Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.
[…] Code de la route prévoit déjà un délit de grand excès de vitesse. Il s'agit plus précisément de l'infraction de Grand excès de vitesse en état de récidive légale prévu et réprimés par les dispositions de l'article L 413-1 du Code de la route . […] C'est ce que prévoient très clairement les dispositions de l'article L. 121 -5 du Code de la route qui avaient été modifiées à cet effet par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. […] L . 325-1 et L . 325-1-2 du présent code. […] Article L121 […]
Lire la suite…Juridiquement, les choses sont bien évidemment un peu plus compliquées, pour plus de précisions on renverra le lecteur s'il le souhaite aux commentaires qui ont été faits en ces lieux sur les nouveautés apportées par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et notamment les dispositions de l'article L. 121-5 du Code de la route nouvelle version. Et surtout en payant, il éteint l'action publique. Il ne sera plus alors possible d'envisager un passage devant le tribunal de police. […] Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier : ledall@maitreledall.com Standard 09 70 24 04 48 Siège cabinet 01 85 73 05 15 06 64 88 94 14 (ligne professionnelle) 2022 LE DALL AVOCATS Droit automobile – Droit des mobilités – Avocat permis de conduire Image par annca de Pixabay
Lire la suite…[…] 3. L'amende infligée à M me A résulte de la constatation de la commission le 28 avril 2022 d'une infraction au code de la route. En vertu de l'article L. 121-5 du code de la route et des articles 521 et suivants du code de procédure pénale, elle a un caractère pénal. Dès lors les conclusions de la requérante contestant l'avis de contravention du 6 mai 2022 dressé à la suite de l'infraction au code de la route commise le 28 avril 2022, qui ne ressortissent manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative mais à celle de l'autorité judiciaire, doivent être, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […] Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 : « () / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ». […] L. […]
[…] Considérant que la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige susvisé, ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause, mais de la nature de la créance dont il s'agit ; qu'en l'espèce, la requête susvisée de M me X est relative à différentes contraventions routières et donc, en vertu de l'article L. 121-5 du code de la route et des articles L. 521 et suivants du code de procédure pénale, à des amendes à caractère pénal ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation qui échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; que par suite, la requête de M me X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
C'est ce qu'il ressort clairement des dispositions de l'article L.121-5 du Code de la route. Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. […] Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, […]
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