Frais exposés en appel
Décisions
[…] 77 euros, 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la société Axa France vie la somme totale de 250 468, […] après avoir constaté que « M. [S] indique, ce qui ne souffre aucune contestation » que son salaire avait été maintenu, ce dont il résultait qu'il n'avait subi aucune perte de gains professionnels actuels et qu'à tout le moins il appartenait à la cour d'appel de s'expliquer sur cette contradiction, […] pour en déduire la réalité des déplacements, sans analyser même sommairement les pièces simplement visées d'où il serait résulté que les sommes réclamées au titre des frais de déplacement avaient réellement été engagées, […]
Désistement de son appel par le plaignant dont la plainte a été rejetée. Dans les circonstances de l'affaire, condamnation du plaignant à verser au praticien la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. […] Article 2 : M. P est condamné à verser au D r G la somme de 1000 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens.
[…] COUR D'APPEL DE DOUAI […] 'Condamne M. Z A à payer à M. Y une indemnité de 1 000 euros au titre des frais exposés en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile '
[…] contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, […] le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; […] la Cour a confirmé une ordonnance rendue le 10 août 2015 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry ayant condamné La Poste à payer au CHSCT la somme de 4 200 € au titre des frais judiciaires et a partiellement réformé une ordonnance du 9 octobre 2015 du même tribunal par laquelle le requérant avait été débouté de sa demande de condamnation de La Poste à lui payer la somme de 4 800 € au titre des frais irrépétibles eu égard à l'abus caractérisé de l'action du comité ; […] la somme de 4 200 € euros TTC au titre des frais exposés en appel ; […]
[…] Par requête du 28 novembre 2019 'en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer', suivie de conclusions du 10 mars 2020, la société TIERS PORT SERVICES [] expose que : […] EUROPE LIMITED à payer à la société IGNAZIO MESSINA & CO SPA et à la société TIERS PORT SERVICES [] une indemnité unique de 7 000 euros 00 au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens> ; […] — sur la rectification d'erreur matérielle : elle s'en rapporte sur la ventilation qui pourrait être faite de la somme de 7 000 euros 00 entre la société TPS et la société IGNAZIO MESSINA ; le poids de la condamnation de la société TPS en faveur de la société INTRAMAR à hauteur de 5 000 euros 00 au titre des frais irrépétibles d'appel est partagé par ce débiteur avec la société IGNAZIO MESSINA.
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE […] M. Y expose que dans sa motivation la cour lui a alloué la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et qu'elle a débouté le Fonds de garantie de sa demande en paiement de somme sur le même fondement, alors que le dispositif mentionne qu'il est condamné à payer la somme de 1.000€ au Fonds de garantie. […] * 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ;'
[…] COUR D'APPEL […] Remplace le 4 e paragraphe du dispositif par : 'La condamne à payer à M e E F-G, avocat au barreau de CUSSET-X, une nouvelle indemnité de 1.500 € au titre des frais exposés en appel, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991", aux lieu et place de M. A B ;
[…] EXPOSE DU LITIGE […] — la condamner aux entiers frais et dépens d'appel. […] — la société Creacept la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE […] Rectifie l'arrêt rendu n° 2019/258 le 27 juin 2019 en ce sens que l'indemnité mise à la charge de la S.A. CMA CGM vu l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens est non pas de 10 00 euros 00 mais de 10 000 euros 00.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision d'une cour d'appel, assortie de l'exécution provisoire, ayant ordonné sous astreinte à M. et M me X…, […] que le droit d'exercer une voie de recours ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une intention maligne comme une erreur grossière équipollente au dol dans l'appréciation de ses droits ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que M. et M me Y… seront donc déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que M. et M me X… qui succombe au principal supporteront les dépens d'appel et indemniseront M. et M me Y… des frais exposés en appel à concurrence de la somme de 2000 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
A l'appui de son appel, le centre hospitalier soutient encore, sans être contredit sur ce point précis, que la remise en cause de l'attribution de la NBI aux IBODE constituait la 16 V. par ex. 10/9, […] vous rejetterez donc, après cassation, les appels du centre hospitalier contre les jugements par lesquels le tribunal a fait droit aux demandes des infirmiers qui l'avaient saisi. […] Vous pourrez également prévoir le versement à chaque requérant d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA, cette somme incluant les frais exposés en appel, et rejetterez nécessairement la demande de l'établissement aux mêmes fins. […]
Lire la suite…A l'appui de son appel, le centre hospitalier soutient encore, sans être contredit sur ce point précis, que la remise en cause de l'attribution de la NBI aux IBODE constituait la 16 V. par ex. 10/9, […] vous rejetterez donc, après cassation, les appels du centre hospitalier contre les jugements par lesquels le tribunal a fait droit aux demandes des infirmiers qui l'avaient saisi. […] Vous pourrez également prévoir le versement à chaque requérant d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA, cette somme incluant les frais exposés en appel, et rejetterez nécessairement la demande de l'établissement aux mêmes fins. […]
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Lire la suite…Ce qui a été jugé en appel La Chambre disciplinaire nationale a partiellement réformé cette décision. La chambre disciplinaire rappelle que : « Aux termes de l'article R. 4312-74 du code de santé publique : « Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, […] toutes dispositions réglementaires rappelées aux points 5 et 6 de la décision attaquée ; La règle exposée […] L'infirmière sanctionnée a également été condamnée à verser 2 000 euros à son ancienne associée au titre des frais exposés en appel. 🔷 Ce qu'il faut retenir concernant le libre choix du patient : Références de la décision commentée : Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre national des infirmiers, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
- Tribunal de commerce de Rodez, 18 novembre 2014, n° 2014001006
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- SASU LEAF (LA SAUZIERE-SAINT-JEAN, 953145281)
- HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) (COURBEVOIE, 338075062)
Le tribunal a annulé cette décision, mais la cour a fait droit à l'appel de l'établissement. […] Enfin, une somme de 4 000 euros pourra être mise à la charge du centre hospitalier au titre de l'article L. 761-1 du CJA, cette somme incluant les frais exposés en appel, et ses demandes sur ce fondement ne pourront qu'être rejetées. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…