Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
L'article L 1225-1 du Code du travail prévoit en effet que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai, ou prononcer sa mutation. […] Soc. 1er fév. 2017 n° 15-26250). […] Cette formalité est importante car le code du travail l'impose pour que la salariée bénéficie de la protection évoquée (article R 1225-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Son office se déplace alors vers l'évaluation de l'indemnité, seul registre dans lequel les autres griefs retrouvent une utilité en application de l'article L. 1235-2-1 du code du travail (ord. n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). […] La divergence essentielle concerne l'admissibilité d'un contrôle de proportionnalité : Domaine Contrôle de proportionnalité admis ? […] Au plan légal, la convergence des articles L. 1132-1 (discrimination), L. 1225-2 (liberté de non-déclaration), L. 1225-4 (protection contre le licenciement), L. 1225-5 (annulation rétroactive), L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail crée un dispositif à trois étages — protection absolue, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2017 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 16/08657 […] — prononcer la nullité du licenciement en application de l'article 1225-5 du Code du Travail, […] L'article L1225-4 du code du travail applicable à l'instance dispose que […] ' L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. […] En application de l'article L1234-5 du code du travail, […]
[…] Pour soutenir que son licenciement serait nul, au visa des articles L.1225-4 et L.1225-5 du code du travail, […] En réponse, M me H A considère que l'état de grossesse de l'appelante n'est pas entré en ligne de compte dans son licenciement «lié à son refus d'aller vers une nouvelle garde partagée» comme l'ont bien relevé selon elle les premiers juges – ses écritures, page 5 -, tout en indiquant qu'il y avait au sens des textes précités une impossibilité pour M me Z M de garder un nombre d'enfants passant de trois à quatre, sans que sa décision de rompre le contrat de travail ait été motivée par l'état de grossesse médicalement constaté de cette dernière.
[…] — au titre de l'illicéité de la rupture : 5 310,00 euros, […] singulièrement celles relatives à la protection de la maternité ; que, selon l'article L. 423-2, 3°, du code de l'action sociale et des familles, sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives « à la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants, prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie » ; qu'il en résulte que l'assistant maternel bénéficie de la protection instituée par les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ;
L'absence d'obligation de révéler la grossesse et l'interdiction d'en faire un grief Le point de départ est l'article L. 1225-2 du code du travail, qui dispose : « La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, […] sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintien du contrat (article L. 1225-5 du code du travail, disponible sur legifrance.gouv.fr). […] L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte le barème de l'article L. 1235-3 lorsque le licenciement est entaché d'une nullité, notamment celle attachée à la méconnaissance de la protection de la maternité de l'article L. 1225-71. […]
Lire la suite…