ANJ, décision n°2025-PR-218 du 17 décembre 2025

ANJ 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec le cadre juridique
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le règlement soumis était conforme aux exigences légales et réglementaires, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 17 déc. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-218 DU 17 DÉCEMBRE 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE DÉNOMMÉ « X 5 »

La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2025-161 du 16 octobre 2025 portant délégation de pouvoirs ; Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-111 du 30 mai 2024 relative à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « X 5 » ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « X 5 » déposée le 29 octobre 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2025-221-X5-Ligne-2 ; Vu les autres pièces du dossier,

DÉCIDE :

Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « X 5 » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-221-X5-Ligne-2.
Article 2 : Le règlement de jeu tel qu’homologué est annexé à la présente décision.

Article 3 : Le règlement de jeu tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux.
Article 4 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX. 1

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 17 décembre 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 17 décembre 2025

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LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des Jeux accessible par internet dénommé « X5 »

Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux publiées sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.

Article 2 Emissions d’unités de jeu et prix

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu, chaque émission est répartie en blocs de 6 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 1 euro. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « JOUEZ 1€ ».
Article 3 Lots

Pour chaque bloc d’unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 3 lots de 10 000 € 30 000 € 3 lots de 500 € 1 500 € 1 600 lots de 20 € 32 000 € 60 000 lots de 10 € 600 000 € 150 000 lots de 5 € 750 000 € 673 000 lots de 3 € 2 019 000 € 647 500 lots de 1 € 647 500 € 1 532 106 lots formant un total de 4 080 000 €
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes au sein de la même unité de jeu.
Article 4 Description du jeu
4.1 Chaque unité de jeu comporte 2 jeux et est représentée à l’écran par deux zones de jeu :
- une première zone de jeu dénommée « VOS NUMEROS », composée de 8 symboles représentés par des liasses de billets ;
- une seconde zone de jeu dénommée « NUMEROS GAGNANTS », composée de 3 symboles représentés par des diamants.
4.2 Les éléments figurant sous la zone de jeu « VOS NUMEROS » ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, à l’exclusion de tout autre numéro, ou des 1/2

LA FRANCAISE DES JEUX
coefficients multiplicateurs de la liste suivante : x1, x2, x3, x5, à l’exclusion de tout autre coefficient.
Un montant en euros est associé à chaque numéro ou coefficient multiplicateur présent sous la zone de jeu « VOS NUMEROS », parmi les montants suivants : 1€, 2€, 3€, 5€, 10€, 20€, 500€, 10 000€, à l’exclusion de tout autre montant.
4.3 Les éléments inscrits sous la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS » ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, à l’exclusion de tout autre numéro.

4.4 Le joueur clique, dans l’ordre souhaité, sur l’ensemble des symboles des zones de jeu occultées et découvre les éléments mentionnés aux sous-articles 4.2 et 4.3.
4.5 « Jeu 1 »
4.5.1 Si le joueur découvre, sous la zone de jeu « VOS NUMEROS », un coefficient multiplicateur, l’unité de jeu est gagnante et le joueur remporte le gain associé multiplié par ce coefficient multiplicateur.
4.5.2 Le « Jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6 « Jeu 2 »
4.6.1 Si le joueur découvre, parmi les 8 éléments de la zone de jeu « VOS NUMEROS », un numéro identique à un numéro de la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS », l’unité de jeu est gagnante et le joueur remporte le montant en euros associé au numéro de la zone de jeu « VOS NUMEROS » identique à un numéro de la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS ».
4.6.2 Si le joueur découvre, parmi les 8 éléments de la zone de jeu « VOS NUMEROS », plusieurs numéros identiques à des numéros de la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS
», les montants en euros associés à chaque numéro identique s’additionnent.

4.6.3 Le « Jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.7 A l’issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s’additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.8 L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait le 4 mars 2024, dont la dernière modification a eu lieu le 22 octobre 2025.
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des Jeux
C. LANTIERI 2/2