Article R2312-16 du Code du travail
Article R2312-15Article R2312-17
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2

Commentaires • 26

1. La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise en 2026
legisocial.fr · 19 février 2026

Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […] Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. […] Références Articles L 2312-25, R 2312-16 et R 2312-17 du Code du Travail Les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Organisez les réunion, déterminez les heures de délégations, mettez en place les commissions, etc ... sans erreur Aidez-vous de nombreux modèles de documents lors des réunions et dans vos démarches Découvrir le dossier folder-directory-files

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2. La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise en 2026
legisocial.fr · 19 février 2026

Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […] Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. […] Références Articles L 2312-25, R 2312-16 et R 2312-17 du Code du Travail Découvrir aussi Les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...

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3. La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise en 2025
legisocial.fr · 14 mars 2025

Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […] Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. […] Références Articles L 2312-25, R 2312-16 et R 2312-17 du Code du Travail Découvrir aussi : Les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse Organisez les réunion, déterminez les heures de délégations, mettez en place les commissions, […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 28 septembre 2023, n° 23/03011Confirmation

[…] L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit : […] L'article R. 2312-16 (1°) de ce code précise que « Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois ».

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[…] Le 16 octobre 2020, les sociétés Alyzia et Z A B ont fait appel partiel de l'ordonnance, le C de la société H. Y D et les syndicats Sud Aérien et CGT USPDA ayant formé appel incident de la décision. […] En application de l'article R. 2312-16 du code du travail, le C est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration du délai d'un mois qui court du jour de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation.

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[…] Reconventionnellement, le CSE demande la communication de l'ensemble des informations sollicitées par le cabinet SYNDEX pour réaliser sa mission d'expertise tel que listées dans son courrier du 9 décembre 2020 ainsi que la prolongation du délai prévu à l'article R 2312-6 du code du travail pour mener à bien la consultation. […] L'employeur saisit le président du tribunal judiciaire (C. trav., art. R. 2315-50) dans un délai de dix jours (C. trav., art. […] Ces informations sont détaillées aux articles R. 2312-16 (entreprises de moins de 300 salariés) et R. 2312-17 (entreprises d'au moins 300 salariés) du code du travail. […]

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Document parlementaire • 0

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