Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 94
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, soit par voie de citation directe.
pendant 7 jours
[…] des visites domiciliaires fiscales -art L16B ou pénales- chez les prestataires de services et ce dans le but de saisir les dossiers de leurs clients qui pourront etre poursuivis fiscalement VI le principe constitutionnel de la preuve de l ' intention frauduleuse est IL supprimé ??? – Les articles L . 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables. […] VIII Les autres dispositions du texte – Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles […]
Lire la suite…Ce délit, codifié à l'article 1744 du code général des impôts (CGI), est un délit autonome du délit de fraude fiscale défini à l'article 1741 du CGI. […] A. […] Élément matériel Les moyens, services, actes ou instruments mis à disposition de tiers sont limitativement énumérés aux 1° à 5° du I de l'article 1744 du CGI. […] En effet, le II de l'article 1744 du CGI prévoit que les dispositions de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 233 du LPF relatives à l'exercice des poursuites pénales ne sont pas applicables. […]
Lire la suite…[…] Qu'en effet si l'infraction prévue par l'article 1743, 1° du Code général des impôts est distincte de celle prévue par l'article 1741, alinéa 1er, du même Code elle a néanmoins pour objet de prévenir la réalisation des délits prévus par ce dernier texte dont les sanctions lui sont applicables et sa répression entre dans les prévisions des articles L. 228 à L. 233 du Livre des procédures fiscales ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 127 à L. 233 du livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] la SARL ROUX n'avait obtenu, conformément aux dispositions du décret n°66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants et aux arrêtés pour son application le classement par arrêté préfectoral de son établissement comme hôtel ; qu'ainsi elle n'est en droit de prétendre au remboursement de la somme litigieuse ni par application du 2 de l'article 233 précité de l'annexe II au code général des impôts, ni même, sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, par application de la réponse ministérielle du 19 octobre 1979 à M. Y… qui a étendu les dispositions du 2 de l'article 233 aux hôtels non homologués comme hôtels de tourisme ;
Deux infractions sont définies après les articles 1741 du CGI dans le prolongement de la fraude fiscale : Le délit comptable de l'article 1743 du CGI, La mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale à l'article 1744. […] malgré sa spécificité, le délit comptable entre dans les prévisions des articles L. 228 à L. 233 du LPF et doit dès lors faire l'objet d'une saisine préalable de la commission des infractions fiscales pour être poursuivi. […] c'est-à-dire du montant des impôts éludés grâce aux mécanismes frauduleux mis en œuvre. […] Contrairement au délit comptable, les articles L. 227 à L. 233 du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables à ce délit, […]
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