- Professeur associé à l’Université Paris II
LinkedinLe dispositif anti-abus de l’article 238 A du CGI présume que les dépenses relatives aux intérêts, redevances et rémunérations de services sont fictives lorsqu’elles sont effectuées au bénéfice de personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies à l’étranger et y jouissent d’un régime fiscal privilégié. Cette présomption s’étend également à tout versement effectué sur un compte ouvert dans un organisme financier établi dans un tel territoire.
Dans ces .....
L’article 123 bis du CGI prévoit un dispositif anti-abus dont l’objectif est de combattre une technique d’optimisation patrimoniale par laquelle une personne physique, domiciliée fiscalement en France, affecte une partie de ses avoirs financiers à une entité juridique établie dans un pays à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238 A du CGI.
Ce dispositif est applicable lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient, directement ou indirectement, 10 % au moins .....
L’article 209 B du CGI est un dispositif anti-abus qui a pour objet de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales en prévoyant que les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % dans une société ou entité quelconque étrangère jouissant localement d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI ou exploitent hors de France .....
La notion d’États ou territoires non coopératifs (ETNC) recouvre l’ensemble des États ou territoires qui ne respectent pas le minimum des standards internationaux en matière de coopération fiscale. L’objectif du législateur est ainsi de stigmatiser les États ou territoires qui sont suspectés de favoriser la fraude et l’évasion fiscales en raison de leur refus de s’aligner sur la politique internationale de coopération en matière fiscale.
Afin de lutter contre la .....
L’article 119 bis A est un dispositif anti-abus de lutte contre l’arbitrage de dividendes dans le cadre des montages dits « CumCum » ou « CumEx ». À cette fin, il soumet les versements ou les transferts de valeur effectués par un résident au profit d’un non-résident, lorsque certaines conditions sont réunies, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI, et ce même si les sommes reversées .....
Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité des actes administratifs notamment en matière fiscale (n° 6100010 et s.). Ce recours peut être exercé contre les actes réglementaires, qu'ils émanent de l'État - ordonnances, décrets, arrêtés – (n° 6100100 et s.) ou des collectivités territoriales - délibérations - (n° 6100200 et s.). Le recours est également possible contre les instructions fiscales lorsque certaines conditions sont satisfaites (n° .....
Décision. - Le Conseil d’État rejette le pourvoi de l’administration contre une décision de la cour administrative d’appel de Nancyi au motif de l’absence de contestation par l’administration fiscale de la qualification du revenu, perçu par l’intermédiaire de partnerships américaines pour l’associée de nationalité américaine résidente de France.
Portée. - Le Conseil d’État précise les conditions d’articulation de la convention fiscale signée…
- La notion de résidence fiscale au sens de l'article 4, § 1 du modèle OCDE n'est pas subordonnée à une obligation fiscale illimitée dans l'Etat de résidence (avec Daniel Gutmann), Revue de droit fiscal n° 36, 3 Septembre 2020, comm. 339
- Doctrine administrative et abus de droit : confirmations et innovations (avec Sarah Dardour-Attali), Feuillet rapide 47/20, novembre 2020
- Abus de convention fiscale : confirmations et clarifications (avec Daniel Gutmann), Feuillet rapide 4/18, janvier 2018
- Nouvelles précisions sur les modalités de calcul des crédits d'impôt forfaitaires (avec Benoît Foucher), Revue de droit fiscal n° 5, 31 janvier 2019, comm. 137
- Dual Residence of Companies under Tax Treaties (G. Maisto et al.), International Tax Studies, n°1, 2018