Régularité de la procédure de rétention
Décisions
[…] ayant prorogé pour une durée de 72 heures, le maintien en rétention de M. X… et remettre celui-ci en liberté, l'ordonnance attaquée rendue par un premier président retient que l'arrêté ministériel d'expulsion, l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et l'interdiction judiciaire du territoire français ne figure au dossier de procédure, et que n'est fourni aucun renseignement de nature à permettre la vérification de la régularité de la rétention de M. X… ;Qu'en se déterminant ainsi, alors que la régularité de la procédure de rétention d'un étranger, ne peut être discutée qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger, […]
Le défaut de délivrance de l'information sur la procédure de demande d'asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention […] Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention alors, selon le moyen :
S'agissant de la régularité de la procédure de rétention administrative, aucun texte n'exige la présence d'un interprète officiellement inscrit sur la liste d'une cour d'appel. En effet, l'article 63-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale prescrit seulement que la personne gardée à vue soit informée dans une langue qu'elle comprend Il ne saurait être reproché au juge des libertés et de la détention d'avoir statué sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger avant l'expiration du délai initial de rétention administrative de 48 heures
L'article 63-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale prescrit que la personne gardée à vue soit informée dans une langue qu'elle comprend. Dès lors, concernant la régularité de la procédure de rétention administrative, il n'y a pas de manquement aux droits de la défense, […] sous l'autorité duquel s'effectue la garde à vue, fasse office d'interprète Il ne saurait être reproché au juge des libertés et de la détention d'avoir statué sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger avant l'expiration du délai initial de rétention administrative de 48 heures […] responsable du peloton autoroutier de Chatellerault, est sans importance sur la régularité de la procédure, […]
Faits-Procédure-Prétentions des Parties […] Par requête en date du 23 août 2017 à 9 h 48, M. X se disant Yassine Hanaf a contesté la régularité de son placement en rétention administrative. Par ordonnance en date du 23 août 2017, le juge des libertés et de la détention de Toulouse, après avoir joint les deux requêtes, a : * constaté la régularité de la procédure de rétention, * ordonné pour une durée de 28 jours la prolongation de la mesure administrative de rétention.
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M me X…, de nationalité géorgienne, a fait l'objet d'une décision du préfet de placement en rétention administrative; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni l'article 803 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font de l'usage irrégulier des menottes ou des entraves une condition de la régularité de la procédure de rétention administrative prévue à l'article L.551-1, L551-2 et L551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; […]
[…] Il est inopérant, en l'absence d'une atteinte effective portée à ses intérêts, que le procès-verbal de délivrance de l'information devant être donnée au retenu à son arrivée au lieu de rétention ne mentionne pas l'horaire des diligences alors accomplies, des lors, d'une part, […] concomitamment à la notification de la décision de placement en rétention administrative et, d'autre part, que le défaut de délivrance diligente à la personne retenue de l'information sur la procédure de demande d' asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention .
[…] Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du VAL D'OISE en date du 13 janvier 2016 de placement en rétention administrative de Monsieur Z A ayant pris effet le 13 janvier 2016 à X ; […] Décision : Prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Toutefois, la tardiveté de la transmission de la demande d'asile est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du juge judiciaire, […]
[…] Par ordonnance du 31 mai 2019 à 10h35, le juge des libertés de la détention a déclaré recevable la requête du B de l'Isère, régulière la procédure diligentée, et a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires. […] DÉCLARONS irrecevable la demande de Monsieur X Y en contestation de la régularité de la procédure de rétention dont il fait l'objet ;
[…] Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE sollicite l'infirmation de la décision déférée en ce que le juge des libertés et de la détention a estimé ne pas pouvoir apprécier la régularité de la procédure de rétention au motif que la procédure de retenue administrative précédant le placement en rétention n'avait pas été transmise alors que la préfecture démontre la réception de cette dernière par le greffe du juge des libertés et de la détention le 23 août 2021 à 15h47 et 16h04, la procédure apparaissant par ailleurs régulière.
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. […] C'est le cas par exemple au CRA d'Oissel, du Mesnil-Amelot, ou encore de Cornebarrieu. À l'aune des éléments mentionnés précédemment, la régularité de ces rétentions mérite d'être questionnée. […] Le placement en rétention d'étrangers ayant purgé une peine de prison n'est justifié que si une procédure d'expulsion est en cours, et ne doit pas être une manière détournée de prolonger leur enfermement, quel que soit le délit pour lequel ils ont été précédemment condamnés. […]
Lire la suite…[…] droit interne : non-violation En fait – Le requérant avait été placé en rétention dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile. […] un contrôle automatique de la régularité du placement en rétention au terme duquel la rétention pouvait être prolongée. […] Dans le cas d'une rétention dans l'attente d'une expulsion ou d'une extradition, […] les facteurs ayant une incidence sur la régularité de la détention sont susceptibles d'évoluer plus rapidement dans des situations où la procédure est encore en cours que dans des situations où la procédure […]
Lire la suite…Les trois enfants mineurs furent détenus sans base légale pendant trois mois au centre de rétention de Kumkapı, dans l'attente de l'examen de leur demande d'asile et de la procédure d'expulsion les concernant. […] Ils saisirent également la Cour constitutionnelle d'un recours individuel alors qu'ils étaient encore détenus. […] En droit Article 5 § 4 : En vertu des articles 57 § 6 et 68 § 7 de la loi no 6458, les ressortissants étrangers placés en rétention administrative en application des dispositions pertinentes peuvent contester la régularité de leur détention devant le juge de paix, […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques liées à la notification des droits de l'article 803-3 du code de procédure pénale. […] comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2005, à propos du délai de comparution de vingt heures fixé par ce même article, la juridiction régulièrement saisie de conclusions portant sur la durée de rétention doit pouvoir s'assurer de la régularité de celle-ci. […] De même, s'agissant de la notification des droits, en l'absence de dispositions légales prévoyant l'établissement d'une pièce de procédure spécifique, la juridiction doit pouvoir, […]
Lire la suite…Aussi le placement en rétention administrative des mineurs apparaît-il exclu. […] aux termes de l'article L221-5 du CESEDA, le procureur de la République doit être avisé immédiatement par l'autorité administrative du placement en zone d'attente de ces mineurs et leur désigner sans délai un administrateur ad' hoc chargé de les assister et d'assurer leur représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien et à leur entrée en France. […] En confiant à l'autorité judiciaire le contrôle de la régularité de ces procédures, […]
Lire la suite…Par conséquent, les personnes pourront être soumises à une procédure de reconduite à la frontière sans qu'un juge n'ait contrôlé la légalité de leur arrestation et les conditions de leur détention. D'autre part, ce projet de loi restreint les critères d'appréciation dont dispose le juge judiciaire pour déterminer le prolongement de la rétention. […]
Lire la suite…[…] interdit (parce qu'il serait " de nature à dissuader les intéressés à se marier ") le signalement à l'autorité préfectorale de la situation " d'un étranger accomplissant les formalités de mariage sans justifier de la régularité de son séjour " et " la transmission au préfet de la décision du procureur de la République de s'opposer à la célébration du mariage […] Or, […] placé en rétention administrative sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière... […] C'est pourquoi il est demandé à M. le Premier ministre de donner toutes instructions pour qu'une éventuelle enquête sur une suspicion de mariage blanc ne puisse donner naissance, […] à une procédure pénale ou administrative pour situation irrégulière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […]
Article L744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues. La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 552-1. […] La méconnaissance des dispositions de l'avant-dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
Article 74 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend …
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article L121-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.
Article 803-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-3-1. L'avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure.
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
A tout moment, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.