Autorité de la concurrence, 7 juillet 2021, n° 21

ADLC 7 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions du code de commerce
L'Autorité de la concurrence a constaté que l'opération ne portait pas atteinte à la concurrence sur les marchés concernés et était conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	ADLC, 7 juil. 2021, n° 21
Numéro :	21

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 21-DCC-119 du 7 juillet 2021 relative à la prise de contrôle exclusif des actifs de la coopérative agricole France Champignon par le groupe Bonduelle

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 22 décembre 2020 et déclaré complet le 17 juin 2021, relatif à la prise de contrôle exclusif par la société SCA

Cultures France Champignon, filiale du groupe Bonduelle, des actifs de la coopérative agricole

France Champignon, formalisée par une offre de reprise en date du 28 décembre 2020 et le jugement du tribunal judiciaire de Saumur en date du 18 février 2021 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. […]. 430-7 ;

Vu les éléments transmis par la partie notifiante au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par le groupe Bonduelle des actifs de la coopérative agricole France Champignon, principalement active dans le secteur de la production, la transformation et la commercialisation des champignons. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. L’opération conduit à l’acquisition du contrôle exclusif de la société cible par un groupe, en l’espèce Bonduelle, qui exerçait sur elle, préalablement à l’opération, un contrôle conjoint. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 20-263 est autorisée.

La présidente,

Isabelle de Silva

Autorité de la concurrence