LinkedinContrairement aux infractions de droit commun (y compris en rapport avec l’impôt, tel que le blanchiment de fraude fiscale), les infractions prévues aux articles 1741 du Code général des impôts (CGI) (délit général de fraude fiscale) et 1743 du même code (délit comptable) ne pouvaient autrefois être pénalement poursuivies qu’à la suite d’une plainte de l’administration fiscale déposée après avis conforme de la Commission des infractions fiscales. C’était le « verrou .....
Décision. - Le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la société Foncière Vélizy Rose à l’encontre d’un arrêt ayant refusé l’application de l’exonération prévue par l’article 119 ter du CGI à raison de distributions versées à sa société mère luxembourgeoise. En premier lieu, la contestation de la qualité de bénéficiaire effectif ne nécessite pas, en principe, la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit, même…