Violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, […] à l'encontre de l'arrêté du 24 avril 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, […] enfin l'atteinte portée par l'arrêté attaqué à sa vie privée et familiale en violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile […] Considérant que, dans sa déclaration d'appel, M. X Y énonce comme moyen d'appel: ' l'ordonnance qui rejette deux moyens d'irrégularité soulevés par la défense a été rendue en violation des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'. Cette formule ne constitue pas une critique de l'ordonnance et une déclaration motivée au sens des dispositions de l'article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et « d'une violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de droit fondamental à l'asile ». […] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.
[…] Pour demander l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet de la Moselle, le requérant soutient que ce dernier a porté une atteinte à ses droits sans avoir examiné sa demande d'asile et l'empêchant de pouvoir le faire et a ainsi méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la « procédure Dublin ». […] Par suite, le seul moyen de la requête tiré de la violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la « procédure Dublin » n'est pas fondé et doit être écarté.
[…] Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que Monsieur A B a été placé en Y Z le 02 juin 2016 à 17h47 ; que l'autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires algériennes le 03 juin 2016 à 15h28, soit le lendemain et en toute hypothèse avant un délai de 24 heures ; que dans ces conditions aucune violation des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être utilement invoquée ; […] dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d'Appel, par tous moyens, […]
[…] 2°) de « donner injonction, en application du dernier alinéa de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la fin des mesures de privation de liberté et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour » ; […] — que la notification de la décision de placement en zone d'attente a été faite oralement, en violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — qu'étant Français en application des dispositions de l'article 18 du code civil, les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui sont inapplicables ;
[…] a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […] de la méconnaissance par le préfet de police de l'étendue de ses compétences et de la violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile confiant à l'office français de l'immigration et de l'intégration le soin d'évaluer le niveau de français des étrangers, […] et de la violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] 1er moyen : Violation des dispositions de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] 3ème moyen : Violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'avis à magistrat de la fin de la retenue
[…] Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] que, par suite, il entrait dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-1.II.2° ; […] Considérant que le moyen tiré d'une violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, si M. […]
[…] 1 er moyen : Violation des dispositions de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] 3 e moyen : Violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'avis à magistrat de la fin de la retenue
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Commentaires
Jérôme Lambert alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les étrangers mentionnés à l'article L. 313-11, demandant un titre de séjour, […] il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin de mettre un terme à ce qui lui semble être des violations, par un règlement, des principes de la Constitution, et des dispositions de la loi. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que dans certaines hypothèses, le préfet doit, préalablement à une décision de refus de séjour, […]
Lire la suite…[…] en 2007, 28 % des demandes d'asile examinées l'ont été dans le cadre de cette procédure accélérée prévue par l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] n'ont pas de caractère suspensif. […] L'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) un nouvel article L. 213-9 conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…Pour cette raison, la Cour a estimé que l'État n'a pas ménagé de juste équilibre entre l'intérêt des requérants d'une part, et son intérêt à contrôler l'immigration d'autre part, en violation de l'article 8. La procédure du regroupement familial est strictement encadrée par des dispositions législatives et réglementaires (livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
Lire la suite…[…] séjour manifestent constamment sans être inquiétés. Nombre de ces manifestants relèvent du reste des dispositions pénales du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. […] l'article L. 611-1 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] le fait qu'une personne exprime l'opinion en faveur d'une politique de régularisation des étrangers ne permet pas d'en conclure qu'il existe des raisons de soupçonner que cette même personne est elle-même en infraction avec le droit au séjour des étrangers […]
Lire la suite…L'accès des ressortissants étrangers au marché du travail est soumis, en France comme dans les autres pays, à des conditions légales et ceux qui viennent travailler en France sans remplir ces conditions - notamment l'obtention d'un visa consulaire de long séjour - prennent leur responsabilité. Le législateur a, néanmoins, souhaité tenir compte de certaines situations particulières, au moyen de dispositions contenues à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] En vertu de cet article, […]
Lire la suite…L'absence d'un recours suspensif constitue alors une violation à la Convention européenne des droits de l'homme. […] elle se différencie de la procédure de droit commun où le demandeur d'asile dispose d'un titre provisoire de séjour tout le temps de l'examen de sa demande. […] près d'un tiers des demandes d'asile ont été examinées en procédure prioritaire. […] L'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) un nouvel article L. 213-9 conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…L'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) un nouvel article L. 213-9 conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…L'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) un nouvel article L. 213-9 conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…L'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) un nouvel article L. 213-9 conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée. […] Par cette disposition, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, […] sont perçus lors de la demande de titre. Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11, […]
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article D311-18-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 6 : Dispositions fiscales
Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent les taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14 selon les modalités suivantes :
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
volontaire européen mentionné au 2° du II de l'article L. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ; […] 5° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une
Article R311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers entrant dans les prévisions des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 ainsi que lorsque l'employeur, ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail. […] la délivrance d'un titre de séjour est également refusée à l'étranger lorsque la durée maximale de séjour est atteinte, […]
Article L313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une " carte bleue européenne " obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code ;
Article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
- Article L444-1 A du Code de commerce
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 4 décembre 2024, 24DA00854, Inédit au recueil Lebon
- RED ONE (NANTES, 810692038)
- SAS FOGUES DAMIEN (MONTPELLIER, 509121752)
[…] sur le projet de circulaire relative à la protection des étrangers malades. La France s'était doté en 1997 et 1998 d'un dispositif visant à empêcher de mettre en danger la vie et la santé d'un malade en l'expulsant vers un pays où il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié, et en conséquence lui permettre de résider régulièrement en France. […] Ce texte prévoit aussi une violation du secret médical par l'administration préfectorale. […] régissant l'admission au séjour en France des ressortissants étrangers dont l'état de santé, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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