LinkedinLa présente section a pour objet d’exposer les règles applicables à la compétence territoriale du tribunal correctionnel. L’article L. 231 du Livre des procédures fiscales (LPF) aménage le principe de ces règles de compétence (n° 6088780), pour lesquelles doivent être prises en considération la notion de connexité de la procédure pénale de droit commun (n° 6088830). Ces règles trouvent enfin des exceptions en matière de fraudes complexes, pour .....
Les règles de constitution de partie civile de l’administration répondent à des règles spéciales prévues par les dispositions de l’article L. 232 du Livre des procédures fiscales (LPF) (n° 6089070), de même que celles applicables à la constitution de partie civile des syndicats et des organismes professionnels, régies par les dispositions de l’article L. 233 du même Livre (n° 6089130).
Il sera exposé les voies de recours ouvertes à l’encontre du jugement au fond rendu par le tribunal correctionnel (n° 6099820), puis les modalités d’exercice et les effets du pourvoi en cassation formé à l’encontre de l’arrêt d’appel (n° 6099850).
Décision. - Le principe de responsabilité personnelle et le principe de personnalité des peines ne s’opposent pas à ce que l’administration fiscale prenne en considération pour caractériser un manquement délibéré reproché à une personne morale, la connaissance des règles fiscales par son dirigeant, alors qu’il en a connaissance à raison de l’exercice d’activités différentes de sa qualité de dirigeant de cette société.
Portée. - Le Conseil…
Décision. - Pour condamner un prévenu du chef de fraude fiscale par omission déclarative portant sur les indemnités conventionnelles, il doit être rapporté la preuve qu’il a reçu un exemplaire de la convention de rupture de son contrat de travail.
Portée. - Pour condamner un prévenu du chef de fraude fiscale par omission déclarative portant sur les indemnités conventionnelles, il doit être rapporté la preuve qu’il a reçu un exemplaire de la…
Décision. - L'action intentée par l'État en réparation du préjudice résultant du blanchiment de fraude fiscale, nécessairement liée au recouvrement des créances fiscales, ne constitue pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955i et relève à ce titre de la compétence des comptables publics, non de l'agent judiciaire de l'État.
Portée. - La chambre criminelle tranche pour la première fois la question de la…