Précarité de la situation financière
Décisions
Le fait pour un commissionnaire en douanes, ayant effectué des opérations de dédouanement à la demande d'un commissionnaire de transport, lequel a été mis en liquidation des biens, d'avoir attendu plusieurs mois pour assigner ce dernier et de ne pas avoir avisé la société mandante de la précarité de la situation financière de l'intéressé, qu'il n'ignorait pas, ayant engagé à son encontre une action en redressement judiciaire et déposé une plainte en escroquerie, constitue un comportement fautif et engage la responsabilité du commissionnaire en douanes à l'égard de la société mandante.
[…] rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 février 2006, […] ALORS QUE 1°) un emprunteur ne peut imputer à une banque de lui avoir consenti un « concours manifestement inadapté » que s'il est démontré que la banque avait des informations sur la situation financière de l'opération projetée ou sur celle de l'emprunteur que lui-même aurait ignorées et que la mise en place du concours sollicité était incompatible avec toute rentabilité ; […] au contraire des acheteurs, la précarité de la situation financière», […] que ce dernier aurait lui-même ignorées, le fait que la banque avait connaissance de la précarité de la situation personnelle du vendeur, Monsieur Z…, […]
[…] Il soutient que sa situation personnelle et financière est précaire. […] 2. Dans le cadre d'une opposition à contrainte, le requérant ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance. Par conséquent, les moyens tirés de la bonne foi et de la précarité de la situation financière du requérant ne peuvent qu'être écartés. Par conséquent, et malgré une invitation à régulariser sa requête en date du 25 mai 2022, les seuls moyens soulevés tirés de la bonne foi et de la précarité de la situation financière du requérant ne peuvent qu'être écartés.
[…] 61 euros, l'arrêt retient qu'il n'est nullement établi que la Somafi ait disposé, lors de la signature du protocole transactionnel comme des cautionnements, d'informations privilégiées sur la précarité de la situation financière de la société dont elle se serait volontairement abstenue de faire part aux cautions, […] qu'au contraire, il se déduit de ces constatations que les cautions avaient parfaite, sinon meilleure connaissance que la Somafi de la situation financière délicate dans laquelle se trouvait la société à laquelle elles étaient intéressées et qu'elles ont accepté de cautionner en connaissance de cause, s'agissant d'une société familiale, et que, dès lors, […]
[…] sa condition d'étudiant vivant dans un logement qu'il estime similaire à ceux gérés par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), la non-imposition à l'impôt sur le revenu de sa mère et la précarité de la situation financière de celle-ci ; […] Ne sont pas imposables à la taxe : (…) 5° Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues. […] X invoque la situation de non-imposition de sa mère, […]
[…] En second lieu, M. A… soutient qu'il se trouve dans une situation financière si précaire qu'il est dans l'incapacité de s'acquitter du solde restant de sa dette. […] Dans ces conditions, et alors même que le requérant établit notamment avoir du retard sur le paiement de certaines de ses factures et être débiteur d'une autre dette auprès de la CAF des Ardennes dont le solde s'élevait à 1 409,99 euros au 31 mai 2024, les éléments produits à l'instance ne permettent pas d'établir que la précarité de la situation financière de M. A… serait telle qu'elle l'empêcherait de procéder au remboursement du solde restant de 180,25 euros de sa dette.
[…] — la précarité de la situation financière de son foyer ne lui permet pas de rembourser la dette en litige qui trouve son origine dans une erreur commise par la caisse d'allocations familiales. […] Si la requérante se prévaut de la précarité de leur situation financière, il résulte de l'instruction que les ressources du foyer qu'elle compose avec son époux s'établissent, au mois de décembre 2023, au minimum à la somme de 1 438 euros tandis que leurs charges s'élèvent à la somme de 649 euros. […]
[…] La circonstance que le pourvoi conditionne la vente d'un bien immobilier appartenant à une indivision conjugale, mesure qui permettrait, selon la requérante, d'améliorer sa situation financière est insuffisante à caractériser l'urgence au sens de l'article 1009 du code de procédue civile, dans le contexte d'un litige qui perdure depuis 2017, la précarité de la situation financière de la requérante étant au surplus peu justifiée.
[…] Au soutien de son recours, M me Y invoque la précarité de la situation financière de son foyer puisque son époux travaille en qualité d'intérimaire. Il n'y a pas lieu de prendre en considération cet élément dans l'appréciation de la situation de la requérante. Il résulte de l'examen des pièces produites que le Bureau d'aide juridictionnelle a exactement fixé le revenu mensuel moyen du foyer de la requérante en 2008 à 1562 euros. Après application de correctifs pour charge de famille évalués à 520 euros, le revenu à prendre en considération est de 1042 euros.
