Entrée en vigueur le 25 août 2012
Modifié par : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 3 (V)
Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire de l'Etat.
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont habilités, après accord du ministre de l'économie et des finances, à se faire communiquer tous documents de service, de quelque nature que ce soit, détenus par ce fonctionnaire.
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile, selon lequel l'exposé des prétentions respectives des parties peut revêtir la forme des visas sus-mentionnés ; Vu l'ordonnance de clôture du 4 janvier 2012 ; Vu notamment l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire (ancien L.781-1) et l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; SUR CE 1 – Le 8 mai 2005, lors d'un contrôle routier à Ottmarsheim (68), des passagers d'un bus assurant la liaison entre l'Espagne et l'Allemagne, les Douanes françaises fouillaient M. X, sur lequel était découvert une somme en espèce de 73.285 €, ainsi que du matériel informatique et vidéo. Dans le cadre de l'enquête de flagrance, le visionnage de son caméscope révélait des images à caractère pornographique et pédophile.
[…] L'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 dispose que toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public.
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l'intervention volontaire de l'Agent judiciaire du Trésor et la mise hors de cause du Services des pensions des Armées Il résulte des termes du premier alinéa de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 que 'Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public'. Au vu de cette disposition, l'Agent judiciaire du Trésor sollicite que le Service des Pensions des Armées soit mis hors de cause et que la Cour prenne acte de son intervention volontaire.
La chambre criminelle en a déduit que les faits réprimés par le délit de fraude fiscale par dissimulation de sommes (article 1741 du CGI) et par le délit d'omission d'écritures en comptabilité (article 1743 du CGI) sont « nécessairement distincts ». […] qui est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales, n'a pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 » et que cette action doit être exercée « par le comptable public compétent ». (Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 24-84.041, Publié au Bulletin). […]
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