Droit à remboursement des frais irrépétibles
Décisions
[…] 2/ Alors que la partie gagnante a droit au remboursement de ses frais irrépétibles, sauf si des considérations d'équité conduisent à dispenser totalement ou partiellement la partie tenue aux dépens, ou la partie perdante, à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en estimant en l'espèce que l'équité commandait de laisser à M. Y…, partie gagnante, la charge de ses frais d'expertise amiable, constitutifs de frais irrépétibles, sans justifier sa décision sur ce point, la juridiction de proximité a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
[…] Attendu que l'équité commande faire droit à la demande de remboursement des frais irrépétibles que les défendeurs ont dû engager pour assurer leur défense sur l'assignation qui leur a été délivrée, peu important à cet égard que la demanderesse n'ait pas pris l'initiative de procéder au placement de cet acte introductif d'instance ; qu'il doit être observé que la demanderesse ne s'est désistée de son action que le 12 juin 2013, soit seulement trois semaines avant la date fixée pour que les défendeurs concluent au fond sur cette assignation ; […]
[…] que le comptable du Trésor a émis à son encontre un avis d'opposition administrative au vu duquel son compte bancaire a été débité ; que le comptable du Trésor a ensuite annulé l'amende sur la réclamation de M. [W] ; que celui-ci a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en remboursement de la somme prélevée et en réparation des dommages résultant d'une part, de l'atteinte à sa présomption d'innocence, d'autre part, […] ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie gagnante a droit au remboursement de ses frais irrépétibles, sauf si des considérations d'équité amènent à ce qu'il y ait limitation ou absence de condamnation ; que M. [W], […]
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de remboursement des frais irrépétibles, M. X ne justifiant pas avoir exposé des frais pour les besoins de l'instance ;
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de remboursement des frais irrépétibles formulée par le requérant, cette demande étant en tout état de cause non chiffrée, et à ce titre irrecevable ; qu'en revanche, il y a lieu de condamner l'Etat à rembourser une somme de 35 euros à M. X, compte tenu du coût du timbre acquitté par ce dernier, ce coût étant au nombre des dépens devant rester à la charge de la partie perdante ;
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de remboursement des frais irrépétibles, M. X ne justifiant pas avoir exposé des frais pour les besoins de l'instance ;
[…] Considérant que M. X a obtenu par une décision en date du 13 janvier 2003 le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au titre de l'instance d'appel ; qu'en vertu des principes sus-rappelés, il peut être fait droit à sa demande de remboursement des frais irrépétibles de l'instance d'appel à hauteur de 450 euros ;
[…] 2. – Par acte en date du 12 décembre 2014 la COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions du syndicat intercommunal d'assainissement des communes de La Colle-sur-Loup, Saint Paul, Villeneuve-Loubet, Roquefort-les-Pins relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles. ORDONNE : Article 1 er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 1300901 de la COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS.
[…] Qu'il sera en revanche fait droit aux demandes de remboursement des frais irrépétibles à hauteur de 1 500 euros s'agissant du syndicat P.E.P.S et d'Z A, pris ensemble et de 1 500 euros s'agissant de la société JAM PRESTATIONS et de X B, pris ensemble ;
[…] Que le conseil de Z-A B et de la société Z A B CONSEIL maintient, quant à lui, sa demande de remboursement des frais irrépétibles engagés pour cette procédure d'incident qui n'avait pas été précédée d'une demande amiable ; Attendu que doit être constaté le désistement à l'audience de la demande dont le juge de la mise en état était saisi par X Y ; Que l'équité commande de faire droit à la demande de remboursement des frais irrépétibles formée par Z-A B et la société Z A B CONSEIL, à hauteur de la somme de 300 euros ; Par ces motifs, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 75-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 n'a pas été repris dans la nouvelle codification, ce qui a pour effet, à première lecture, de priver les parties de leur droit à réclamer le remboursement de leurs frais irrépétibles. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, […] pour les différentes catégories d'imposition (y compris donc, les impôts directs locaux, les droits indirects, les droits d'enregistrement […] Réponse. - Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les remboursements des frais irrépétibles ne constituent pas, en application de l'article 256 du code général des impôts, la contrepartie d'une prestation de services à titre onéreux réalisée par le bénéficiaire. […]
Lire la suite…Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). […] cons. 9, Cf. infra. […] * La requérante estimait que l'impossibilité pour la personne poursuivie devant le tribunal de police et bénéficiant d'une relaxe de demander le remboursement des frais irrépétibles engendrait un déséquilibre dans les droits des parties au procès pénal contraire au principe d'égalité devant la justice. […] des frais irrépétibles à certaines parties. […] Le Conseil a commencé par réaffirmer qu'« aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance. […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. […]
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », recouvrent les dépenses engagées pour organiser au mieux la défense de ses intérêts. […] Pendant longtemps, la partie civile devait assumer ses frais de défense et ce, quelle que soit l'issue du procès. […] Le législateur a progressivement abandonné cette réglementation peu favorable aux droits des victimes et à ceux des personnes innocentées. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […] les frais irrépétibles ne sont jamais, ou très rarement, intégralement remboursés, relevant de la discrétion du juge en charge de l'affaire. […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…Les tribunaux administratifs, lorsqu'elles obtiennent gain de cause, considèrent qu'elles n'ont pas de frais irrépétibles au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. […] Mme R., req. n° 267077). […] Ainsi, lorsqu'une association de protection de l'environnement est en litige avec l'État et qu'elle n'obtient pas gain de cause devant le juge administratif, celle-ci n'est pas condamnée au remboursement des frais irrépétibles lorsque l'État n'a eu recours qu'à ses propres agents.
Lire la suite…I. - Les dispositions contestées Les frais qu'une partie a dû exposer elle-même pour assurer sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens sont appelés «frais irrépétibles ». […] Ainsi, devant les juridictions répressives, les frais irrépétibles demeuraient à la charge de la partie civile quelle que soit l'issue de la procédure pénale. […] Elle est examinée à l'aune des droits de la défense chaque fois qu'elle met en cause le droit à une procédure juste et équitable, […] Il a jugé : < 3. […] Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance; que, toutefois, […]
Lire la suite…Civ., art. 695) : - les droits, taxes, […] taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; - les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; - les indemnités de témoins ; […] 1171 et 1221 du C. proc.Civ; - La rémunération de […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] Civ., art.700), dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 1992) ( cf. également BOI-CTX-JUD-10-80-20). […] La demande en remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance autonome. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 18 avril 1994
[…] 4. Actions de formation, de conseil, d'études et de recherches 5. Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public ; 6. Remboursements des communications téléphoniques privées ; 7. Remboursement, à l'administration, par les agents du ministère de l'intérieur, des indus sur frais de missions ; 8. Remboursement des sommes versées à tort au titre des frais irrépétibles.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L211-14 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article 128 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis Q III. - (Abrogé). VI. - (Abrogé).
Article 62 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale.
Article 2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article L315-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 24 avril 2024, n° 23/02992
- INFINITA CORSE VOYANCE (FURIANI, 853276459)
- GROSTABUSSIAT (LES MOUSSIERES, 352191464)
- MATRICE SYSTEME (CHATEAUBRIANT, 894509504)
Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […]
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