[…] — sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser la somme demandée. […] — la précarité de la situation financière de M. […] dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du RSA ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
et Mme C… ont alors formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance. 2 La décision du Conseil d'Etat 2.1 Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles … Au préalable, le Conseil d'État relève que le juge des référés n'a pas répondu au moyen soulevé par M. et Mme C… faisant valoir qu'ils étaient dans l'impossibilité d'exécuter l'injonction, prononcée à leur encontre sous astreinte d'évacuer sans délai leur bâtiment du port de plaisance en raison de la précarité de leur situation financière. […] Ceci étant dit, en l'espèce, […]
Lire la suite…Ce principe implique que le juge administratif prenne en compte la situation notamment financière des justiciables avant de prononcer définitivement l'astreinte. […] sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] Le Conseil d'État se saisit de l'affaire en considérant que le juge des référés ne s'était pas prononcé, avant de statuer sur la liquidation, sur le moyen invoqué par les requérants de « l'impossibilité d'exécuter l'injonction (…) d'évacuer sans délai leur bateau (…) en raison de la précarité de leur situation financière » qui consiste pourtant en un moyen opérant dans le cadre d'une instance portant sur la liquidation, provisoire ou définitive, […]
Lire la suite…La pension alimentaire se définit comme une contribution financière accordée au parent qui a la charge de l'enfant afin qu'il puisse subvenir aux différents besoins de l'enfant de toute nature de la vie quotidienne. […] soit le parent l'ayant toujours à sa charge continuera d'en bénéficier par l'autre parent. […] Néanmoins, il est possible pour un parent être dispensé de verser une pension alimentaire dès lors qu'il apporte, au juge, la preuve de la précarité de sa situation financière précaire. […]
Lire la suite…La pension alimentaire se définit comme une contribution financière accordée au parent qui a la charge de l'enfant afin qu'il puisse subvenir aux différents besoins de l'enfant de toute nature de la vie quotidienne. […] soit le parent l'ayant toujours à sa charge continuera d'en bénéficier par l'autre parent. […] Néanmoins, il est possible pour un parent être dispensé de verser une pension alimentaire dès lors qu'il apporte, au juge, la preuve de la précarité de sa situation financière précaire. […]
Lire la suite…Les conséquences financières de la résiliation et le refus des délais de paiement Le juge liquide la créance locative impayée et fixe le régime des intérêts moratoires. […] Pour le surplus, ils courent à compter de l'assignation ou du jugement lui-même. […] Le juge estime que la situation financière précaire du locataire ne permet pas un apurement raisonnable de la dette. « La précarité de la situation financière de Monsieur [S] [F] ne lui permet pas de régler sa dette locative dans des délais raisonnables » (Motifs, Sur les délais de paiement). […]
Lire la suite…La publicité est vitale pour les chaînes de télévision, qu'elles soient publiques ou privées, puisqu'elle constitue soit la totalité soit une part non négligeable de leurs ressources financières. […] S'agissant des chaînes locales, leurs conditions sont plus souples à cause de la précarité de leur situation financière. S'agissant des emplacements des plages de publicité La législation française insiste sur le fait qu'elles doivent intervenir lors de coupures naturelles dans les programmes (mi-temps d'un match de foot, par exemple). Le CSA a un droit de regard plus fort sur les coupures effectuées sur les chaînes publiques. Un régime particulier s'applique aux œuvres de cinéma dans une optique de protection du droit moral de l'auteur et aussi pour le confort du spectateur.
Lire la suite…Elle ajoute se trouver dans une situation précaire. […] Or, l'expulsion ne constitue pas par elle-même une conséquence manifestement excessive, dès lors que Mme [F] [X] ne démontre pas être dans l'incapacité de se reloger. […] Mme [F] [X] n'apporte pas la preuve de la précarité de sa situation financière qui la placerait dans l'impossibilité de se reloger dans l'hypothèse d'une expulsion. […]
Lire la suite…La question posée à la haute juridiction était donc en l'espèce de savoir si le refus d'octroi d'une aide de nature à améliorer la situation financière précaire d'un agent devait être regardé comme s'il était de nature à aggraver la situation dudit agent. Pour le Conseil d'État, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en s'arrêtant à ce seul constat pour conclure à l'absence d'atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation financière de M. […] B, alors que l'intéressé se prévalait de la précarité de sa situation financière, à laquelle le refus d'ARE opposé ne permettait pas de remédier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
- Sous-section 7 : Cessation de fonction
Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien associé contractuel temporaire a droit, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité
- Arrêté du 24 janvier 2014
remplacement d'un membre du 8e collège déclaré démissionnaire, candidatures qui permettraient de maintenir si possible la diversité des situations de précarité et la parité hommes-femmes au sein du 8e collège. Ces candidatures devront être soumises au président du CNLE dans un délai de trois mois maximum après la vacance du poste ; ― à remettre chaque année à l'administration un compte rendu d'activité et un bilan financier d'emploi de la subvention (cf infra 6.).
Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
[…] Les femmes en situation de grande précarité présentent en effet une fréquence élevée de pathologie de la grossesse du type diabète gestationnel, ou des pathologies chroniques, notamment infectieuses, impactant la grossesse (VIH), et nécessitant un suivi et un accompagnement adaptés. […]
Article R221-4-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Pour chaque année civile des quatrième, cinquième et sixième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Article 1 du Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022
I. - Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article R. 124-2 du code de l'énergie. Toutefois, par dérogation à cet article : 1° L'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ; 2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023. II. …
Article R124-3 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Section 1 : Le chèque énergie
La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre d'unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie.
Article 1 du Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricitéAbrogé
- Décret n°2001-531 du 20 juin 2001
Les commissions départementales, mises en place dans le cadre des conventions départementales prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, sont compétentes pour procéder à l'attribution des aides à la fourniture d'électricité prévues à l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée ainsi qu'à la définition des actions de prévention prévues au …
Article L621-5-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
Le personnel des services de l'Autorité des marchés financiers est composé d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de l'Autorité des marchés financiers dans une position prévue par le statut qui les régit.
Article L313-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Article R2312-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Elle soutient devant vous que sa contestation portait sur trois points : sur la légalité de la décision de répétition d'indu elle-même ; sur la légalité de l'interruption des versements de RSA à partir de mars 2013 ; et sur le refus de lui accorder une remise gracieuse en raison de sa précarité. […] Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que Mme B... n'apportait aucun élément permettant d'apprécier la précarité de sa situation financière. […]
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