Licenciement sans faute grave
Décisions
[…] le voyageur représentant ou placier pourra, dans certains cas de cessation d'activité, spécialement en cas de licenciement sans faute grave de sa part, prétendre en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention collective, il avait été licencié. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui refuse à un représentant l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective des cadres des chocolateries et confiseries du 27 février 1969, au motif que selon l'article 1 er de cette convention collective les représentants ne peuvent se réclamer de celle-ci, […]
[…] qui avaient deja acquis l'une de ces machines, en avaient commande d'autres d'une utilisation differente, les juges du fond en ont justement deduit que l'interesse avait cree une clientele susceptible de renouveler ou de completer regulierement ses ordres et que son licenciement sans faute grave de sa part, en lui faisant perdre pour l'avenir le benefice de cette clientele, […] au motif que le licenciement de ce representant etait intervenu sous couvert d'une pretendue demission de sa part dont la preuve n'avait pas ete rapportee, non plus que celle de fautes graves qu'il aurait commises et qui auraient justifie son congediement alors que d'une part, […]
[…] Que, pour condamner la cave cooperative de lunel a payer une seconde indemnite, egale a trois mois de traitement, par application des dispositions de l'arrete prefectoral du 24 mai 1946, la cour d'appel a estime que ce texte n'avait pas eu pour objet de deroger aux principes generaux regissant le licenciement, qu'en consequence, au cas de licenciement sans faute grave, le directeur gerant devait etre prevenu trois mois a l'avance, et que ce texte, en prevoyant une indemnite en cas de licenciement pour faute non grave n'avait pu avoir pour objet qu'une indemnite particuliere distincte du payement du salaire pendant la duree du preavis ;
[…] Attendu que le contrat d'agent commercial signé fait état aux articles 8 et 9 de modalités qui offrent la possibilité de rupture, Attendu que les secteurs de prospection attribués à M. A X sont confirmés par des avenants pour notamment, la réalisation de calendriers pour les amicales de sapeurs- pompiers, Attendu que le motif invoqué par DPE – pour licenciement faute grave – repose sur le refus de M. X de prospecter le secteur de Villeparisis, Attendu que le contrat faisant état (daté du 9 janvier 2008) de Villeparisis est signé des 2 parties, Rôle n° 2010 002861 – jugement XavierDIREXE /Y Z Page 2 sur 2
[…] alors, selon le moyen, que la mise en jeu de ces articles est subordonnée à l'application des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail qui vise deux hypothèses, celle d'un licenciement sans faute grave et celle de la cessation du contrat par suite d'accident ou maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé; que c'est précisément pour vérifier l'éventuelle réalisation de cette seconde hypothèse que la cour d'appel a, dans l'arrêt avant dire droit, désigné un expert aux fins de déterminer si, à la date de son licenciement, M. X… était totalement inapte à tout travail salarié et ce, à titre définitif, […]
[…] Appelant de cette décision, par arrêt du 17 janvier 2007, la cour d'appel de Nîmes a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause sérieuse et réelle et confirmé le jugement déféré en ce qu'il lui a alloué au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence la somme de 9732.20 €. […] Attendu que l'article 12 de la convention collective applicable aux relations contractuelles prévoit que, en cas de licenciement sans faute grave, la contre partie pécuniaire de la clause de non concurrence des cadres est fixée sur la base d'une indemnité portée à 6/10 e de la moyenne mensuelle des appointements perçus au cours des 12 derniers mois précédant le départ, tant que le cadre n'a pas trouvé un nouvel emploi dans la limite de la durée de la clause ;
[…] que, par lettre recommandée du 28 avril suivant, il a été licencié avec effet au 25 avril, pour faute grave consistant à avoir fait visiter son atelier à des tiers en infraction au réglement intérieur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, en annulation de la procédure de licenciement ;
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2012 la société Leroy Merlin France notifiait à Madame X C son licenciement faute grave. […]
Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement
Dans le contrat de crédit, une exclusion de garantie est expressément prévue en cas de licenciement pour faute grave. Lors de l'introduction de l'action et lors du jugement en première instance, le demandeur n'a pas fourni la lettre de licenciement mais la produit en appel. Cette lettre étant datée postérieurement à la notification de la déchéance du terme, le licenciement pour faute grave n'entre pas dans la garantie contractuelle
