Autorité de la concurrence, 18 avril 2023, n° 2012/08948
ADLC 18 avril 2023

Arguments

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  • Accepté
    Entente sur le prix de revente

    La cour a constaté que les pratiques de fixation des prix par les membres de l'ACB et la société X ont pour effet d'empêcher le libre jeu de la concurrence.

  • Accepté
    Interdiction de ventes passives

    La cour a jugé que cette restriction géographique des ventes passives constitue une pratique anticoncurrentielle par objet.

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Sur la décision

Référence :
ADLC, 18 avr. 2023, n° 2012/08948
Numéro : 2012/08948

Sur les parties

Texte intégral

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