Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
C'est là l'esprit protecteur des dispositions de l'article L1235-3-1 du Code du travail, écartant l'application du barème dit Macron en cas de nullité visée par ledit article : "L'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. […] aux articles L2411-1 et L2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L1225-71 et L1226-13. […] Sur un autre registre, s'agissant des congés payés, […]
Lire la suite…L'article L. 1225-1 du code du travail : l'interdiction de prendre en considération l'état de grossesse Le législateur a posé une interdiction de principe à l'article L. 1225-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2017 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 16/08657 […] — prononcer la nullité du licenciement en application de l'article 1225-5 du Code du Travail, […] L'article L1225-4 du code du travail applicable à l'instance dispose que […] ' L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. […] En application de l'article L1234-5 du code du travail, […]
[…] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient pourtant de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 1225-25 du code du travail ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1225-5 du Code du travail dispose : « à l'issue du congé de maternité, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément à l'article L.122-26 du Code du Travail ancien devenu l'article L.1225-25 du Code du Travail nouveau : «A l'issue du congé maternité, […] en l'espèce, au moment de la rupture, Madame X… était « employée de librairie », employée qualifiée – coefficient 220 – niveau 5 ; […] violant ainsi l'article L 1225-25 du code du travail.
[…] Pour soutenir que son licenciement serait nul, au visa des articles L.1225-4 et L.1225-5 du code du travail, […] En réponse, M me H A considère que l'état de grossesse de l'appelante n'est pas entré en ligne de compte dans son licenciement «lié à son refus d'aller vers une nouvelle garde partagée» comme l'ont bien relevé selon elle les premiers juges – ses écritures, page 5 -, tout en indiquant qu'il y avait au sens des textes précités une impossibilité pour M me Z M de garder un nombre d'enfants passant de trois à quatre, sans que sa décision de rompre le contrat de travail ait été motivée par l'état de grossesse médicalement constaté de cette dernière.
Pour les salaries concernes par un licenciement economique, l'article doit etre lu avec le dossier plus large du cabinet sur le licenciement economique a Paris. Le delai de 15 jours si l'employeur ignorait la grossesse L'article L. 1225-5 du code du travail donne une protection de rattrapage. […]
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