Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Décisions
) Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers régissant la délivrance des titres de séjour ne peut être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France.,, […] Considérant qu'en raison des pouvoirs conférés par les dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, […]
[…] Considérant que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » à l'encontre d'un refus opposé à la demande de titre de séjour présentée sur le fondement d'autres dispositions ; […] que dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dernières dispositions doit être écarté comme inopérant ;
[…] dans le cadre d'une demande de carte de séjour compétences et talents formulée sur le fondement des articles L. 315-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] 2) Si la méconnaissance des dispositions du CESEDA qui régissent la délivrance des cartes de séjour ne peut en principe être utilement invoquée à l'appui de conclusions à fins d'annulation d'une décision refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France, […] si la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers […]
[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] La présidente du tribunal a désigné M. Therre en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Considérant qu'à supposer même qu'une décision implicite de rejet soit née à la suite du silence gardé par le préfet de police pendant plus de 4 mois sur la demande de titre de séjour qui lui aurait été adressée par M. X le 22 mai 2008, celui-ci se borne à invoquer la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables en 2003 et prévoyant la délivrance d'un titre de séjour à l'étranger résidant habituellement en France depuis plus de 10 ans ; que de telles dispositions n'existant pas, à la date de la décision prétendument attaquée, dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel moyen est inopérant ;
[…] séjour méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] le préfet de la Côte d'Or n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; […] à l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi qu'aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne soulève aucun moyen d'illégalité sur le fondement de ces stipulations et dispositions . […] elle ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, […] le préfet des Alpes-Maritimes a […]
[…] — elle méconnaît les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, le moyen tiré par M. […] En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des droits de la défense doivent être écartés comme non assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] — que la décision attaquée méconnaît les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulevés par M. X à l'appui de la requête sommaire formée à l'encontre de la décision du 9 mai 2010 portant reconduite à la frontière du préfet des Yvelines n'ont pas été complétés, ni développés lors de l'audience ; que par suite le tribunal doit les rejeter comme n'étant pas assorti des éléments nécessaires propres à lui permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] a refusé de lui délivrer un titre de séjour en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'instruction de son dossier et de condamner l'état à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'il ne justifie ainsi ni d'une méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le législateur a entendu proscrire fermement toute situation de polygamie effective en France en permettant aux préfets de refuser la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers polygames et à leurs conjoints et de procéder au retrait des titres obtenus indûment. […] L'article 9 de la loi a en effet introduit dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée un article 15 bis, aujourd'hui codifié à l'article L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que « par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15 [article L. 314-8 à L. 314-12], […] Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…En abrogeant l'article L. 621-1a du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a supprimé le délit de séjour irrégulier qui coexistait avec la procédure administrative de retour sans ordonnancement de mise en œuvre. […] Ainsi, […] Ces dispositions peuvent être mises en œuvre chaque fois qu'est constatée une telle méconnaissance de ces règles et notamment, […]
Lire la suite…Enfin, les dispositions concernant les mineurs étrangers isolés ou les enfants, dont la famille est en situation irrégulière et fait l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière, restent, selon la Défenseure des enfants, […] Régies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les conditions de la mise en oeuvre de ce droit visent à rapprocher les familles tout en veillant aux conditions de leur intégration, en exigeant, du demandeur, […]
Lire la suite…[…] de la sécurité sociale énumère la liste des documents exigibles pour attester de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants au titre desquels le bénéficiaire étranger demande des prestations familiales, et notamment son alinéa 2 qui prévoit l'exigence du certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), […] en adoptant les dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, « le législateur a entendu éviter que l'attribution de prestations familiales au titre d'enfants rentrés en France en méconnaissance […]
Lire la suite…. - La loi du 24 août 1993 a introduit dans le droit des étrangers français des dispositions spécifiques à l'égard des ressortissants étrangers polygames. L'article 15 bis nouveau de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dispose que, […] Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. […] L'article 30 permet également le retrait du titre de séjour de l'époux demandeur de la procédure de regroupement familial, […] il convient de noter que les demandes de naturalisation des étrangers polygames sont irrecevables en vertu de l'article 21-24 du code civil, […]
Lire la suite…[…] III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernent les étrangers qui font l'objet d'une décision d'assignation à résidence ou d'un placement en rétention aux fins d'exécution de la décision d'éloignement qui leur a été notifiée. […] L'arrêt Borges C. […] Les conditions de jugement qui en résultent mettent uniquement en présence le juge et les parties dans le cadre d'un débat contradictoire : le juge dirige l'audience en application des dispositions précitées du code […]
Lire la suite…[…] de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales au motif que leurs enfants étaient arrivés sur le territoire français en dehors de la procédure du regroupement familial, en vertu de l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale. De telles dispositions sont contraires aux traités internationaux ratifiés par la France. […] L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, […] sous réserve de la régularité de leur séjour et, […] de sa naissance sur le territoire national ou de son appartenance à une catégorie prévue par la loi : entrée au titre du regroupement familial, […]
Lire la suite…Cédric H. et autre (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, […] Pierre-Alain M. et relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Le Conseil a ainsi censuré, […] une disposition de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile qui prévoyait que les dispositions sur l'aide au séjour irrégulier n'étaient pas « applicables aux associations à but non lucratif à vocation humanitaire, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers si ces derniers sont en séjour régulier sur le territoire français et s'il est attesté que les enfants dont ils ont la charge sont entrés et séjournent régulièrement en France. Le droit aux prestations familiales prend alors effet à compter de la délivrance du titre de séjour pour le demandeur et de divers justificatifs pour ses enfants à charge. […] Le regroupement familial étant la procédure de droit commun pour l'entrée […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, […] sont perçus lors de la demande de titre. Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] La méconnaissance des dispositions de l'avant-dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article D311-18-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 6 : Dispositions fiscales
Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent les taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14 selon les modalités suivantes :
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
volontaire européen mentionné au 2° du II de l'article L. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ; […] 5° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une
Article R311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers entrant dans les prévisions des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 ainsi que lorsque l'employeur, ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail. […] la délivrance d'un titre de séjour est également refusée à l'étranger lorsque la durée maximale de séjour est atteinte, […]
Article L313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une " carte bleue européenne " obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code ;
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 30 mai 2023, n° 20/01934
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 novembre 2019, n° 17/01555
[…] le législateur a entendu proscrire fermement toute situation de polygamie effective en France en permettant aux préfets de refuser la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers polygames et à leurs conjoints et de procéder au retrait des titres obtenus indûment. […] L'article 9 de la loi a en effet introduit dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée un article 15 bis, aujourd'hui codifié à l'article L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que « par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15 [article L. 314-8 à L. 314-12], […] Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée ». […] Par ailleurs, […]
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