COLLEGE DE L’AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
DECISION N° 2014-035 DU 14 MAI 2014 PORTANT DELIVRANCE D’UN AGREMENT A LA
SOCIETE ZETURF FRANCE LIMITED
Le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d’agrément ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par la société ZETURF FRANCE LIMITED, enregistré le 5 mars 2014 sous le numéro 0005-PS-AGR afin de fournir au public un service de paris sportifs en ligne ;
Vu le constat d’incomplétude de l’Autorité de régulation des jeux en ligne du 25 mars 2013 ;
Vu les pièces produites par la société ZETURF FRANCE LIMITED entre le 25 mars et le 12 mai 2014 ;
Après en avoir délibéré le 14 mai 2014 ;

DECIDE :
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Article 1 – La société ZETURF FRANCE LIMITED est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L’agrément délivré porte le numéro 0005-PS-2014-05-14.

Article 2 – L’offre de jeu autorisée en vertu du présent agrément présente les caractéristiques suivantes :
- paris mutuels,
- paris à cote.
L’offre de paris sportifs ne peut porter que sur l’une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
L’offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine zebet.fr.
Tout autre nom de domaine, rendant accessible l’offre de jeux de cercle de l’opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l’Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Article 3 – La société ZETURF FRANCE LIMITED déclarera, préalablement au début de son activité, à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l’article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Article 4 – La société ZETURF FRANCE LIMITED portera à la connaissance des joueurs, dans le règlement portant conditions générales de l’offre de paris, les conditions et modalités de déclenchement de l’instrument garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.
Article 5 – Sont rappelées, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret susvisé, à la société ZETURF FRANCE LIMITED ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
« II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l’article 31, l’opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l’Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu’il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein d’une liste établie par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l’opérateur de jeux ou de paris en ligne.
III. ― Dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément prévu à l’article 21, l’opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l’Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu’il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l’opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l’objet d’une actualisation annuelle ».
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Article 6 – Conformément aux dispositions de l’article 1 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, l’opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d’agrément. L’opérateur devra faire figurer ce numéro d’agrément avec le pictogramme d’opérateur agréé fourni par l’Autorité.

Article 7 – Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.

Article 8 – La présente décision sera notifiée à la société ZETURF FRANCE LIMITED et publiée, d’une part sur le site Internet de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, d’autre part au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2014 ;
Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Charles COPPOLANI
Décision mise en ligne sur le site officiel de l’ARJEL le 14 mai 2014