Décision. - Le Conseil d’État définit la notion de « terrains non cultivés » pour l’application de l’article 1381, 5° du CGI qui prévoit l’imposition à la TFPB des terrains employés à un usage commercial ou industriel.

Portée. - L’exercice d’une activité agricole ne suffit pas à exclure le terrain d’une centrale photovoltaïque du champ d’application de la TFPB. Encore faut-il que cette activité ne soit pas simplement accessoire à l’activité de…

Décision. -. Le Conseil d’État juge que l’administration ne peut pas modifier la catégorie tarifaire d’un local professionnel soumis à la taxe foncière sans avoir préalablement mis le contribuable à même de présenter ses observations. Il confirme ainsi que l’absence d’information préalable constitue une irrégularité de procédure entraînant la décharge de la fraction de taxe correspondant à l’imposition excédant celle issue des éléments…

Décision. - Le Conseil d'État rappelle que, sauf stipulation contraire, le crédit-preneur demeure propriétaire, pendant la durée du bail, des constructions qu'il édifie sur le terrain pris en crédit-bail et qu'il est, à ce titre, le redevable légal de la taxe foncière correspondante. Il juge néanmoins que le preneur peut invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, la doctrine administrative qui impute au…

Décision. - Par deux décisions rendues le même jour, par la même formation et sur les conclusions communes de son rapporteur public, le Conseil d'État précise la notion de « cession d'établissement » qui commande l'application des valeurs locatives plancher de l'article 1518 B du CGI. D'une part, la cession de locaux nus ne constitue pas une cession d'établissement, même lorsque le bail commercial est transféré à l'acquéreur et que la même…