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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 23 oct. 2025 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2025-PR-177 DU 23 OCTOBRE 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE DÉNOMMÉ « MORPION »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2023-075 du 20 avril 2023 portant autorisation d’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Morpion » ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Morpion » déposée le 15 septembre 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2025-174-Morpion-Ligne-4 ; Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Morpion » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-174-Morpion-Ligne-4.
Article 2 : Le règlement des jeux tel qu’homologué est annexé à la présente décision.
Article 3 : Le règlement des jeux tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux.
1
Article 4 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 octobre 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 23 octobre 2025
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LA FRANÇAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Morpion »
Article 1er Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux, ainsi que du règlement du jeu accessible par internet dénommé « SUPER JACKPOT », dont les dispositions s’appliquent à l’offre de jeux décrite à l’article 2 du présent règlement.
Article 2 Participation aux jeux « MORPION » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « MORPION » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement visé à l’article 1 du présent règlement. Les jeux « MORPION » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 0,50 € et se décompose comme suit :
• 0,48 € pour le jeu « MORPION » ;
• 0,02 € pour le jeu « SUPER JACKPOT ».
En jouant à « MORPION », le joueur dispose de deux participations au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de chaque participation étant de 0,01 €.
Article 3 Emissions d’unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 0,48 €. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « JOUEZ 0,50 € ».
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LA FRANÇAISE DES JEUX
Article 4 Lots
Pour chaque bloc d’unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 3 000 € 6 000 € 10 lots de 500 € 5 000 € 17 000 lots de 5 € 85 000 € 44 000 lots de 3 € 132 000 € 75 050 lots de 2 € 150 100 € 280 600 lots de 0,50 € 140 300 €
416 662 lots formant un total de 518 400 €
Le montant des lots indiqués dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu.
Article 5 Description du jeu
5.1. Le joueur commence par choisir l’une des 4 représentations graphiques différentes. Ce choix détermine l’univers de jeu et les symboles de jeu présents à l’écran. Ce choix n’a aucune incidence sur le caractère gagnant ou perdant de la prise de jeu.
5.2 L’unité de jeu est représentée à l’écran par une grille composée de trois lignes horizontales et de trois lignes verticales, comportant 9 cases au total. Une somme en euros inscrite en chiffres est associée à chaque ligne horizontale et à chaque ligne verticale, ainsi qu’aux deux lignes diagonales composées de 3 cases chacune, parmi les montants suivants : 0,50 €, 2 €, 3 €, 5 €, 500 €, 3 000 €, à l’exclusion de tout autre montant.
5.3 Les éléments inscrits sous chaque case sont deux types de symboles spécifiques à chaque univers de jeu et ressemblant à des croix et des ronds, à l’exclusion de tout autre symbole. Il y a 9 symboles à découvrir au total.
5.4 Le joueur clique sur les 9 cases et découvre, sous chaque case, un symbole ressemblant à une croix ou un symbole ressemblant à un rond, conformément au sous-article 5.3.
5.5 Si le joueur découvre dans la grille 3 symboles ressemblant à une croix ou 3 symboles ressemblant à un rond, dans une même ligne horizontale, verticale ou en diagonale, l’unité de jeu est gagnante. Le joueur remporte alors la somme associée à la ligne horizontale, verticale ou en diagonale dans laquelle figurent les 3 symboles identiques ressemblant à une croix ou à un rond.
5.6 L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
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LA FRANÇAISE DES JEUX
Article 6 Reprise du déroulement de l’unité de jeu
6.1 En complément du dernier alinéa de l’article 8.5 des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux, le joueur dispose d’un délai de 4 heures pour suspendre et reprendre le déroulement de son unité de jeu, une fois qu’il a cliqué sur le bouton « Jouez ».
6.2 Si le joueur quitte son unité de jeu avant la fin de son déroulement puis la reprend avant l’expiration du délai de 4 heures, le déroulement de son unité de jeu, dite « en cours », reprendra dans son entièreté. Dans ce cas, si l’une de ses participations au jeu Super Jackpot est gagnante, le joueur sera informé de ce caractère gagnant ainsi que du montant remporté au jeu Super Jackpot au moment où il reprend le déroulement de son unité de jeu, par dérogation aux dispositions de l’article 3.2.4 du règlement du jeu accessible par internet dénommé « Super Jackpot ».
6.3 Si le joueur ne reprend pas son unité de jeu pendant le délai de 4 heures, son unité de jeu aura alors le statut « terminé » et le joueur pourra consulter son historique de jeu afin de connaitre le caractère gagnant ou perdant de sa prise de jeu.
Fait le 22 novembre 2023, dont la dernière modification a eu lieu le 22 octobre 2025,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des jeux
C. LANTIERI
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- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
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