- Avocat
- Chargé d’enseignements à l’université
LinkedinLe dispositif anti-abus de l’article 238 A du CGI présume que les dépenses relatives aux intérêts, redevances et rémunérations de services sont fictives lorsqu’elles sont effectuées au bénéfice de personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies à l’étranger et y jouissent d’un régime fiscal privilégié. Cette présomption s’étend également à tout versement effectué sur un compte ouvert dans un organisme financier établi dans un tel territoire.
Dans ces .....
L’article 123 bis du CGI prévoit un dispositif anti-abus dont l’objectif est de combattre une technique d’optimisation patrimoniale par laquelle une personne physique, domiciliée fiscalement en France, affecte une partie de ses avoirs financiers à une entité juridique établie dans un pays à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238 A du CGI.
Ce dispositif est applicable lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient, directement ou indirectement, 10 % au moins .....
L’article 209 B du CGI est un dispositif anti-abus qui a pour objet de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales en prévoyant que les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % dans une société ou entité quelconque étrangère jouissant localement d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI ou exploitent hors de France .....
La notion d’États ou territoires non coopératifs (ETNC) recouvre l’ensemble des États ou territoires qui ne respectent pas le minimum des standards internationaux en matière de coopération fiscale. L’objectif du législateur est ainsi de stigmatiser les États ou territoires qui sont suspectés de favoriser la fraude et l’évasion fiscales en raison de leur refus de s’aligner sur la politique internationale de coopération en matière fiscale.
Afin de lutter contre la .....
L’article 119 bis A est un dispositif anti-abus de lutte contre l’arbitrage de dividendes dans le cadre des montages dits « CumCum » ou « CumEx ». À cette fin, il soumet les versements ou les transferts de valeur effectués par un résident au profit d’un non-résident, lorsque certaines conditions sont réunies, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI, et ce même si les sommes reversées .....
Décision. - Les crédits d’impôts forfaitaires relatifs aux redevances d’origine tunisienne perçues au titre de la concession de licences d’exploitation de brevets ne sont pas soumis à la règle du butoir.
Portée. - La règle du butoir ne s’applique pas aux crédits d’impôt conventionnels en l’absence de stipulation expresse.
Décision. - La société mère d’un groupe d’intégration fiscale ne peut se prévaloir du délai spécial de réclamation pour solliciter la correction du montant des crédits d’impôt attachés aux produits imposables reçus par d’autres filiales que celle qui a fait l’objet d’une procédure de rectification.
Portée. - Dans les groupes intégrés, le délai spécial de réclamation ne bénéficie qu’aux impositions correspondant au seul résultat de la société…
Décision. - L’absence de communication des actes sous seing privé soumis à l’enregistrement dont le contribuable est signataire qui sont utilisés pour établir des rehaussements ne constitue pas une irrégularité de la procédure de nature à justifier la décharge des impositions.
Portée. - Les actes soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales…
- Cours de droit fiscal 2024
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