Preuve des heures supplémentaires effectuées
Décisions
[…] « 1°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées ne doit pas peser exclusivement sur le salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au soutien de sa demande tendant à voir inscrite au passif de la société transports Frigo Locatex 7 la somme de 15 961 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période du 4 avril 2007 au 31 décembre 2011, […] dès lors qu'il était constant qu'il avait toujours effectué le même travail ; […] la cour d'appel a exclusivement fait peser la charge de la preuve sur le salarié, […] permettaient d'établir le temps de travail hebdomadaire seul de nature à déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, […] Il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. […]
[…] d'en obtenir paiement des conséquences financières, outre un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. […] Attendu que s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […] le cas échéant, la preuve contraire ; […] X Y se prévaut d'un décompte manuscrit, particulièrement laconique, portant mention d'heures prétendument effectuées par semaine, sans aucune précision ;
Des lors qu'ils constatent que les heures supplementaires effectuees par un mecanicien l'ont ete dans des conditions speciales rendant impossible la fixation exacte du montant et que, pour cette raison, l'interesse avait accepte d'en etre paye sur une base mensuelle forfaitaire, les juges du fond, estimant avoir des elements d'appreciation suffisants, peuvent rejeter la demande d'enquete sollicitee par ce salarie aux fins d'apporter la preuve des heures supplementaires reellement effectuees et condamner l'employeur a payer lesdites heures sur la base du forfait convenu. […] Mais attendu que les juges du fond constatent que grandjean, engage comme mecanicien dieseliste en novembre 1954, a effectue des heures supplementaires ;
[…] 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] la charge de la preuve ne lui incombe pas spécialement ; qu'il est constant à cet égard que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; […] et par motifs adoptés, que le salarié ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires effectuées, […] une note de service du 19 mai 2008 rappelait que la prise de service devait s'effectuer antérieurement à l'ouverture du magasin et postérieurement à sa fermeture. […] Monsieur Gaël X… n'apporte pas la preuve des heures supplémentaires
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance au passif de la société à certaines sommes au titre du paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées ne doit pas peser exclusivement sur le salarié ; […] dont il résultait qu'il avait effectué en moyenne 26, […] après y avoir fait droit pour la période postérieure en relevant que M. G… ''rapporte la preuve'' qu'il a effectué 26, […] sans s'expliquer sur les modalités de calcul de cette somme sans rapport avec le nombre d'heures supplémentaires effectuées, […] Il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. […]
[…] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte des nouvelles dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié, après avoir ordonné, en cas de besoin, […] que, dès lors, en refusant d'ordonner une mesure d'expertise au motif que l'article 146 du nouveau Code de procédure civile prohibe le recours à une telle mesure pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, […]
[…] 1°/ d'une part qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe donc spécialement à aucune des parties, le juge ne pouvant, pour écarter la demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; […] Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […]
[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se fondant exclusivement sur l'insuffisance et l'absence de caractère probant des preuves apportées par le salarié pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires accomplies uniquement sur le salarié, a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 20 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; […] se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; […] Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement de salaire, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; […] des éléments étayant sa demande, ce dont il résultait qu'elle a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées sur la seule salariée, […]
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Commentaires
s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. […] En l'espèce, le salarié se prévaut d'un décompte manuscrit, particulièrement laconique, portant mention d'heures prétendument effectuées par semaine, […]
Lire la suite…s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. […] En l'espèce, le salarié se prévaut d'un décompte manuscrit, particulièrement laconique, portant mention d'heures prétendument effectuées par semaine, […]
Lire la suite…… car les factures et relevés téléphoniques peuvent apporter la preuve de la réalisation par ce salarié avec son téléphone professionnel d'heures supplémentaires que l'employeur ne pouvait ignorer. Rappel En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] L. 3171-4 Cass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-41.645, n° 3114 P + B La preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, […]
Lire la suite…Chronotachygraphe : preuve des heures supplémentaires effectuées En cas de litige sur des heures supplémentaires, il appartient au salarié qui en réclame le paiement d'apporter la preuve, par des éléments suffisamment précis, des heures effectuées. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a une jurisprudence bien établie en matière de preuve des heures supplémentaires effectuées par un salarié. La preuve des heures de travail effectuées (supplémentaires ou complémentaires) est régie par l'article L 3171-4 du Code du Travail qui dispose que : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Si la preuve des heures effectuées appartient tant au salarié qu'à l'employeur, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a une jurisprudence bien établie en matière de preuve des heures supplémentaires effectuées par un salarié. La preuve des heures de travail effectuées (supplémentaires ou complémentaires) est régie par l'article L 3171-4 du Code du Travail qui dispose que : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Si la preuve des heures effectuées appartient tant au salarié qu'à l'employeur, […]
Lire la suite…L'enregistrement technique des heures supplémentaires suffit-il pour les justifier et se les faire payer ? Le temps de travail en droit allemand est un sujet difficile souvent objet de litiges devant les tribunaux. […] BAG) a décidé que le salarié doit prouver avoir effectué les heures supplémentaires à la demande de l'employeur pour qu'elles soient rémunérées. […] Du point de vue du conseil de prud'hommes d'Emden, ce dispositif modifie également la charge de la preuve pour la rémunération des heures supplémentaires, […] cela ne signifie pas que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'est plus à fournir par le salarié. […] Dans la pratique et en résumé, […]
Lire la suite…AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires ; qu'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, […] lequel fournit des éléments à l'appui de sa demande ; que le juge apprécie souverainement le montant des heures supplémentaires éventuellement dues au regard des preuves apportées et n'a pas à justifier du mode et du détail des calculs ; qu'en l'espèce que Jeanne X... était autonome, […] que la Cour d'appel, pour rejeter la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires effectuées, […] n'établissaient pas suffisamment les heures supplémentaires, la Cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la preuve des heures supplémentaires effectuées, […]
Lire la suite…Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité des heures supplémentaires effectuées par les personnels soignants. Lors des différentes vagues de l'épidémie de covid-19, les soignants ont fait preuve d'un grand professionnalisme, ainsi que d'un sens aigu du service public et du bien commun pour faire face à cette crise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
Article D241-25 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou
Article L3121-36 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Article 15 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent.
Article 31 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Ont la nature d'heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d'une durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise, soit :
Article 2 Accord du 9 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
[…] Les heures supplémentaires effectuées entre 0 et 220 heures ouvrent droit pour le salarié à une majoration fixée dans les conditions légales. […]
Article 99.4 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
En application de l'article L. 3121-33 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié. […]
Article 1er Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentairesAbrogé
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail. Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures dans le secteur de la poissonnerie.
Article 4 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Article 1 du Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°2008-456 du 14 mai 2008
Les heures supplémentaires effectuées par les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, comptabilisées et restant dues au 31 décembre 2007, peuvent être indemnisées ou récupérées, selon le choix de l'agent.
- VANDRIE FRANCE (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 390602308)
- MESSEURS (AULNAY-SOUS-BOIS, 894454313)
- OENO CONCEPT (MARDEUIL, 423881770)
- MON LOGEMENT 27 (EVREUX, 301898037)
La règle générale sur la charge de la preuve des heures supplémentaires La thématique du temps de travail revêt en droit du travail français une importance particulière. […] Le salarié soutenait travailler en moyenne 52 heures par semaine et effectuer 17 heures supplémentaires par semaine. […] Il avait fourni pour prouver les heures supplémentaires effectuées uniquement des témoignages de collègues. […]
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