suivants du code de procédure pénale qui encadrent le régime de la réduction de peine. […] La demande de réduction de peine doit être adressée par écrit au juge de l'application des peines. […] En l'absence de demande de votre part, le juge de l'application des peines se prononcera tout de même une fois par an sur l'opportunité de vous accorder une remise de peine.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Article 721-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3, le juge de l'application des peines peut, […] ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis, […]
Article 721-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines, sur demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application de l'article 712-10, selon les modalités prévues
Article D116-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction annuelle.
Article D116 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.
Article D115-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Article D117-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
prévus par les deux alinéas précédents peuvent être ordonnés à la demande du condamné, ainsi que sur réquisitions du procureur de la République, notamment si ce dernier estime qu'il convient que le condamné continue de bénéficier du crédit de réduction de peine concernant les condamnations mentionnées au premier alinéa afin de pouvoir faire l'objet, le cas échéant, d'une surveillance judiciaire.
Article D115-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
Article 723-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
Article D115-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine
Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant : 1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ; 2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35 ; 3° De la contrainte judiciaire.
- V.A.M (ANTIBES, 881168124)
La Cour prend bonne note de l'argument du requérant selon lequel sa représentation par un avocat au cours de son premier interrogatoire aurait permis de prendre en compte en bonne et due forme sa reddition à la police et de réduire ensuite sa peine. […] Les autorités nationales ont fait passer le requérant de la qualité de témoin à la qualité de suspect et lui ont fourni un avocat dès qu'elles ont eu des raisons plausibles de le soupçonner. […] Enfin, la demande de réduction de peine du requérant au motif qu'il s'était livré de son plein gré a été examinée par les juridictions nationales. […]
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