Entrée en vigueur le 2 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 11
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole.
L 621-1 du CESEDA). Mais rassurez vous, ne pas appliquer ces techniques pourrait vous rendre coupable d'aide au séjour irrégulier, infraction punie quant à elle de cinq années d'emprisonnement (art. L 622-1 du CESEDA). […] Tout être humain est en droit de protester contre son sort, tant qu'aucun outrage n'en ressort. […] Et si cette même convention, dans son article 10, parle de “formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi”, concernant d'éventuelles limitations à la liberté d'expression, les techniques d'étranglement pour éviter qu'une personne ne se plaigne ne semblent pas entrer dans le cadre des limitations tolérées par la jurisprudence européenne. […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur dans la matérialité des faits ;
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] À CALAIS, dans la nuit du 5 au 6 novembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit par aide directe ou indirecte, en l'espèce en les prenant en charge à Calais, l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France de deux étrangers se disant de nationalité albanaise et s'appeler L M et Musa SHKNZIM ; faits prévus et réprimés par art. L622-1, L622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Confirme la confiscation des scellés n°1 à 5 ;
[…] coupable d'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE, le 06/03/2008, à A, infraction prévue par l'article L.622-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile et réprimée par les articles L.622-1 alinéa 1, L.622-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, […] Délit prévu et réprimé par les articles L.622-1, L. et L.3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ;
L'article 4 dispose que “tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger” sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an. Ce texte est repris mot pour mot par l'article 21de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, qui correspond à l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
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