Demande de remboursement des sommes versées
Décisions
[…] 3°/ que l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, […] que, pour débouter la banque de sa demande de remboursement des sommes versées à l'encontre des époux X…, emprunteurs, la cour d'appel, […] de crédit, s'est fondée sur son absence fautive d'investigations complémentaires au vu des mentions incomplètes de l'attestation de livraison-demande de financement ; […] en a exactement déduit qu'en libérant les fonds, la banque avait commis une faute excluant le remboursement du capital emprunté ;
[…] il appartient, alors, à la société d'en tirer les conséquences ; que si des sommes ont été versées en exécution de cette convention réglementée, désapprouvée par l'assemblée générale, […] il appartenait, dès lors, à la société d'en tirer les conséquences en demandant le remboursement des sommes indûment versées ; qu'en énonçant pour (la) débouter de cette demande qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 225-41 du code de commerce ;2° / qu'en énonçant, pour (la) débouter de sa demande de remboursement des sommes versées à M. X… en exécution d'une convention désapprouvée par l'assemblée générale, […]
[…] contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail n'est de nature à interrompre le cours de la prescription triennale de la demande de remboursement des cotisations indûment versées qu'à condition que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation soient ceux pour lesquels le recours initial a été formé […] la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement des sommes versées du 1er janvier 2000 au 5 octobre 2005 en faisant valoir que le délai de prescription avait été interrompu par les recours conservatoires en contestation des taux de cotisations notifiés depuis 1999 ;
[…] La société Solly Azar fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des sommes versées au titre de la garantie pertes de loyers visant M. [M], alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée qui présentent un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre elles ; […] Ayant rejeté, par motifs adoptés, les demandes reconventionnelles présentées par la société Sedei, ce dont il résultait que, […] c'est sans méconnaître le texte susvisé que la cour d'appel a pu condamner la société Sedei, in solidum avec la société Solly Azar, à verser une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de remboursement relative aux versements effectués après le 1er juillet 2011, alors, selon le moyen, […] la cour d'appel retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle puisque le premier juge n'a jamais été saisi d'une demande tendant à voir déclarer irrégulière la délibération du 21 février 2011 et qu'il doit être tranché sur ce point pour statuer sur la demande de remboursement des sommes versées au titre du versement transport depuis le 1er juillet 2011 ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de remboursement relative aux versements effectués après le 1er juillet 2011, alors, selon le moyen, […] la cour d'appel retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle puisque le premier juge n'a jamais été saisi d'une demande tendant à voir déclarer irrégulière la délibération du 21 février 2011 et qu'il doit être tranché sur ce point pour statuer sur la demande de remboursement des sommes versées au titre du versement transport depuis le 1er juillet 2011 ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2002, 31 mars 2003 et 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BOUYGUES TELECOM, dont le siège est « Arcs de Seine » 20, Quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt Cedex (92640), représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A. BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2002 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a partiellement rejeté sa demande de remboursement des sommes versées au titre de la contribution au financement service universel des télécommunications pour les années 1997 à 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 33 506 000,73 euros ;
[…] à compter du 1 er novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 20 juillet 2006, de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission du salarié en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des indemnités de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, […] et de le débouter de sa demande de remboursement des sommes versées pendant l'exécution du contrat de travail à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, […]
[…] 6. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il constate l'irrecevabilité de ses demandes devant la juridiction incompétente, la juridiction compétente étant le tribunal de commerce, alors « que le juge prud'homal est compétent pour statuer sur le remboursement des salaires indûment versés, en raison de la nullité ou de la fictivité du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de la cour d'appel que le contrat de travail conclu avec M. [U] était nul et à tout le moins fictif ; qu'en déclarant irrecevable la demande de remboursement des sommes versées à M. [U] en exécution de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. »
[…] Vu les conclusions déposées à l'audience par la société Y Z A tendant au débouté de la demande et à titre subsidiaire à la condamnation de la SCI ICADE à lui rembourser les sommes versées au titre de la maîtrise d'ouvrage déléguée en vertu de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 10 juillet 2006, […] DEBOUTE la société Y Z A de sa demande de remboursement des sommes versées à titre de provision,
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, la caisse nationale de prévoyance, qui a assuré pour la commune le versement du traitement de cet agent, demande le remboursement des sommes versées depuis la fin de la période de surnombre, ce qui représente une charge considérable pour la collectivité. Il lui demande quelles sont, dans cette hypothèse, les obligations respectives de la commune et du CNFPT et dans le cas où la législation en vigueur comporterait des obscurités quelles modifications il envisage de proposer pour mettre fin aux difficultés observées.
Lire la suite…[…] la commune a saisi le TA de Marseille d'une demande tendant à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer une somme de plus de 1, […] que les sommes versées par le concédant au titre de la garantie d'emprunt qu'il accorde au concessionnaire ont le caractère d'avances remboursables par ce dernier et que ces avances devront être prises en compte au stade de la détermination du solde de l'opération, laquelle doit intervenir au moment de l'expiration de la convention de concession. […] Et elle a déduit de tout cela que la demande de remboursement des sommes versées par la commune au titre de la mise en jeu de sa garantie bancaire était prématurée. […]
Lire la suite…Le client a invoqué la résiliation du contrat, et demandé le remboursement des sommes versées, soutenant alors que les conditions du contrat avaient été unilatéralement modifiées. Sur la base de la décision rendue par la Cour d'appel, la Haute juridiction considère que le client était lié par les usages professionnels et les conditions relatives à la profession des armuriers en raison de son comportement et de ses compétences techniques, et a relevé qu'il avait accepté de soumettre le contrat aux usages professionnels et conditions générales spécifiques aux armures.
Lire la suite…Débouté en appel de sa demande de remboursement des sommes versées et de sa déclaration de créance auprès du constructeur, le garant de livraison se pourvoit en cassation au motif que « subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, il peut se retourner contre le constructeur […]« .
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de mise en demeure de rembourser des sommes suite à une rétractation : prestation de service commandée à distance Quand utiliser cette lettre ? Vous êtes consommateur et vous avez demandé, à un prestataire professionnel, la réalisation d'une prestation de service, […] internet, vente par téléphone ). N'étant plus intéressé(e) par cette prestation, vous vous êtes rétracté(e) dans le délai légal et avez demandé le remboursement des sommes versées au prestataire avant cette rétractation. […] Plus de quatorze jours après cette rétractation, vous n'avez toujours pas été remboursé(e) et vous mettez donc le professionnel en demeure de vous restituer ces sommes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; -de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat ;
Article L341-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L325-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre V : Répression du travail illégal
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 peuvent, sur demande écrite, […] Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.
Article L2333-73 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.
Article L2531-6 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
- Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
[…] Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat : […]
Article 92 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, […] dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. […] Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous
Article L5426-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
- Bars en redressement et liquidation judiciaire SAINT ETIENNE (42000)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 12 février 2015, n° 14/01485