pendant 7 jours
Commentaires
Procédure de licenciement pour faute grave La procédure de licenciement pour faute grave prévue par le Code du travail est la suivante : L'employeur doit adresser au salarié une convocation à entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien ; Lors de l'entretien préalable à licenciement, l'employeur (ou, plus généralement, […]
Lire la suite…Licenciement pour faute grave Le licenciement pour faute grave est le licenciement qui intervient lorsque la faute du salarié provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que la faute grave ? Le licenciement pour faute grave implique que le salarié ait commis une faute et que cette dernière présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail. La faute grave peut procéder d'un fait isolé ou de l'accumulation de plusieurs faits de moindre gravité. […] Le licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire. Toutefois, il est important de prendre en considération les circonstances avant la commission de faute grave. La faute grave doit non seulement dégager une certaine gravité mais doit aussi être prouvée par l'employeur. Quelle qu'elle soit, la sanction doit intervenir rapidement.
Lire la suite…Description Le refus de suivre les consignes et instructions peut justifier un licenciement pour faute. Le licenciement pour faute grave ou lourde, qui peut vous priver de vos droits, est plus rare car il n'existe pas de définition légale de la faute grave ou lourde. Ce sont généralement les juges qui qualifient de tels licenciements.
Lire la suite…Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation impose la remise immédiate des documents de fin de contrat 9 octobre 2025 | Droit social | Guillaume Roland Sandrine Henrion En cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat intervient immédiatement à la date de notification, sans préavis. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ? Le licenciement pour faute grave survient lorsqu'un salarié commet une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article 24 Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 (1)Abrogé
Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis.
Article L1234-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […] L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
Article 21 Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis. L'intéressé peut demander que son cas soit soumis immédiatement au délégué du personnel de son choix ou aux délégués du personnel ou à défaut au comité d'entreprise ou d'établissement au plus tard à sa prochaine réunion, étant entendu qu'en tout état de cause le cas peut être soumis à l'appréciation des tribunaux.
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article 52 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
Le licenciement pour faute grave, dont l'appréciation du caractère de gravité reste en dernier ressort de la compétence des tribunaux, est privatif du préavis et du versement de l'indemnité de licenciement.
Article 19 Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (ex-IDCC 8414) Accord collectif du 5 novembre 2019 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières (Avenant n° 3 du 8 avril 2024)
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté interrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement.
Article 7.4.3 Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.
En cas de faute grave du salarié, le licenciement devra être effectué sans préavis. L'employeur devra le notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de licenciement devra être obligatoirement motivée.
Article 14 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] - mise à pied ; - mutation avec ou sans rétrogradation ; - licenciement avec préavis et indemnité ; - en cas de faute grave, licenciement sans préavis ni indemnité. Les sanctions qui doivent être proportionnelles à la faute, sont prises par le représentant habilité de l'employeur, l'employé ayant été entendu en présence, s'il le désire, d'un délégué du personnel ou d'un salarié de la société choisi par lui.
Article L1225-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
M Jean-Louis Goasduff appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale afin que, dans les situations de fautes particulierement graves commises par un agent titulaire, les etablissements hospitaliers puissent etre dispenses de verser l'allocation pour perte d'emploi. En effet, il est a craindre que les directions des etablissements, face a leurs difficultes budgetaires, n'aient tendance a adopter des attitudes plus laxistes face a des cas particulierement graves. […] Les salaries du secteur prive recoivent des Assedic ces allocations, des lors qu'il y a chomage involontaire, cela meme en cas de licenciement pour faute grave du salarie. […]
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