Indemnité pour frais irrépétibles
Décisions
[…] - condamné AFFICHAGE GIRAUDY à payer à J-Cl DECAUX les sommes de 1 F à titre de dommages intérêts et de 70.000 F à titre d'indemnité pour ses frais irrépétibles. Ayant interjeté appel, AFFICHAGE GIRAUDY poursuit la réformation du jugement en toutes ses dispositions lui faisant grief. Elle prie la Cour de la déclarer bien fondée dans son appel en garantie à l'encontre de MA PUB en faisant valoir qu'elle n'a eu aucune part dans la conception, la réalisation et la fabrication des panneaux litigieux dont les plans appartiennent exclusivement à MA PUB, et elle demande que J-Cl DECAUX soit déboutée de toutes ses demandes, soutenant qu'aucun élément du dossier ne permettait au Tribunal d'allouer à J-Cl DECAUX l'indemnité de 70.000 F qui lui a été accordée pour ses frais irrépétibles.
Un salarié protégé licencié malgré le refus de l'autorité administrative d'autoriser son licenciement ayant demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes représentant des salaires impayés "soit à ce titre soit subsidiairement à titre de dommages-intérêts, ainsi que des sommes d'une partie" "à titre de préjudice moral" et d'autre part à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, une Cour d'appel, […] 2° la somme de 42.562 francs à titre de salaires et accessoires de salaires jusqu'au 17 mai 1979 (date du refus de réintégration) ; 3° la somme de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts ; 4° la somme de 1500 francs pour frais irrépétibles, alors que, d'une part, […]
[…] le mandataire de la commune pour la réalisation des travaux faisant l'objet de la délégation, le financement définitif de l'ouvrage incombe à la commune qui doit garantir la société du paiement de la provision, l'indemnité pour frais irrépétibles restant à la charge de la société. […] la condamnation de la SEMEAA et de la commune de Fleury d'Aude à lui verser par provision en premier lieu le montant de ses honoraires sus-rappelés, en deuxième lieu une indemnité de 100.000 F à titre de réparation des préjudices que lui a causés le refus de paiement du maître d'ouvrage et de son délégué et en troisième lieu d'une somme de 15.000 F au titre des frais de procédure irrépétibles ;
[…] C Company à payer à la S.A Redoute Catalogue une indemnité procédurale de 15 000 F. […] - ordonner la publication dans cinq journaux professionnels à son choix de la décision à intervenir aux frais de la société Redoute Catalogue sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 15.000 francs soit au total 75.000 francs, […] Enfin compte tenu de la teneur des conclusions et le peu de diligences accomplies en quatre ans de procédure, il apparaît équitable de limité l'indemnité pour frais irrépétibles à 12 000 F. […]
[…] Attendu que la société SL Menuiserie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à payer à la société Arthec SA Installation une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche, il ne peut accorder d'office une telle indemnité ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'indemnité pour frais irrépétibles a été allouée d'office par le tribunal de commerce ; que le jugement encourt la censure pour violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] lui verser la somme de 23.677,44 euros au titre des frais occasionnés par la vente, et de 3.705 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la perte de jouissance et de la perte d'usage du véhicule, sommes à parfaire à la date de la décision à venir, outre la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Il invoque les dispositions du régime spécial de la garantie légale de conformité prévue dans le code de la consommation.
