Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
L'article L.312-56 du Code de la consommation permet à l'emprunteur de demander une réduction ou une augmentation des échéances de remboursement, dès lors que la durée initiale du crédit ne dépasse pas 10 ans. […] Le remboursement anticipé représente un droit fondamental reconnu à l'emprunteur par l'article L.312-34 du Code de la consommation. […] Prévue par l'article L.341-1 du Code de la consommation, […] 26 novembre 2014, n°13-23.033). […] L'article L.341-10 du Code de la consommation punit d'une amende de 150 000 euros le prêteur qui ne respecte pas les obligations relatives à la publicité pour le crédit à la consommation. […]
Lire la suite…[…] — à défaut dire et juger vu les articles L 111'1, L 111'2, et L 121'17 du code de la consommation et L 312' 1 à 94 et R 312 – 2 à 15,L 312-41 à 43, l'article L 121 -1, l'article 132 -10 du code de la consommation, […] — condamner la société Siemens à la restitution des fonds perçus avec intérêt légal majoré de moitié à compter de la perception des échéances sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision, vu l'article L 341-10 du code de la consommation, […]
[…] — la décharger de toutes obligations envers la SNVB, et ce, au visa des articles L 312-1 et suivants, L 341-10 et L 341-4 du Code de la consommation, L 313-22 du Code monétaire et financier, 1147, 1289,1382 et 1383 du Code civil, L 622-22 du Code de commerce et 122 du nouveau Code de procédure civile, […] Considérant que l'acquisition d'un fonds de commerce, objet des prêts en litige, n'entre pas dans le champ d'application des articles L 311-1 et L 312-1 et suivants du code de la consommation de sorte que M me X invoque en vain les dispositions de l'article L 313-10 du dit code ;
[…] — que la société SOFID était un créancier professionnel au sens de l'article L 341-2 du code de la consommation ; […] — l'article L.341-10 du Code de la consommation n'est pas applicable, ne s'agissant pas d'un crédit à la consommation ni d'un crédit immobilier, pas plus que l'article L.341-4 dudit Code qui vise les cautionnements souscrits par une personne privée envers un créancier professionnel entendu comme prêteur de deniers.
« Back to Glossary Index Définition : crédit renouvelable Le crédit renouvelable (également appelé crédit permanent ou crédit revolving) est une forme de crédit à la consommation non affecté, régie par les articles L. 312-57 et suivants du Code de la consommation. […] Au terme de trois ans consécutifs d'inutilisation de la réserve, le prêteur est tenu de proposer la transformation du crédit renouvelable en crédit amortissable (art. L. 312-65 du Code de la consommation). […] L. 312-16 et L. 341-10 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…