Droit aux intérêts sur les sommes dues
Décisions
[…] Attendu que l'article L. 341-1 du Code de la Consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, […]
[…] Par jugement en date du 14 novembre 2022 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a déclaré la SA Cofidis recevable en son action, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, a condamné Mme [T] [F] à payer à la SA Cofidis la somme de 12812,64 euros pour solde du prêt avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2021, débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné Mme [T] [F] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
[…] Attendu que pour la déchoir de son droit aux intérêts sur les sommes dues par M me X en vertu d'une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit , acceptée le 10/02/1992, le tribunal a retenu que la société FINAREF ne justifiait pas avoir remis à M me X un formulaire détachable lui permettant de revenir sur son engagement ; […] Attendu qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement et de condamner M me X, au vu du décompte produit par la société FINAREF, à payer à cette dernière la somme de 9 984,84 € outre intérêts au taux contractuel à compter du 04/08/2005, date à laquelle la déchéance du terme a été prononcée ;
[…] Par jugement réputé contradictoire du 16 mars 2006 le tribunal d'instance de QUIMPER a débouté la société COFINOGA de ses demandes à l'encontre de Madame X, prononcé la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dûes à partir de mars 2004, condamné Madame X à payer à la société COFINOGA la somme de 8 506,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2005.
[…] A titre subsidiaire, ils sollicitent que la société CONSUMER FINANCE soit déchue du droit aux intérêts sur les sommes dues et de ramener ainsi leur dette à la somme de 28.493€, en leur accordant des délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil. […] Qu'il y a lieu également d'ajouter à cette créance du prêteur, la somme de 3031,73€ correspondant au montant d'une indemnité de 8 % sur le total du capital restant dû, laquelle ne présente pas de caractère manifestement excessif au regard de l'avantage financier qu'elle était en droit d'attendre par le jeu des intérêts, de la conduite du contrat jusqu'à son terme ;
[…] - prononcé la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues au titre de l'engagement de caution de M. L-M X à compter du 12 février 2018, […] Les intimés font valoir à juste titre que le décompte produit n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2021 prononçant la déchéance du droit aux intérêts.
[…] que, selon ses propres écritures, la banque reconnaît qu'elle ne dispose pas de copie du document d'information adressé aux cautions à compter de l'année 2008, ce qui l'a conduite à produire, […] que la BPVF ne démontre pas que le contenu de l'information effectivement adressée aux cautions était conforme aux dispositions précitées de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, qu'elle devra être déchue de tout droit à intérêts et que les versements effectués par les débiteurs, tels qu'ils résultent des relevés bancaires, […] la BPVF se trouve, dans ses rapports avec Y Z, déchue du droit aux intérêts sur les sommes dues par les sociétés INNOVATION/INDUSTRIES et CA B ;
[…] — la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l'absence de lisibilité de l'offre, de l'absence de consultation FICP, de l'absence de fiche pré-contractuelle, de l'absence de vérification de la solvabilité,
[…] — la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l'absence de lisibilité de l'offre, de l'absence de consultation FICP, de l'absence de fiche pré-contractuelle, de l'absence de vérification de la solvabilité,
[…] A l'audience, le tribunal a soulevé d'office les moyens tirés notamment de la déchéance du droit aux intérêts en raison de l'absence de lisibilité de l'offre, de l'absence de fiche d'informations précontractuelles, de l'absence de vérification de la solvabilité et de l'absence de consultation du FICP.
pendant 7 jours
Commentaires
Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […] en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire d'affecter la validité du contrat de prêt, […] plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt. […] Sur le plan civil, et par décision du juge, […] à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, […]
Lire la suite…Les publicités vantent leur facilité d'accès et n'évoquent que succinctement les taux d'intérêt souvent très élevés. Les organismes, […] qui pratiquent ces prêts ne prennent pas suffisamment en compte la situation financière de l'emprunteur, contribuant ainsi à la progression du surendettement des ménages. […] Ceci peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, […] plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt. […] Sur le plan civil, et par décision du juge, […]
Lire la suite…Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […] en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire d'affecter la validité du contrat de prêt, […] plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt. […] Sur le plan civil, et par décision du juge, […] à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, […]
Lire la suite…Aussi aimerait-il connaître les orientations du Gouvernement concernant cette question et s'il entend prendre des mesures particulières afin de protéger les ménages les plus vulnérables des dangers représentés par de telles demandes de crédits à la consommation. […] en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, […] plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt. […] Sur le plan civil, […] la déchéance du droit aux intérêts, […]
Lire la suite…Il serait intéressant de responsabiliser davantage les professionnels du crédit à la consommation, […] Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […] Ceci peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, […] plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt. […] Sur le plan civil, […] à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, […]
Lire la suite…La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être effectivement garantie. […] Ceci peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire affecter la validité du contrat de prêt, […] plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt. […] Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements à ces règles peuvent également entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. […]
Lire la suite…Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […] en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire d'affecter la validité du contrat de prêt, […] plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt. […] Sur le plan civil, et par décision du juge, […] à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, […]
Lire la suite…Les contrats de crédit en cours à cette date restent soumis à l'ancien droit, […] Champ d'application du crédit à la consommation Suppression du seuil minimal de 200 € et relèvement du plafond de 75 000 € à 100 000 € pour l'application du régime du crédit à la consommation. […] Remboursement anticipé, […] avec réduction du coût total dans les mêmes conditions et plafonnement des sommes exigibles (prix de levée d'option + loyers restants – au moins la moitié des intérêts restants). […] Sanctions civiles et administratives Réorganisation complète du système de sanctions du crédit à la consommation : Déchéance du droit aux intérêts dans de nombreux cas (non-respect des obligations d'information, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 11 : Sanctions
[…] L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Article 1 de l'Arrêté du 24 septembre 2015 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
- ARRÊTÉ du 24 septembre 2015
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 0,75 %. Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 30 septembre 2015 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet en date du 27 mars 2009.
Article 1 de l'Arrêté du 27 mars 2009 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
- Arrêté du 27 mars 2009
A compter du 1er avril 2009, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1 %. Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 mars 2009 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet du 25 janvier 2007.
Article L242-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, […]
Article 1 de l'Arrêté du 4 août 2003 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
- Arrêté du 4 août 2003
A compter du 1er septembre 2003, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,25 %. Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 août 2003 sont liquidés au même taux que précédemment.
Article L313-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Le taux d'usure
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
Article 23 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
II. ― En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés à l'article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
- Article L441-10 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulon, 19 août 2024, n° 2402673
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […] en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire d'affecter la validité du contrat de prêt, […] plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt. […] Sur le plan civil, et par décision du juge, […] à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, […]
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