[…] et à la condamnation de la société Capital sécurité, à leur verser différentes sommes à titre d'indemnité pour le préjudice matériel résultant du refus de procéder au transfert du contrat de travail, de dommages-intérêts pour préjudice moral (pour les salariés protégés) et d'une indemnité pour frais irrépétibles, alors « qu'en cas de perte de marché d'une entreprise soumise à l'application de la convention collective des entreprises de prévention et de […] à titre d'indemnité pour le préjudice matériel résultant du refus de procéder au transfert de leur contrat de travail, de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles, […]
[…] 19 juin 2007), qu'un jugement ayant condamné la SCP d'avocats George et Chassagnon (la SCP) à payer à M. X… une certaine somme à titre de dommages-intérêts, ordonné l'exécution provisoire et condamné la SCP au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens, M. X… a relevé appel ; que la SCP, qui, après avoir réglé le montant de la condamnation en principal, avait été informé par l'huissier de justice mandaté par M. X… qu'il allait pratiquer une saisie de ses comptes pour le paiement des dépens et des frais, […] cette mesure concerne nécessairement l'ensemble des condamnations prononcées y compris celle en paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, […]
[…] Mais attendu que l'arrêt relève que les poursuites diligentées à l'encontre de M. X… avaient pour seul objet d'obtenir, par la voie judiciaire, la production de la déclaration annuelle des données sociales de l'année 1999, aucune condamnation financière n'ayant été sollicitée sauf s'agissant des frais d'établissement de ladite déclaration en cas de défaut du défendeur et de la demande initiale d'indemnité pour frais irrépétibles ; qu'il retient que M. X… fonde sur les termes de la lettre en date du 24 juin 1999 adressée à l'organisme de recouvrement par M. Y…, portant en en-tête sa qualité d'administrateur judiciaire, […]
[…] Attendu que l'arrêt condamne l'employeur en tant que de besoin à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour frais irrépétibles ; […] sur requête en rectification d'erreur matérielle, la condamnation de la Société Ares France "… en cas de besoin… à payer à Monsieur X… les sommes" que sa précédente décision avait uniquement reconnu comme constituant le montant de sa créance de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles à l'encontre de cette société en redressement judiciaire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] rendue le 11 mars 2003, porte sur un litige entre la société SL Menuiserie et la société Arthec SA Installation, concernant une demande de paiement et une indemnité pour frais irrépétibles. La cour a rejeté le pourvoi de la société SL Menuiserie, qui contestait la condamnation d'office à payer une indemnité pour frais. […] Le sens de cette décision repose sur l'interprétation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut rejeter une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, […] car elle précise les règles entourant l'octroi d'indemnités pour frais irrépétibles. […]
Lire la suite…Et les parties augmentent d'ailleurs cette indemnité pour frais irrépétibles, que le juge n'a pas à motiver comme il le ferait pour des dommages et intérêts. Cet arrêt n'incitera pas les cours d'appel à procéder différemment.
Lire la suite…PAR Norah Boukara Selon le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire actuellement en discussion, les textes relatifs à la fixation des frais irrépétibles doivent être modifiés pour inciter les parties à produire les justificatifs des montants qu'elles demandent, le secret professionnel ne devant pas y faire obstacle. […] Partant du postulat que les avocats refusent de produire les justificatifs, il était proposé une modification au terme de laquelle le juge allouerait l'indemnité pour frais irrépétibles au vu de factures. […] De même était rédhibitoire le frein à l'accès à la justice des plus modestes en raison du risque d'une lourde condamnation aux frais irrépétibles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article L511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains concernés par l'expropriation, et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer.
Article 12 de l'Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Arrêté du 29 avril 2024
5° Les indemnités et frais pouvant être attribués aux personnels recrutés pour les opérations consécutives au recensement de la population ainsi que des sommes dues pour ces mêmes opérations au personnel d'encadrement ; […] 7° Les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, […]
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
[…] La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. […]
Article D2192-35 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 16 de l'Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieurAbrogé
- Arrêté du 13 février 2013
[…] Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement, y compris celles des adjoints de sécurité, volontaires du service civique et réservistes de la police nationale. […]
Article 8.1 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet, qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
[…] d'assurer une meilleure couverture des missions et une meilleure indemnisation des avocat.es qui interviennent dans ce cadre, ce dossier est au point mort depuis de nombreuses années. – Le plafonnement de l'indemnité pour frais irrépétibles à la CNDA Le principe de l'égalité devant la loi est également bafoué par le plafonnement de l'indemnité pour frais irrépétibles pouvant être accordée par la CNDA aux […] Le législateur a introduit un mécanisme qui permet à une juridiction d'allouer à l'avocat intervenant dans ce cadre et qui a obtenu gain de cause, une indemnité au titre de son intervention, supérieure au forfait qui doit être payé par l'Etat, […]
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